Traduction de «été versée n'avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

il n'y avait pas un seul chapeau
there wasn't a single man there

fraction non versée d'actions et de titres partiellement libérés
unpaid portion of partly-paid shares and securities

somme versée en contrepartie
consideration money

lorsque aucune prestation n'est versée
where no contribution is made

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) lorsque le particulier n’a pas atteint 65 ans avant le moment où des prestations viagères commencent à lui être versées (ou sont présumées, par l’effet de l’alinéa a), avoir commencé à lui être versées), il avait atteint cet âge à ce moment;
(b) where the individual had not attained 65 years of age before the time at which lifetime retirement benefits commenced to be paid (or are assumed by reason of paragraph (a) to have commenced to be paid) to the individual, the individual attained that age at that time;

40 (1) Si, au décès du contributeur qui avait droit, au moment où il a cessé d’être membre des Forces canadiennes, à une annuité immédiate ou à une allocation annuelle sur laquelle une déduction avait été faite selon le paragraphe 15(2), il n’y a personne à qui une allocation prévue par la présente partie puisse être versée, ou si les personnes à qui cette allocation peut être versée meurent ou cessent d’y avoir droit et qu’aucune autre somme ne peut leur être versée en vertu de la présente partie, tout excédent de la somme déterminée, au sens du paragraphe (2), sur l’ensemble des sommes versées à ces personnes et au contributeur au titre de la présente partie ou de la partie V de l’ancienne loi est versé :
40 (1) If, on the death of a contributor who, on ceasing to be a member of the Canadian Forces, was entitled to an immediate annuity or an annual allowance from which a deduction had been made pursuant to subsection 15(2), there is no person to whom an allowance provided in this Part may be paid, or where the persons to whom such allowance may be paid die or cease to be entitled to it and no other amount may be paid to them under this Part, any amount by which the calculated amount, within the meaning of subsection (2), exceeds the aggregate of all amounts paid to those persons and to the contributor under this Part or Part V of the former Act shall be paid

1. rappelle que les deux tiers du budget de l'Agence proviennent d'honoraires et de redevances versées par les entreprises, qu'un tiers du budget provient de subventions de l'Union et que la contribution initiale de l'Union au budget de l'Agence s'est chiffrée à 32 879 000 EUR en 2010; remarque cependant qu'un montant de 1 318 000 EUR provenant de la récupération des excédents avait été ajouté à ce montant, ce qui fait porter à 34 197 000 EUR la contribution totale de l'Union;
1. Recalls that two-thirds of the Agency's budget comes from fees and charges paid by the industry, one third comes from Union subsidies, and the initial Union contribution to the Agency for 2010 amounted to EUR 32 879 000; notes however that EUR 1 318 000, coming from the recovery of surplus, was added to that amount which, as a result, makes a total Union contribution of EUR 34 197 000;

219. se félicite de l'amélioration significative dans les retards de paiement et note avec satisfaction que l'EACEA avait exécuté 94 % de ses paiements dans les délais; rappelle que tout retard de paiement affecte directement les droits des bénéficiaires, en particulier des petites et moyennes entreprises, et, par conséquent, la réussite des programmes; rappelle toutefois que la majeure partie d'une subvention devrait être versée le plus tôt possible et, en tout état de cause, au cours de la période subventionnée, afin que les organisations ne dépendent pas davantage de l'approbation de prêts par les banques, étant donné que l'EACEA considère que les intérêts ne sont pas «éligibles»;
219. Is pleased with the significant improvement in payment delays, and notes with satisfaction that the EACEA executed 94 % of its payments within the time limits; recalls that any delay in payments directly affects the beneficiaries' rights, in particular those of small and medium-sized enterprises, and consequently the success of the programmes; recalls, however, that the main part of a grant should be paid as soon as possible and, in any event, during the subvention period, in order not to increase organisations' dependence on banks approving loans, as the EACEA considers interests not ‘eligible’;

Le versement d'une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, et l'avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement sur la base du présent règlement et n'est pas remboursable sauf dans le cas où la personne à laquelle l'avance a été versée n'avait pas droit à indemnisation, ou dans le cas où le transporteur serait considéré comme exempté de toute faute.
An advance payment shall not constitute recognition of liability, may be offset against any later sums paid pursuant to this Regulation and is not refundable except where the person who received the advance payment was not the person entitled to compensation or the carrier is deemed not at fault.

Dans une première phase, la Commission a calculé si la compensation versée par l’État était proportionnée au coût net que TV2 avait à supporter pour remplir ses obligations de service public.
As a first step, the Commission calculated whether the State compensation was proportionate to the net cost TV2 had to bear in fulfilling its public service obligation.

La Commission ordonne au radiodiffuseur public danois TV2 de rembourser la surcompensation versée pour sa mission de service public La Commission a clos ce jour l’enquête qu’elle avait ouverte, en vertu des règles relatives aux aides d’État, sur le radiodiffuseur public danois TV2/DANMARK, qui est financé par des fonds publics, en ordonnant à TV2 de rembourser environ 84,4 millions d’euros, plus les intérêts, d’aides d’État.
Commission orders Danish public broadcaster TV2 to pay back excess compensation for public service tasks Today the European Commission closed its State aid investigation into the State financed Danish public broadcaster TV2/DANMARK, ordering TV2 to reimburse approximately € 84.4 million plus interest of State aid.

3. Le versement d'une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, et l'avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement en fonction de la responsabilité du transporteur aérien communautaire; elle n'est pas remboursable, sauf dans les cas visés à l'article 20 de la convention de Montréal, ou lorsque la personne à laquelle l'avance a été versée n'avait pas droit à indemnisation”.
“3. An advance payment shall not constitute recognition of liability and may be offset against any subsequent sums paid on the basis of Community air carrier liability, but is not returnable, except in the cases prescribed in Article 20 of the Montreal Convention or where the person who received the advance payment was not the person entitled to compensation”.

En juillet 1998, l'Allemagne a informé la Commission que la part restante de 49 % détenue par l'État dans la société KS avait été cédée à Kali und Salz Beteiligungs AG, et que le total de la compensation des pertes qui devait être versée par la BvS, qui avait remplacé la Treuhandanstalt, avait été réduite de 33,23 millions d'euros.
In July 1998, Germany informed the Commission that the remaining 49% State participation in KS had been sold to Kali und Salz Beteiligungs AG and that the total loss compensation to be paid by the BvS, as successor to the Treuhand Anstalt, had been reduced by € 33.23 million.