Vertaling van "évaluation nationale des catégories d'aquaculture " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Évaluation nationale des catégories d'aquaculture
National Aquaculture Class Assessment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour les propositions de projets relevant des catégories prévues à l'annexe II, points 1) et 2), les autorités de régulation nationales et, si nécessaire, l'Agence, s'assurent, si possible dans le cadre de la coopération régionale (article 6 de la directive 2009/72/CE, article 7 de la directive 2009/73/CE), de l'application homogène des critères / de la méthodologie d'analyse des coûts et avantages et évaluent l'importance de leur dimension transfrontalière.
For proposed projects falling under the categories set out in Annex II. 1 and 2, national regulatory authorities, and if necessary the Agency, shall, where possible in the context of regional cooperation (Article 6 of Directive 2009/72/EC, Article 7 of Directive 2009/73/EC), check the consistent application of the criteria/ cost-benefit analysis methodology and evaluate their cross-border relevance.

4. Les projets d'intérêt commun relevant des catégories prévues à l'annexe II, point 1) e), et à l'annexe II, point 4, sont également éligibles à une aide financière de l'Union sous la forme de subventions pour des travaux, si les promoteurs de projets concernés peuvent démontrer clairement les externalités positives notables générées par les projets et leur manque de viabilité commerciale selon le plan de développement et les autres évaluations réalisées, notamment par des investisseurs ou créanciers potentiels ou, le cas échéant, par une autorité de régulation nationale.
4. Projects of common interest falling under the categories set out in Annex II. 1(e) and 4 shall be also eligible for Union financial assistance in the form of grants for works, if the concerned project promoters can clearly demonstrate the significant positive externalities generated by the projects and their lack of commercial viability, according to the business plan and other assessments carried out, notably by possible investors or creditors or, where applicable, a national regulatory authority.

Je crois comprendre que Liseanne Forand, sous-ministre adjointe, politiques du MPO, a traité de ce plan d'action, mais j'aimerais en rappeler les six éléments prioritaires: la clarification du processus de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale quant à son application à l'aquaculture; les lignes directrices nationales sur l'application, à l'aquaculture, de l'article 35 de la Loi sur les pêches; un rapport sur l'application, à l'aquaculture, de l'article 36 de la Loi sur les pêches; le parachèvement du Code sur l'introduction et le transfert d'organismes aquatiques; les lignes directrices nationales sur l'application des pouvoirs de gestion du poisson à l'aquaculture; et enfin, les lignes directrices pour la conception et le marquage des sites aquacoles aux fins de la Loi sur la protection des eaux navigables, et l'examen de la durée des approbations émises en vertu de cette loi.
I understand that Liseanne Forand, the assistant deputy minister, policy, of DFO, spoke to you about these, but I would like to reiterate the following six elements of this action plan: one, clarification of the Canadian Environmental Assessment Act process as it applies to aquaculture; two, national guidelines on the application of section 35 of the Fisheries Act to aquaculture; three, a report on the application of section 36 of the Fisheries Act to aquaculture; four, finalization of the introduction and transfer code for aquatic organisms; five, national guidelines for the application of fish management authorities to aquaculture; and six, guidelines for Navigable Waters Protection Act site designs and marking for aquaculture, and a review of the duration of the NWPA approvals.

