Traduction de «évident qu'une dérogation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]
power of derogation [ override power | override ]

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

défaut mis en évidence par les données | défaut détecté par les données | anomalie détectée par les données | anomalie mise en évidence par les données | panne mise en évidence par les données
data-sensitive fault | data sensitive fault

Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie de Parkinson avérée. Aucune caractéristique clinique distinctive n'a été mise en évidence jusqu'ici. | Démence dans:paralysie agitante | parkinsonisme
Definition: A dementia developing in the course of established Parkinson's disease. No particular distinguishing clinical features have yet been demonstrated. | Dementia in:paralysis agitans | parkinsonism

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

demande de dérogation
request for deviation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des dérogations spécifiques pourront être accordées par les autorités nationales des États membres lorsque la pulvérisation aérienne présente des avantages évidents, entre autres du point de vue de l'environnement, par rapport aux autres méthodes de pulvérisation.
Specific derogation may be given by the national authorities of the Member States if aerial spraying presents clear advantages and also environmental benefits compared to other spraying methods.

Dans la plupart des cas, lorsque des dérogations sont accordées et que la réalisation du «bon état» est reportée, il n’est pas évident de savoir si des mesures sont prises afin de progresser sur la voie de l’objectif, comme l’exige la directive.
In most cases, when exemptions are applied and the achievement of ‘good status’ is postponed, it is not clear whether measures are taken to progress towards the objective, as required by the directive.

1. Si, en cas de consultation à partir d'un profil ADN non identifié, la base de données nationale n'a mis en évidence aucune concordance ou a mis en évidence une concordance avec un profil ADN non identifié, ce profil ADN non identifié peut être transmis aux bases de données de tous les autres États membres et si, en cas de consultation à partir du profil ADN susvisé, les bases de données des autres États membres mettent en évidence des concordances avec des profils ADN de référence et/ou des profils ADN non identifiés, ces concordances sont automatiquement communiquées et les données indexées ADN sont transmises à l'État membre requérant; si les bases de données des autres États membres ne mettent en évidence aucune concordance, l'État membre requérant en est automatiquement informé.
1. If, in a search with an unidentified DNA profile, no match has been found in the national database or a match has been found with an unidentified DNA profile, the unidentified DNA profile may then be transmitted to all other Member States' databases and if, in a search with this unidentified DNA profile, matches are found with reference DNA profiles and/or unidentified DNA profiles in other Member States' databases, these matches shall be automatically communicated and the DNA reference data transmitted to the requesting Member State; if no matches can be found in other Member States' databases, this shall be automatically communicated to the requesting Member State.

Si, en cas de consultation à partir d'un profil ADN de référence, la base de données nationale n'a mis en évidence aucune concordance avec un profil ADN de référence ou a mis en évidence une concordance avec un profil ADN non identifié, le profil ADN de référence concerné peut être transmis aux bases de données de tous les autres États membres, et si, en cas de consultation à partir du profil ADN de référence susvisé, les bases de données des autres États membres mettent en évidence des concordances avec des profils ADN de référence et/ou des profils ADN non identifiés, ces concordances sont automatiquement communiquées et les données indexées ADN sont transmises à l'État membre requérant; si les bases de données des autres États membres ne mettent en évidence aucune concordance, l'État membre requérant en est automatiquement informé.
If, in a search with a reference DNA profile, no match has been found in the national database with a reference DNA profile or a match has been found with an unidentified DNA profile, this reference DNA profile may then be transmitted to all other Member States' databases and if, in a search with this reference DNA profile, matches are found with reference DNA profiles and/or unidentified DNA profiles in other Member States' databases, these matches shall be automatically communicated and the DNA reference data transmitted to the requesting Member State; if no matches can be found in other Member States' databases, it shall be automatically communicated to the requesting Member State.

Il s’agit bien évidement d’une dérogation au droit communautaire, car il existe un principe général en matière de taxes sur la valeur ajoutée qui consiste, sauf dérogations, à appliquer de façon uniforme les mêmes taux sur l’ensemble du territoire national.
This is clearly a derogation from Community law, since there is a general principle in the field of VAT which consists in applying – unless there are derogations – the same taxes in a uniform fashion throughout the national territory.

(16) Les États membres qui , dans certaines circonstances, octroient des dérogations aux mesures visant à prévenir ou à limiter le rejet de polluants dans les eaux souterraines doivent le faire sur la base de critères appropriés, évidents et transparents et les dérogations devraient être justifiées dans les plans de gestion des bassins hydrographiques .
(16 ) Member States which in certain circumstances grant exemptions from measures to prevent or limit the input of pollutants into groundwater should do so on the basis of appropriate, evident and transparent criteria and should justify those exemptions in the river basin management plans .

(13) Les États membres qui, dans certaines circonstances, octroient des dérogations aux mesures visant à prévenir ou à limiter le rejet de polluants dans les eaux souterraines doivent le faire sur la base de critères appropriés, évidents et transparents et les dérogations doivent être justifiées dans les plans de gestion des bassins hydrographiques.
(13) Member States which in certain circumstances grant exemptions from measures to prevent or limit the input of pollutants into groundwater should do so on the basis of appropriate, evident and transparent criteria and justify these exemptions in the river basin management plans.

aux systèmes de transport de gaz naturel situés dans les États membres pendant la durée des dérogations accordées au titre de l'article 28 de la directive 2003/55/CE; les États membres bénéficiaires de dérogations en vertu de l'article 28 de la directive 2003/55/CE peuvent demander à la Commission une dérogation temporaire à l'application du présent règlement pour une durée maximale de deux ans à partir de la date d'expiration des dérogations visées au présent point.
natural gas transmission systems situated in Member States for the duration of derogations granted under Article 28 of Directive 2003/55/EC; Member States which have been granted derogations under Article 28 of Directive 2003/55/EC may apply to the Commission for a temporary derogation from the application of this Regulation, for a period of up to two years from the date at which the derogation referred to in this point expires.

Au cours de cet examen, la Commission répondra également à la question de savoir si de telles dérogations constituent une violation des règles du Traité concernant les aides d'État, car il est évident qu'une dérogation est susceptible d'aller dans le sens d'une aide d'État fiscale et, si les choses allaient jusque là, la Commission pourrait devoir prendre des mesures.
In the course of this examination, the Commission will also answer the question of whether such derogations are an infringement of the Treaty rules on state aid, because obviously a derogation may border upon fiscal state aid and if there is an overlap, there may be a case for the Commission to take action.