Traduction de «été rejetée l'abrogation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration rejetée que le bureau de district doit renvoyer [ déclaration rejetée que le BD doit renvoyer ]
district office returnable reject [ DO returnable reject ]

pétition rejetée [ demande rejetée ]
petition rejected

objection rejetée [ exception rejetée ]
objection overruled

abrogation d'un règlement | abroger un règlement
repealing a regulation | to repeal a regulation

pêche rejetée
discarded fish

une proposition de décision approuvée ou rejetée dans son ensemble
a proposal for a decision approved or rejected in its entirety

mine rejetée à la mer
jettisoned mine

abrogation de visa (1) | abrogation de visa uniforme (2)
revocation of a visa (1) | rescission of a visa (2) | rescission of uniform visa (3)

étranger dont la demande d'asile a été définitivement rejetée
alien whose application for asylum has been definitively rejected

abrogation
repeal [ abrogation | annulment | revocation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pendant la préparation de la proposition, un large éventail d’options stratégiques a été examiné, dont certaines (abroger la directive «carte bleue européenne», instaurer un système de manifestation d’intérêt basé sur des points, élargir le champ d’application à des prestataires de services internationaux) ont été rejetées lors de la première phase de l’analyse.
In the preparation of the proposal a broad range of policy options were examined, some of which – repealing the EU Blue Card Directive, introducing a point-based expression of interest system, extending the scope to international service providers – were discarded in the first stage of assessment.

38. Dans le cas où, conformément à l’article 28.1 de la Loi sur la citoyenneté, l’article 14 de cette loi cesse d’avoir effet, la demande qui a été transmise au juge de la citoyenneté afin qu’il puisse statuer sur celle-ci en application de l’article 14 et qui n’a pas encore été approuvée ou rejetée à la date de cessation d’effet de cet article 14 est régie par les dispositions de cette loi comme si l’article 14 avait été abrogé.
38. In the event that section 14 of the Citizenship Act expires in accordance with section 28.1 of that Act, every application that is referred to a citizenship judge for determination under that section 14 and in respect of which a decision to approve or not to approve is not made before the expiry of that section 14 is to be dealt with and disposed of in accordance with the provisions of that Act, as if that section 14 had been repealed.

La demande d’annulation de la décision 2012/739/PESC du Conseil, du 29 novembre 2012, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/782/PESC, est rejetée comme étant irrecevable.
Dismisses the action for annulment of Council Decision 2012/739/CFSP of 29 November 2012 concerning restrictive measures against Syria and repealing Decision 2011/782/CFSP as being inadmissible.

Je vous rappelle la déclaration sur les droits des peuples autochtones, qui a été rejetée; l'abrogation imposée de l'article 67; l'annulation de l'accord de Kelowna; peut-être les deux jours d'action nationale qui auront lieu dans trois ans; et nous avons maintenant la question des biens immobiliers matrimoniaux, qui est soumise à la Chambre sans qu'aucun processus n'ait été défini à l'égard de cette mesure législative particulière.
I remind you of the Declaration on the Rights of Indigenous People, which was rejected; the forcing through of the repeal of section 67; the cancellation of the Kelowna accord; maybe two national days of action that are going to be in three years; and now we have matrimonial real property, which is coming to the House without any type of process that's been outlined with regard to this particular legislation.

Ainsi, depuis la mise en place du programme de délivrance de permis, 12 000 demandes ont été rejetées ou les permis abrogés pour des raisons de sécurité publique par un des préposés aux armes à feu répartis un peu partout au pays.
One would be that since the inception of the licensing program, 12,000 licences have been refused or revoked for public safety reasons by firearms officers across the country.

C'est pourquoi les propositions de la Commission visant à abroger ce réseau particulier pour le fret doivent être rejetées (voir amendements 1, 5, 6, 7, 8 et 9).
The Commission proposals for deleting references to that special freight network should be themselves deleted (hence Amendments 1, 5, 6, 7, 8 and 9).

Si la proposition est rejetée par la population du Timor-Oriental, le gouvernement indonésien recommandera à l'Assemblée consultative du peuple (MPR), qui doit être élue en juin, d'abroger l'acte d'annexion de 1978 et d'accepter l'indépendance du Timor-Oriental.
Should the proposal be rejected by the East Timorese, the Indonesian Government will recommend that the People's Consultative Assembly (MPR), to be elected in June, revokes the Annexation Act of 1978 and accepts the independence of East Timor.

Il importe de signaler que, d'après le rapport, l'abrogation de l'article 93 a été rejetée par une bonne majorité, et il s'agissait des consultations de la province, non de celles du gouvernement fédéral.
It is noteworthy that the report shows that the option of abrogating section 93 was rejected by a good majority, and that was from the province's consultations, not the federal government's.