Les travaux à court terme qui sont actuellement effectués comprennent les activités suivantes: la clarification du processus de la LCEE dans l'optique de l'aquaculture, assortie d'un guide national énonçant les besoins d'information pour évaluer les effets environnementaux de l'aquaculture marine, pour les poissons, mollusques et crustacés; l'élaboration d'un guide national pour l'application de l'article 35 de la Loi sur les pêches à l'aquaculture; le parachèvement d'un code sur les introductions et les transferts d'organismes aquatiques; la préparation de lignes directrices nationales pour l'application des pouvoirs de gestion du poisson à l'aquaculture; la préparation de lignes directrices concernant la conception et le marquage des lieux d'élevage dans le cadre de la Loi sur la protection des eaux navigables; et, enfin, un examen de la durée des approbations de la LPEN.
Short-term work currently underway includes the following activities: clarification of the CEAA process as it applies to aquaculture with the development of a national guide outlining information requirements to assess the environmental effects of marine aquaculture, both finfish and shellfish; development of a national guidance document on the application of section 35 of the Fisheries Act to aquaculture; a report on the application of section 36 of the Fisheries Act to aquaculture; the finalization of an introduction and transfer code for aquatic organisms; development of national guidelines for the application of fish management authorities to aquaculture; development of guidelines for Navigable Waters Protection Act site design and marking for aquaculture; and finally, a review of the duration of NWPA approvals.

Par ailleurs, nous sommes en train d'examiner ce qu'on appelle un modèle de sélection de catégories pour les propositions relativement à l'aquaculture, modèle qui nous permettrait de travailler avec l'Agence canadienne d'évaluation environnementale afin de déterminer exactement ce qui est nécessaire, de sorte que les aquaculteurs puissent présenter leurs demandes à partir de cette information.
Also, we're looking at something called a class-screening model for aquaculture applications whereby we would work through the Canadian Environmental Assessment Agency to establish very precisely what's required, so aquaculture operators could apply on that basis.

Ce rapport évalue l’évolution de la situation de la sécurité routière dans l’Union et, pour chaque sous-catégorie de véhicules de catégorie L, il compare les résultats des mesures nationales de sécurité routière en tenant compte de la distance moyenne parcourue par ces véhicules.
The report shall assess the evolution of the road safety situation in the Union and, for each subcategory of L-vehicles, compare the results of national road safety measures, taking into account the average distance travelled by those vehicles.

1) Évaluation de la situation nationale: organisations de producteurs, systèmes en place pour établir la durabilité (par exemple, régimes volontaires utilisés par de grands distributeurs nationaux), perception de l’aquaculture par la population en général
(1) Assessment of the national situation: producers organisations, existing schemes to recognise sustainability (e.g. voluntary schemes used by major national retailers), perception of aquaculture by the general population

