En rédigeant ce projet de loi, nous avons tenu compte du fait que les accords de précontrôle des années 1950 et 1970 ont été conclus avant l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés qui, évidemment, accorde des droits précis aux Canadiens et leur impose des obligations précises.
We also had in mind, as we looked at this legislation, the fact that the preclearance arrangements of the 1950s and 1970s were made prior to the passage of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, which, of course, provides specific rights to Canadians and imposes specific obligations.