Traduction de «éventuellement l'objet pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

Réunion du Groupe d'experts OUA/CEA ayant pour objet d'évaluer les tendances, les applications et les conséquences éventuelles des progrès scientifiques et techniques sur les efforts de développement de l'Afrique dans le contexte du Plan d'action de Lagos
OAU/ECA Expert Group Meeting to Assess Trends and Possible Applications and Implications of New Scientific and Technological Advances on the Development Efforts of Africa in the Context of the Lagos Plan of Action

passif éventuel [ passifs éventuels | dettes éventuelles ]
contingent liabilities

passif éventuel | élément de passif éventuel | dette éventuelle
contingent liability

restaurateur d'objets d’art | restaurateur d'objets d’art/restauratrice d'objets d’art | restauratrice d'objets d’art
artifact conservator | restoration technician | art restorer | restoration artist

passif conditionnel | engagement conditionnel | passif éventuel | engagement éventuel
contingent liability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'une autre autorité de contrôle devrait faire office d'autorité de contrôle chef de file pour les activités de traitement du responsable du traitement ou du sous-traitant mais que l'objet concret d'une réclamation ou la violation éventuelle ne concerne que les activités de traitement du responsable du traitement ou du sous-traitant dans l'État membre dans lequel la réclamation a été introduite ou dans lequel la violation éventuelle a été constatée et que la question n'affecte pas sensiblement ou n'est pas susceptible d'affecter sensiblement des personnes concernées dans d'autres États membres, l'autorité de contrôle qui est saisie d'une réclamation, ou qui constate des situations susceptibles de constituer des violations du présent règlement ou qui est informée d'une autre manière de telles situations devrait rechercher un règlement amiable avec le responsable du traitement et, en cas d'échec, exercer l'ensemble de ses pouvoirs.
Where another supervisory authority should act as a lead supervisory authority for the processing activities of the controller or processor but the concrete subject matter of a complaint or the possible infringement concerns only processing activities of the controller or processor in the Member State where the complaint has been lodged or the possible infringement detected and the matter does not substantially affect or is not likely to substantially affect data subjects in other Member States, the supervisory authority receiving a complaint or detecting or being informed otherwise of situations that entail possible infringements of this Regulation should seek an amicable settlement with the controller and, if this proves unsuccessful, exercise its full range of powers.

d) l’utilisation de la nouvelle oeuvre ou du nouvel objet, ou l’autorisation de le diffuser, n’a aucun effet négatif important, pécuniaire ou autre, sur l’exploitation — actuelle ou éventuelle — de l’oeuvre ou autre objet ou de la copie de ceux-ci ayant servi à la création ou sur tout marché actuel ou éventuel à son égard, notamment parce que l’oeuvre ou l’objet nouvellement créé ne peut s’y substituer.
(d) the use of, or the authorization to disseminate, the new work or other subject-matter does not have a substantial adverse effect, financial or otherwise, on the exploitation or potential exploitation of the existing work or other subject-matter — or copy of it — or on an existing or potential market for it, including that the new work or other subject-matter is not a substitute for the existing one.

Délivrance du mandat : lieu (2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut délivrer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, un agent de la bande ou un agent de la paix à procéder à la perquisition de tout lieu sur les terres de la réserve de la bande, s'il est convaincu, sur la foi d'une dénonciation sous serment, qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'il s'y trouve : a) soit un objet qui sert ou donne lieu ou a servi ou donné lieu à une infraction prévue par un texte législatif de la bande; b) soit un objet qui servira à prouver la perpétration d'une telle infraction.
Issuance of warrant on application (2) A justice of the peace may issue a warrant authorizing a band enforcement officer or peace officer to conduct a search of a place on reserve lands, subject to any conditions that may be specified in the warrant, where on ex parte application the justice is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that there is in the place (a) any thing on or in respect of which an offence under a band law is being or has been committed; or (b) any thing that will afford evidence with respect to the commission of an offence under a band law.

La transposition des dispositions de l'article 11, paragraphe 7, obligeant les États membres à tenir dûment compte des besoins spécifiques éventuels des victimes, lorsque ces besoins proviennent notamment d’une éventuelle grossesse, de leur état de santé, d’un handicap, de troubles mentaux ou psychologiques ou de formes graves de violences psychologiques, physiques ou sexuelles dont elles ont fait l’objet, exige un examen plus approfondi.
The transposition of the provision in Article 11(7) requiring Member States to attend to victims with special needs, whether those needs derive from pregnancy, their health, a disability, a mental or psychological disorder they have, or a serious form of psychological, physical or sexual violence they have suffered, requires further examination.