Question n 397 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les initiatives et les programmes gérés par le ministère de la Défense nationale (MDN) et Anciens Combattants Canada (ACC) à l'égard de la santé et du bien-être des anciens combattants: a) quels sont les problèmes (i) des anciens combattants ayant fait du service de guerre, (ii) des anciens combattants des Forces canadiennes (FC); b) pour chaque groupe d’anciens combattants en a), combien y a-t-il eu de cas par an au cours des cinq dernières années, par problème relevé; c) pour chaque groupe d’anciens combattants en a), quels changements a-t-on observés dans les problèmes rencontrés au cours des cinq dernières années; d) chez les anciens combattants des FC, quels sont les principaux problèmes prévus après le retrait de l’Afghanistan en 2011 et, pour chaque problème, quels sont (i) les défis à surmonter, (ii) les changements nécessaires à ACC, (iii) les mesures déjà prises; e) a-t-on fait des recommandations pour améliorer la qualité de vie des anciens combattants mentionnés en a) et, si oui, quelle suite leur a été donnée; f) que fait-on précisément pour que ACC (i) réagisse rapidement aux résultats de recherches sur les liens possibles entre le combat et la sclerose laterale amyotrophique ou la démence, (ii) mette en oeuvre les recommandations découlant des recherches dans les meilleurs délais; g) quelles catégories de blessures subissent les soldats canadiens en Afghanistan; h) quels procédés de réadaptation applique-t-on à chaque catégorie de blessures, par région; i) à quels examens a-t-on soumis les procédés de réadaptation, par date et par région; j) dans chaque catégorie de blessure mentionnée en g), quel pourcentage des anciens combattants peuvent retourner travailler au civil; k) quelles mesures prend-on par région pour aider les anciens combattants à réintégrer la vie civile; l) quelles mesures prend-on pour informer les anciens combattants qui reviennent d’Afghanistan des prestations auxquell ...
Question No. 397 Ms. Kirsty Duncan: With respect to initiatives and programs run by the Department of National Defence (DND) and Veterans Affairs Canada (VAC) in relation to veterans’ health and welfare: (a) what are the issues affecting (i) Canada’s traditional war veteran population, (ii) Canadian Forces (CF) veterans; (b) for each group of veterans in (a), how many cases were there per identified issue, per year, over the last five years; (c) for each group of veterans in (a), what changes have occurred in the issues over the last five years; (d) for CF veterans, what key issues are anticipated following the withdrawal from Afghanistan in 2011, and for each anticipated issue, what are the (i) challenges, (ii) changes necessary to VAC, (iii) actions taken to date; (e) what recommendations, if any, have been made to improve the quality of life for veterans identified in (a) and what steps, if any, have been taken to address these recommendations; (f) what specific measures are being taken to ensure that VAC (i) responds quickly to emerging research, such as the possible link between combat and amyotrophic lateral sclerosis, and combat and dementia, (ii) implements research recommendations in a timely manner; (g) what are the categories of injuries sustained by the Canadian troops in Afghanistan; (h) what specific rehabilitation is provided for each injury category, by region; (i) what reviews of rehabilitation procedures have been undertaken, by date and region; (j) for each injury category identified in (g), what percentage of veterans are able to return to civilian work; (k) what specific measures are undertaken by region to help veterans normalize to civilian life; (l) what specific measures are used to ensure veterans returning from Afghanistan are informed of veterans' benefits; (m) what is the process for acquiring the help of a case manager; (n) what are the specific steps a veteran needs to take following a release or a medical release in order ...

Donc, encore une fois, il y a le problème des ententes fédérales-provinciales, qui empêchent dans ce cas-ci l'application efficace de la LCEE pour évaluer l'emplacement de ces projets d'aquaculture. En outre, si le projet de loi était adopté tel que proposé, il pourrait y avoir des évaluations par catégorie qui risqueraient d'avoir des effets désastreux à certains endroits, à cause des caractéristiques du site.
So again we have the problem of federal-provincial agreements, in this case hindering the effective application of CEAA with respect to assessing the siting of these aquaculture projects, and the potential that if the bill went ahead as proposed, class assessments would be presented, with potentially disastrous effects on site-specific areas under consideration.

(22) considérant qu'il est nécessaire, principalement aux fins des procédures d'évaluation de la conformité, de regrouper les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro dans deux catégories principales de produits; que, puisque la grande majorité de ces dispositifs ne présente pas un risque direct pour les patients et est utilisée par des professionnels dûment formés et que les résultats peuvent souvent être confirmés par d'autres moyens, les procédures d'évaluation de la conformité peuvent, en règle générale, se dérouler sous la seule responsabilité du fabricant; que, compte tenu des règles nationales existantes et des notifications reçues en application de la procédure prévue par la directive 98/34/CE, le besoin de recourir à des organismes notifiés est circonscrit à des dispositifs déterminés, dont les performances exactes s'avèrent primordiales pour la pratique médicale et dont les défaillances sont susceptibles de causer un risque grave pour la santé;
(22) Whereas it is necessary, essentially for the purpose of the conformity assessment procedures, to group in vitro diagnostic medical devices into two main product classes; whereas, since the large majority of such devices do not constitute a direct risk to patients and are used by competently trained professionals, and the results obtained can often be confirmed by other means, the conformity assessment procedures can be carried out, as a general rule, under the sole responsibility of the manufacturer; whereas, taking account of existing national regulations and of notifications received following the procedure laid down in Directive 98/34/EC, the intervention of notified bodies is needed only for defined devices, the correct performance of which is essential to medical practice and the failure of which can cause a serious risk to health;