L'automne dernier, lorsque nous avons pour la première fois eu l'occasion d'examiner le projet de loi C-6, nous avons été abasourdis et scandalisés de constater que l'article 26 renfermait la même position étroite en matière d'engagements unilatéraux que celle-là même que la Cour suprême du Canada avait rejetée il y a moins de deux ans.
Last fall, when we first had an opportunity to review Bill C-6, we were astonished and outraged to find that clause 26 incorporated the same narrow position on unilateral undertakings that was rejected by the Supreme Court of Canada less than two years ago.