7. Les États membres tiennent dûment compte des besoins spécifiques éventuels des victimes, lorsque ces besoins proviennent notamment d’une éventuelle grossesse, de leur état de santé, d’un handicap, de troubles mentaux ou psychologiques ou de formes graves de violences psychologiques, physiques ou sexuelles dont elles ont fait l’objet.
7. Member States shall attend to victims with special needs, where those needs derive, in particular, from whether they are pregnant, their health, a disability, a mental or psychological disorder they have, or a serious form of psychological, physical or sexual violence they have suffered.

L’appréciation de leurs besoins individuels devrait tenir compte de circonstances telles que l’âge, une éventuelle grossesse, la santé, un éventuel handicap, ou d’autres situations personnelles, et des conséquences physiques ou psychologiques de l’activité criminelle dont la victime a fait l’objet.
The assessment of their individual needs should take into consideration circumstances such as their age, whether they are pregnant, their health, a disability they may have and other personal circumstances, as well as the physical and psychological consequences of the criminal activity to which the victim was subjected.

Le règlement (CE) no 473/2002 de la Commission du 15 mars 2002 modifiant les annexes I, II et VI du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, et arrêtant les modalités de la communication des informations relatives à l'utilisation des composés du cuivre prolonge pour une durée de quatre ans l’autorisation d’utilisation des déchets ménagers compostés ou fermentés dans l'agriculture biologique, sous un certain nombre de conditions qui pourraient faire l’objet d’un éventuel examen après expiration de cette période au regard d’une éventuelle nouvelle législation communautaire en matière de déchets ménagers.
Commission Regulation (EC) No 473/2002 of 15 March 2002 amending Annexes I, II and VI to Council Regulation (EEC) No 2092/91 on organic production of agricultural products and indications referring thereto on agricultural products and foodstuffs, and laying down detailed rules as regards the transmission of information on the use of copper compounds extended the authorisation to use composted or fermented household waste in organic farming with a number of conditions for its use for four years, pending a possible review of these conditions after the expiry of that period in the light of possible new Community legislation on household waste.

98 (1) S'il la soupçonne, pour des motifs raisonnables, de dissimuler sur elle ou près d'elle tout objet d'infraction, effective ou éventuelle, à la présente loi, tout objet permettant d'établir une pareille infraction ou toute marchandise d'importation ou d'exportation prohibée, contrôlée ou réglementée en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, l'agent peut fouiller:
98 (1) An officer may search if the officer suspects on reasonable grounds that the person has secreted on or about his person anything in respect of which this Act has been or might be contravened, anything that would afford evidence with respect to a contravention of this Act or any goods the importation or exportation of which is prohibited, controlled or regulated under this or any other Act of Parliament.

Le nouvel article 44.03 prévoit que l’agent des douanes qui retient des exemplaires d’une œuvre ou de tout autre objet protégé par le droit d’auteur en vertu de l’article 101 de la Loi sur les douanes peut, à sa discrétion et en vue d’obtenir des renseignements sur l’éventuelle interdiction (au titre du nouvel art. 44.01) de leur importation ou de leur exportation, fournir au titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre ou l’autre objet des échantillons des exemplaires et tout renseignement à leur sujet.
New section 44.03 provides that a customs officer who is detaining copies of a work or other subject-matter protected by copyright under section 101 of the Customs Act may, at the officer’s discretion and to obtain information about whether the importation or exportation of the copies is prohibited under new section 44.01, provide the owner of copyright in that work or subject-matter with a sample of the copies and with any information about the copies.

L’article 10 du projet de loi modifie le paragraphe 99.2(1) pour autoriser un agent des douanes à fouiller toute personne qui se trouve dans une zone de contrôle des douanes ou quitte cette zone s’il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu’elle dissimule sur elle ou près d’elle tout objet d’infraction effective ou éventuelle à la LSD ou à ses règlements d’application ou tout objet permettant d’établir une infraction à une loi fédérale qui interdit, réglemente ou contrôle l’importation ou l’exportation et sous réserve des droits conférés à cette personne par les paragraphes (3) à (5).
Clause 10 amends section 99.2(1) so that a customs officer may search persons who are in or who are leaving a customs controlled area if the officer suspects on reasonable grounds that the person has secreted on or about his or her person anything in respect of which the Customs Act or regulations have been or might be contravened, or anything that would provide evidence of a contravention of any federal law prohibiting, regulating or controlling importation or exportation and subject to the rights afforded that person by sections (3) to (5).