Traduction de «éventuellement été saisies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

passif éventuel [ passifs éventuels | dettes éventuelles ]
contingent liabilities

enregistrement des données [ saisie des données ]
data recording [ data acquisition | data capture | recording of data ]

saisie immobilière
distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, l’application de sanctions pénales au lieu de sanctions administratives pour les infractions à la présente directive ne devrait pas limiter ou compromettre d’une autre manière la faculté qu’ont les autorités compétentes, en temps utile, de coopérer avec les autorités compétentes d’autres États membres, d’accéder à leurs informations et d’échanger des informations avec elles aux fins de la présente directive, y compris après que les autorités judiciaires compétentes ont éventuellement été saisies des infractions en question aux fins de poursuites pénales.
However, the maintenance of criminal sanctions instead of administrative sanctions for breaches of this Directive should not reduce or otherwise affect the ability of competent authorities to cooperate, access and exchange information in a timely way with competent authorities in other Member States for the purposes of this Directive, including after any referral of the relevant breaches to the competent judicial authorities for criminal prosecution.

Toutefois, l’application de sanctions pénales plutôt que de sanctions administratives pour les infractions à la présente directive ne devrait pas limiter ou compromettre d’une autre manière la faculté qu’ont les autorités compétentes, aux fins de la présente directive, de coopérer avec les autorités compétentes d’autres États membres ou d’accéder à leurs informations ou d’échanger des informations avec ces autorités compétentes en temps utile, y compris après que les autorités judiciaires compétentes ont éventuellement été saisies des infractions en question aux fins de poursuites pénales.
However, the maintenance of criminal rather than administrative sanctions for infringements of this Directive should not reduce or otherwise affect the ability of competent authorities, for the purposes of this Directive, to cooperate with competent authorities in other Member States or to access or exchange information with those competent authorities in a timely manner, including after any referral of the relevant infringements to the competent judicial authorities for criminal prosecution.

Lorsqu'une autre autorité de contrôle devrait faire office d'autorité de contrôle chef de file pour les activités de traitement du responsable du traitement ou du sous-traitant mais que l'objet concret d'une réclamation ou la violation éventuelle ne concerne que les activités de traitement du responsable du traitement ou du sous-traitant dans l'État membre dans lequel la réclamation a été introduite ou dans lequel la violation éventuelle a été constatée et que la question n'affecte pas sensiblement ou n'est pas susceptible d'affecter sensiblement des personnes concernées dans d'autres États membres, l'autorité de contrôle qui est saisie d'une réclamation, ou qui constate des situations susceptibles de constituer des violations du présent règlement ou qui est informée d'une autre manière de telles situations devrait rechercher un règlement amiable avec le responsable du traitement et, en cas d'échec, exercer l'ensemble de ses pouvoirs.
Where another supervisory authority should act as a lead supervisory authority for the processing activities of the controller or processor but the concrete subject matter of a complaint or the possible infringement concerns only processing activities of the controller or processor in the Member State where the complaint has been lodged or the possible infringement detected and the matter does not substantially affect or is not likely to substantially affect data subjects in other Member States, the supervisory authority receiving a complaint or detecting or being informed otherwise of situations that entail possible infringements of this Regulation should seek an amicable settlement with the controller and, if this proves unsuccessful, exercise its full range of powers.

En raison des conséquences importantes qu’ont les saisies pour les prêteurs, les consommateurs et, éventuellement, pour la stabilité financière, il convient d’encourager les prêteurs à gérer en amont les risques de crédit émergent et de veiller à ce que les mesures nécessaires soient prises pour s’assurer que les prêteurs font preuve d’une tolérance raisonnable et s’emploient raisonnablement à parvenir par d’autres moyens à une solution avant d’engager une procédure de saisie.
Given the significant consequences for creditors, consumers and potentially financial stability of foreclosure, it is appropriate to encourage creditors to deal proactively with emerging credit risk at an early stage and that the necessary measures are in place to ensure that creditors exercise reasonable forbearance and make reasonable attempts to resolve the situation through other means before foreclosure proceedings are initiated.

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande, conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, l’invitant à ouvrir une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées sur certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine par des importations de tissus de fibre de verre à maille ouverte légèrement modifiés originaires de la République populaire de Chine, et à soumettre ces importations à enregistrement.
The European Commission (‘the Commission’) has received a request pursuant to Articles 13(3) and 14(5) of the basic Regulation to investigate the possible circumvention of the anti-dumping measures imposed on certain open mesh fabrics of glass fibres originating in the People’s Republic of China by imports of slightly modified open mesh fabrics of glass fibres originating in the People’s Republic of China, and to make such imports subject to registration.

Le numéro de la vignette visa saisi dans le VIS conformément à l’article 10, paragraphe 1, point e), du règlement VIS doit être, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 856/2008 du Conseil , une combinaison du numéro national à neuf chiffres de la vignette visa et du code de pays à trois lettres qui indique l’État émetteur , et doit comprendre les éventuels zéros qui font partie du numéro national de la vignette visa.
The number of the visa sticker entered in the VIS according to Article 10(1)(e) of the VIS Regulation shall be, compliant with the provisions of Council Regulation (EC) No 856/2008 , a combination of a 9-digit national number of the visa sticker and the 3-letter identification code for the issuing Member State and include any preceding zeros up to the nine digits of the national number of the visa sticker.

Le numéro de la vignette visa saisi dans le VIS conformément à l’article 10, paragraphe 1, point e), du règlement VIS doit être, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 856/2008 du Conseil (1), une combinaison du numéro national à neuf chiffres de la vignette visa et du code de pays à trois lettres qui indique l’État émetteur (2), et doit comprendre les éventuels zéros qui font partie du numéro national de la vignette visa.
The number of the visa sticker entered in the VIS according to Article 10(1)(e) of the VIS Regulation shall be, compliant with the provisions of Council Regulation (EC) No 856/2008 (1), a combination of a 9-digit national number of the visa sticker and the 3-letter identification code for the issuing Member State (2) and include any preceding zeros up to the nine digits of the national number of the visa sticker.