Traduction de «évolution des pratiques d'établissement des prix » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

évolution des pratiques d'établissement des prix
evolution of pricing practices

pratique de prix d'éviction [ établissement de prix d'éviction | fixation de prix d'éviction | établissement de prix abusif | fixation de prix abusif ]
predatory pricing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’AQ peut appuyer l’élaboration de stratégies au niveau national et des établissements qui favorisent la formation du personnel, reconnaissent les aptitudes à l’enseignement dans le cadre de l’évolution de carrière, promeuvent les prix décernés aux enseignants ou les bourses pour les enseignants, utilisent le retour d’information des étudiants et encouragent l’expérience internationale[34].
QA can support the development of national and institutional strategies that promote staff training; recognise teaching skills in career development; promote teaching awards or fellowships; use student feedback; and incentivise international experience[34].

69. souligne que ces enquêtes ne mettent en lumière qu'un échantillon très limité de certaines pratiques courantes qui réduisent, par le biais de l'établissement de prix de transfert, les bénéfices imposables attribués à certaines filiales de multinationales; s'inquiète de ce que l'état des ressources des services compétents de la Commission risque de limiter la capacité de cette dernière à traiter un nombre beaucoup plus important d'affaires et à procéder à des contrôles systématiques afin de vérifier si d'autres pratiques, autres que celles fondées sur les prix de transfert, dans le domaine de la fiscalité des sociétés ne sont pas contraires aux règles relatives aux aides d'État;
69. Stresses that these investigations shed light on only a very limited sample of some typical practices which affect the taxable profit allocated to some MNCs’ subsidiaries through transfer pricing; is concerned that the current resources of the Commission’s competent services may limit its ability to handle a significantly larger number of cases and to carry out systematic checks in order to ascertain whether further practices, other than those based on transfer pricing, in the area of corporate taxation might be in conflict with state aid law;

72. attire également l'attention sur la possibilité, en cas de pratiques abusives liées à l'établissement de prix de transfert entre filiales séparées par une frontière, que non seulement l'État membre ayant octroyé le traitement fiscal de faveur voie ses recettes fiscales ajustées (recouvrement) mais que les autres pays dans lesquels la transaction a eu lieu bénéficient du même ajustement (par exemple par un ajustement a posteriori de l'établissement de prix de transfert et donc des revenus imposables); souligne que, dans certains cas, cela pourrait conduire à une double imposition;
72. Points also to the possibility, in the event of abusive transfer pricing between cross-border subsidiaries, that not only the Member State at the origin of the advantageous tax treatment sees its tax revenues adjusted (recovery of aid) but that the same happens to other countries in which the transaction took place (ex post adjustment of transfer pricing and thus of taxable income); stresses that, in some cases, this could lead to double taxation;

élaborer et tenir à jour, en tenant compte, notamment, de l'évolution des pratiques du secteur et des modèles d'entreprise des établissements financiers, un manuel de surveillance européen relatif à la surveillance des établissements financiers dans l'ensemble de l'Union, qui établit les meilleures pratiques de surveillance en ce qui concerne les méthodologies et les procédures; ".
to develop and maintain up to date, taking into account, inter alia, changing business practices and business models of financial institutions, a European supervisory handbook on the supervision of financial institutions in the Union as a whole, which sets out supervisory best practices for methodologies and processes; ".

"Aux fins de créer une culture commune en matière de surveillance, l'Autorité élabore et tient à jour, en tenant compte notamment de l'évolution des pratiques du secteur et des modèles d'entreprise des établissements financiers, un manuel de surveillance européen relatif à la surveillance des établissements financiers pour l'Union dans son ensemble.
"For the purpose of building a common supervisory culture, the Authority shall develop and maintain up to date, taking into account, inter alia, changing business practices and business models of financial institutions, a European supervisory handbook on the supervision of financial institutions for the Union as a whole.

élaborer et tenir à jour, en tenant compte de l'évolution des pratiques du secteur et des modèles d'entreprise des établissements financiers, un manuel de surveillance européen relatif à la surveillance des établissements financiers de l'ensemble de l'Union.
to develop and maintain up to date, taking into account, inter alia, changing business practices and business models of financial institutions, a European supervisory handbook on the supervision of financial institutions for the whole Union.

42. rappelle que la volatilité des prix dans ce secteur constitue un problème de premier plan et approuve les mesures visant à lutter contre la spéculation sur les produits de base agricoles; prie instamment la Commission et le Conseil de suivre attentivement l'évolution des marchés agricoles; à cet égard, rappelle à la Commission sa demande –à laquelle aucune suite n'a été donnée jusqu'à présent – d'instaurer un observatoire des prix et des marges afin de permettre une meilleure comparaison des prix ainsi qu'une meilleure transparence dans l'établissement des prix alimentaires;
42. Recalls that price volatility in this sector is a major concern, and endorses measures to ombat speculation in agricultural commodities; urges the Commission and the Council to carefully monitor developments on the agricultural markets; in this context, reminds the Commission of the call made by Parliament - on which no action has been taken to date - for the creation of a ‘price and margins observatory’, which would make it possible to achieve better price comparability and greater transparency in setting food prices;

43. rappelle que la volatilité des prix dans ce secteur constitue un problème de premier plan et approuve les mesures visant à lutter contre la spéculation sur les produits de base agricoles; prie instamment la Commission et le Conseil de suivre attentivement l'évolution des marchés agricoles; à cet égard, rappelle à la Commission sa demande –à laquelle aucune suite n'a été donnée jusqu'à présent – d'instaurer un observatoire des prix et des marges afin de permettre une meilleure comparaison des prix ainsi qu'une meilleure transparence dans l'établissement des prix alimentaires;
43. Recalls that price volatility in this sector is a major concern, and endorses measures to combat speculation in agricultural commodities; urges the Commission and the Council to carefully monitor developments on the agricultural markets; in this context, reminds the Commission of the call made by Parliament - on which no action has been taken to date - for the creation of a ‘price and margins observatory’, which would make it possible to achieve better price comparability and greater transparency in setting food prices;

a bis)élaborer et tenir à jour, en tenant compte, notamment, de l'évolution des pratiques du secteur et des modèles d'entreprise des établissements financiers, un manuel de surveillance européen relatif à la surveillance des établissements financiers dans l'ensemble de l'Union, qui établit les meilleures pratiques de surveillance en ce qui concerne les méthodologies et les procédures.
(aa)to develop and maintain up to date, taking into account, inter alia, changing business practices and business models of financial institutions, a European supervisory handbook on the supervision of financial institutions in the Union as a whole, which sets out supervisory best practices for methodologies and processes.

Aux fins de créer une culture commune en matière de surveillance, l'Autorité élabore et tient à jour, en tenant compte notamment de l'évolution des pratiques du secteur et des modèles d'entreprise des établissements financiers, un manuel de surveillance européen relatif à la surveillance des établissements financiers pour l'Union dans son ensemble.
For the purpose of building a common supervisory culture, the Authority shall develop and maintain up to date, taking into account, inter alia, changing business practices and business models of financial institutions, a European supervisory handbook on the supervision of financial institutions for the Union as a whole.