Vertaling van "été tenue d'ouvrir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ouvrir droit à l'allégement [ ouvrir droit à l'allègement | ouvrir droit à l'allègement de la taxe | ouvrir droit à l'allégement de la taxe ]
qualify for relief [ qualify for tax relief ]

observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique
monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics

tenue de feu | tenue de protection | tenue de service
fire suit | fire-fighting tunic | turn-out suit

tenue des comptes | tenue de la comptabilité | tenue des livres | tenue des livres comptables | tenue de comptabilité | comptabilité
bookkeeping | book-keeping | book keeping | recordkeeping | maintenance of accounts

tenue de ville décontractée [ tenue d'affaires décontractée | tenue vestimentaire décontractée | tenue de bureau décontractée | tenue professionnelle décontractée ]
business casual dress [ business casual | business casual attire | business casual wear | casual dress ]

ouvrir la totalité des crédits [ ouvrir la dotation totale ]
appropriate full supply [ approve full supply ]

tenue de registres | tenue des documents comptables
record keeping

être tenu responsable, être tenue responsable
at fault

ouvrir un dossier d’indemnisation
initiate application for claim | initiate case file | initiate claim file | initiate claims file

couper des arbres pour ouvrir l’accès au public
cut trees to allow public access | tree felling to clear public access | cut trees to clear public access | cutting trees to clear public access

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un procureur européen délégué d’un autre État membre, qui est compétent pour connaître de l’affaire, ne peut ouvrir une enquête ou être chargé par la chambre permanente compétente d’ouvrir une enquête que lorsqu’un écart par rapport à la règle énoncée dans la phrase précédente est dûment justifié, compte tenu des critères qui suivent, par ordre de priorité:
A European Delegated Prosecutor of a different Member State that has jurisdiction for the case may only initiate or be instructed by the competent Permanent Chamber to initiate an investigation where a deviation from the rule set out in the previous sentence is duly justified, taking into account the following criteria, in order of priority:

Lorsqu'ils examinent des demandes d'Europol visant à ouvrir une enquête sur une attaque grave supposée être d'origine criminelle contre des systèmes d'information affectant des organes de l'Union ou deux États membres ou plus, les États membres devraient répondre à Europol sans retard, compte tenu du fait que la rapidité de la réponse est un élément clé pour lutter avec succès contre la criminalité informatique.
When considering requests by Europol to initiate an investigation into a serious attack of suspected criminal origin against information systems affecting Union bodies or two or more Member States, Member States should respond to Europol without delay, taking into account the fact that the rapidity of the response is a key factor in successfully tackling computer crime.

En premier lieu, les parties requérantes considèrent que le Tribunal a méconnu son obligation de motivation, en ce qu’il n’a pas répondu à la branche du moyen tiré de la violation, par la Commission de son obligation d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE, relative à l’indice tiré des engagements pris par les autorités françaises, témoignant d’une difficulté sérieuse rencontrée par la Commission et sur le fondement de laquelle la Commission était tenue d’ouvrir une telle procédure formelle d’examen.
First, the appellants argue that the General Court disregarded its obligation to state reasons in failing to address the second part of the plea alleging infringement by the Commission of its obligation to open the formal investigation procedure provided for in Article 108(2) TFEU relating to the conclusions inferred from the commitments undertaken by the French authorities, indicating serious difficulties encountered by the Commission and on the basis of which the Commission was required to open the formal investigation procedure.

Dès lors que le prestataire de services de paiement facture au consommateur des frais pour l’ouverture, la gestion et la clôture du compte ainsi que pour les services qui y sont indissociablement liés aux termes de la présente recommandation, le montant total facturé devrait être raisonnable pour le consommateur et devrait être tel que ce dernier, compte tenu des spécificités nationales, n’est pas empêché d’ouvrir le compte de paiement de base ni d’utiliser les services qui y sont associés.
Where the payment service provider charges the consumer for the opening, operating and closing of the account and for using the services that are inseparably associated to it as defined in this Recommendation, the total amount charged should be reasonable for the consumer and should be such that the consumer, in the light of specific national circumstances, is not prevented from opening the basic payment account and using its associated services.

L’article 50 bis du régime applicable aux autres agents n’impose pas une obligation, mais donne seulement la faculté à l’autorité habilitée à conclure des contrats d’engagement d’ouvrir une procédure disciplinaire en cas d’un quelconque manquement de l’agent temporaire aux obligations auxquelles il est tenu.
Article 50a of the Conditions of Employment of Other Servants does not impose an obligation, but merely gives the authority authorised to conclude contracts of engagement the option of initiating disciplinary proceedings if a member of the temporary staff fails in any way to comply with his obligations.

a) Les plaintes peuvent ne pas être fondées (mais la Commission est tenue d'ouvrir le dossier, en vertu de ses propres règles, même lorsque la probabilité d'infraction n'est que très faible) [9].
a) Complaints may not be well-founded (however, the Commission is obliged to open complaint files, under its own rules, even when there is only a very weak possibility of breach) [8].

En raison de son rôle dans les secteurs environnemental, social et économique, et compte tenu de sa composition universelle, le système des Nations unies devrait ouvrir la voie en élaborant une structure de gouvernance mondiale en faveur du développement durable.
The UN system should take a lead in developing a global governance structure for sustainable development, given its role in the environmental, social and economic spheres, and its universal membership.

Dans une annexe au quatrième rapport, la Commission proposait un programme de travail en vue d’ouvrir un débat sur l’opportunité d’une adaptation du cadre réglementaire de l’Union européenne dans ce domaine compte tenu de l’évolution des marchés et des techniques.
In an annex to the Fourth Report, the Commission proposed a work programme to open a debate on the possible need to adjust the European Union (EU) regulatory framework in this field because of the developments in markets and technologies.

3. Il peut être décidé, conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 2, d'ouvrir la participation, sans aide financière de la part de la Communauté au titre du programme, aux personnes morales établies dans des pays tiers et aux organisations internationales lorsque cette participation contribue réellement à la mise en oeuvre du programme et compte tenu du principe du bénéfice mutuel.
3. Participation may be opened, in accordance with the procedure referred to in Article 5(2), without financial support by the Community from the programme, to legal entities established in third countries and to international organisations, where such participation contributes effectively to the implementation of the programme and taking into account the principle of mutual benefit.