Vertaling van "éventuel d'un vote " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

vote parlementaire
parliamentary vote

passif éventuel | élément de passif éventuel | dette éventuelle
contingent liability

passif éventuel [ passifs éventuels | dettes éventuelles ]
contingent liabilities

vote brusqué [ vote imprévu | vote inattendu | vote surprise | vote à l'improviste | vote de surprise | vote pris à l'improviste ]
snap vote [ surprise vote ]

passif conditionnel | engagement conditionnel | passif éventuel | engagement éventuel
contingent liability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La seule raison pour laquelle nous pourrions accepter de différer éventuellement le vote serait une déclaration du Conseil se disant prêt à produire sur-le-champ tous les documents que nous lui demandons.
The only reason for possibly postponing the vote would be if the Council were to state its readiness right now to produce all the documents we require from it.

(11) Il convient que dans le rapport qu'elle est chargée de préparer sur l'application de la directive amendée lors des élections au Parlement européen de 2009, la Commission, sur base des informations fournies par les États membres, fonde son analyse notamment sur des résultats des contrôles menées par les États membres après les élections en vue de mesurer l'occurrence éventuelle du vote multiple .
(11) In the report that it is required to prepare on the application of the amended Directive to the elections to the European Parliament in 2009, the Commission, on the basis of the information provided by the Member States, should base its analysis in particular on the results of checks and inspections conducted by the Member States after the elections with a view to measuring the frequency of multiple voting, if any.

«échange d’actions», l’opération par laquelle une société acquiert, dans le capital social d’une autre société, une participation ayant pour effet de lui conférer la majorité des droits de vote de cette société, ou, si elle détient déjà une telle majorité, acquiert une nouvelle participation moyennant l’attribution aux associés de l’autre société, en échange de leurs titres, de titres représentatifs du capital social de la première société et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable des titres qui sont remis en échange;
‘exchange of shares’ means an operation whereby a company acquires a holding in the capital of another company such that it obtains a majority of the voting rights in that company, or, holding such a majority, acquires a further holding, in exchange for the issue to the shareholders of the latter company, in exchange for their securities, of securities representing the capital of the former company, and, if applicable, a cash payment not exceeding 10 % of the nominal value, in the absence of a nominal value, of the accounting par value of the securities issued in exchange;

Pour déterminer quel groupe de détenteurs reçoit ou conserve la part la plus importante des droits de vote, une entité doit prendre en compte l’existence d’éventuels accords de vote inhabituels ou spéciaux et de l’existence d’options, de warrants ou de titres convertibles.
In determining which group of owners retains or receives the largest portion of the voting rights, an entity shall consider the existence of any unusual or special voting arrangements and options, warrants or convertible securities.

Avant de demander à ces États de reconsidérer éventuellement leur vote, il faut qu’après la Finlande, les autres États retardataires se prononcent, à commencer par la Grande-Bretagne, la Pologne, la Suède, le Portugal, l’Irlande et le Danemark.
Before asking these Member States possibly to reconsider their votes, it is necessary that, after Finland, the other dilatory Member States express their opinions, beginning with the United Kingdom, Poland, Sweden, Portugal, Ireland and Denmark.

Cela veut dire, concrètement, que nous procéderons éventuellement au vote à l’issue des débats de l’après-midi.
That means, in practical terms, that we shall proceed to the vote at the end of this afternoon’s debates.

échange d'actions: l'opérations par laquelle une société acquiert, dans le capital social d'une autre société, une participation ayant pour effet de lui conférer la majorité des droits de vote de cette société, moyennant l'attribution aux associés de l'autre société, en échange de leurs titres, de titres représentatifs du capital social de la première société et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable des titres qui sont remis en échange;
'exchange of shares' shall mean an operation whereby a company acquires a holding in the capital of another company such that it obtains a majority of the voting rights in that company in exchange for the issue to the shareholders of the latter company, in exchange for their securities, of securities representing the capital of the former company, and, if applicable, a cash payment not exceeding 10 % of the nominal value or, in the absence of a nominal value, of the accounting par value of the securities issued in exchange;

Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote de l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les règles générales relatives aux mesures visées au présent article et, notamment, celles concernant l'octroi de la restitution, la perception du prélèvement, la fixation de leurs montants et, éventuellement, la fixation à l'avance de la restitution.
The Council, acting in accordance with the voting procedure laid down in Article 43 (2) of the Treaty on a proposal from the Commission ; shall adopt general rules concerning the measures referred to in this Article, and in particular rules for granting the refund, for charging the levy, for fixing the amount of the refund and the levy and, where appropriate, for fixing the refund in advance.

Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote de l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les règles générales concernant l'octroi de la restitution, la fixation de son montant et, éventuellement, sa fixation à l'avance.
The Council, acting in accordance with the voting procedure laid down in Article 43 (2) of the Treaty on a proposal from the Commission, shall adopt general rules for granting the refund, for fixing the amount of the refund and, where appropriate, for fixing the refund in advance.