Vertaling van "éventail d'actions législatives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action législative [ intervention législative ]
legislative action

actions législatives proposées sur la réglementation
legislative initiatives being proposed

Évaluations des actions législatives reliées à l'emballage dans l'élaboration du Protocole national sur l'emballage
Legislative Initiatives Relating to Packaging and Implications for the National Packaging Protocol

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

action en violation de la législation antitrust
antitrust suit

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

action de violation de la législation antitrust
anti-trust suit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le plan d'action proposé comprend un large éventail de mesures législatives et stratégiques, et notamment la modification d'un certain nombre de réglementations existantes.
The proposed Action Plan entails a wide range of legal and policy measures, including the modification of a number of existing regulations.

En outre, des réexamens et des évaluations exhaustives sont en cours, jetant les bases d'actions possibles à venir concernant un large éventail de politiques et de législations - par exemple, en matière de retards de paiement, de pesticides, d'allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, d'assurance automobile, de produits dérivés et d'exigences de fonds propres.
In addition, reviews and comprehensive evaluations are underway and will prepare the ground for possible future action across a wide range of policies and legislation – for instance on late payments, pesticides; food nutrition and health claims; motor insurance; the EU Derivatives Regulation and the Capital Requirements Regulation.

Tant dans ses examens annuels de la croissance, dans le cadre desquels elle arrête des priorités européennes pour l'année à venir, que dans ses propositions législatives ciblées et ses orientations par pays, la Commission n'a cessé de plaider en faveur de tout un éventail d'actions visant à stabiliser le secteur financier, conjuguées à des stratégies de relance, des mesures d’assainissement budgétaire et des réformes structurelles adaptées aux particularités des pays et tenant compte de l'interdépendance entre les économies de l'UE.
From its Annual Growth Surveys, where it set out EU-wide priorities for the coming year, to the presentation of targeted legislative proposals and the issuance of country-specific guidance, the Commission has been advocating a mix of actions to stabilise the financial sector combined with recovery strategies, fiscal consolidation efforts and structural reforms adjusted to country specificities and reflecting the interdependencies of EU economies.

Un tel éventail de mesures législatives et d'actions comporte le risque que certaines initiatives se recoupent ou fassent double emploi.
With such a wide range of legislative and policy measures, there is a risk of overlapping and duplication of initiatives.

La sécurité des aliments est un thème important dans le contexte de la politique de protection des consommateurs et l’Union européenne a développé un large éventail d’actions législatives et autres destinées à garantir des systèmes de contrôle efficaces sur l’ensemble de la chaîne, y compris des normes légalement établies pour l’environnement et le bien-être des animaux.
Food safety is an important topic within the context of consumer protection policy and the EU has developed a wide range of legislative and other actions intended to guarantee effective control systems over the full chain, including legally established standards for the environment and animal welfare.

C'est regrettable car, aux yeux du rapporteur comme de la majorité des citoyens des États membres de l'Union européenne, ce terme s'applique à un large éventail d'actions législatives conduites depuis longtemps par les institutions de l'UE.
Unfortunately. Because this term would, in the eyes of the rapporteur and the majority of the peoples of the Member States of the European Union, apply to a very broad spectrum of legislative actions the EU institutions have undertaken for a long time.

La Commission européenne souhaite encourager l'élaboration d'actions environnementales volontaires ainsi que la conclusion d'accords environnementaux au niveau communautaire, dans un large éventail de secteurs. Un éventail de secteurs qui pourrait même être déborder la série de secteurs dans lesquels la Commission a annoncé son intention de proposer une législation.
The European Commission wishes to encourage the preparation of voluntary environmental actions as well as environmental agreements at Community level, over a wide range of sectors, going beyond those where the Commission has announced its intention to propose legislation.