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Traduction de «été prise d'ouvrir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ouvrir droit à l'allégement [ ouvrir droit à l'allègement | ouvrir droit à l'allègement de la taxe | ouvrir droit à l'allégement de la taxe ]

qualify for relief [ qualify for tax relief ]


ouvrir une fissure en forme de V | ouvrir une fissure en V

bee out a crack




faire la couverture | ouvrir le lit | ouvrir les draps

turn down a bed | tidy up


ouvrir la marque | ouvrir le score | marquer le premier but

to open the scoring | to score the first goal


ouvrir la totalité des crédits [ ouvrir la dotation totale ]

appropriate full supply [ approve full supply ]


opérateur de machine à ouvrir les portes d'un four à coke [ opératrice de machine à ouvrir les portes d'un four à coke ]

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opération de prise en pension à 7 jours | opération de prise en pension à sept jours | prise en pension à 7 jours | prise en pension à sept jours

7 days repurchase agreement


(1) prise universelle | prise unique | prise continentale | (2) prise de hachette

(1) continental grip | (2) English grip | service grip


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La décision d’ouvrir une procédure d’infraction en vertu du présent règlement doit être prise par l’Agence, qui doit en informer préalablement la Commission et les États membres.

The decision to initiate an infringement procedure under this Regulation should be taken by the Agency, which should first inform the Commission and the Member States.


Pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté, les situations suivantes ne constituent pas une privation de liberté au sens de la présente directive: identifier le suspect ou la personne poursuivie; établir s'il y a lieu d'ouvrir une enquête; vérifier si la personne concernée détient des armes ou vérifier d'autres questions de sécurité similaires; prendre des mesures d'enquête ou de collecte de preuves autres que celles expressément visées dans la présente directive, telles qu'une fouille corporelle, un examen médical, un prélèvement de sang, un test d'alcoolémie ou autre test similaire, la ...[+++]

Provided that this complies with the right to a fair trial, the following situations do not constitute a deprivation of liberty within the meaning of this Directive: identifying the suspect or accused person; determining whether an investigation should be started; verifying the possession of weapons or other similar safety issues; carrying out investigative or evidence-gathering acts other than those specifically referred to in this Directive, such as body checks, physical examinations, blood, alcohol or similar tests, or the taking of photographs or fingerprints; bringing the suspect or accused person to appear before a competent au ...[+++]


5. Europol informe Eurojust de la décision prise par une autorité compétente d'un État membre d'ouvrir ou de refuser d'ouvrir une enquête.

5. Europol shall inform Eurojust of the decision of a competent authority of a Member State to initiate or refuse to initiate an investigation.


Pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté, l'obligation pour les États membres de fournir l'assistance d'un avocat aux enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies conformément à la présente directive ne s'applique pas lorsqu'il s'agit: d'identifier l'enfant; d'établir s'il y a lieu d'ouvrir une enquête; de vérifier si la personne concernée détient des armes ou de vérifier d'autres questions de sécurité similaires; de prendre des mesures d'enquête ou de collecte de preuves autres que celles expressément visées dans la présente directive, telles qu'une fouille corporelle, un examen médical, un prélèveme ...[+++]

Provided that this complies with the right to a fair trial, the obligation for Member States to provide children who are suspects or accused persons with assistance by a lawyer in accordance with this Directive does not include the following: identifying the child; determining whether an investigation should be started; verifying the possession of weapons or other similar safety issues; carrying out investigative or evidence-gathering acts other than those specifically referred to in this Directive, such as body checks, physical examinations, blood, alcohol or similar tests, or the taking of photographs or fingerprints; or bringing the child to appear before a competent auth ...[+++]


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14. affirme que le droit à un contrôle juridictionnel devrait être garanti à tout moment au regard des activités du Parquet européen; estime par conséquent que les décisions prises par le procureur européen doivent être susceptibles de contrôle juridictionnel devant la juridiction compétente; à cet effet, affirme que les décisions prises par le Parquet européen avant un procès ou indépendamment d'une telle action, comme la décision d'ouvrir une enquête, le choix de la juridiction compétente pour les poursuites, le classement sans su ...[+++]

14. Affirms that the right to judicial remedy should be upheld at all times in respect of the EPPO’s activity; considers, therefore, that any decision taken by the Office should be subject to judicial review before the competent court; in that regard, insists that decisions taken by the European Public Prosecutor before or independently from the trial, such as the decision to launch an investigation, the choice of jurisdiction for prosecution, the dismissal of a case or a transaction, should be subject to judicial review before the Union courts; stresses that the EPPO should make good any damage under national law caused by unlawful o ...[+++]


K. considérant que, dans d'autres cas, les mesures prises par la Commission dans l'accomplissement des devoirs qui, en vertu de l'article 211 du traité CE, lui incombent en tant que "gardienne des traités", telles que la décision rapide d'ouvrir une procédure d'infraction à l'encontre de l'Espagne pour violation de la législation communautaire en matière de marchés publics et les mesures prises, en temps utile, en vue d'éviter que soient commis des dommages irréparables à l'environnement en Pologne, sont dignes d'éloges,

K. whereas, in other cases, the steps taken by the Commission in carrying out its duties under Article 211 of the EC Treaty as 'guardian of the Treaties' – such as the prompt decision to initiate proceedings against Spain for infringement of the rules of Community law on public procurement and the timely action taken to prevent irreversible damage to the environment in Poland – have been commendable,


K. considérant que, dans d'autres cas, les mesures prises par la Commission dans l'accomplissement des devoirs qui, en vertu de l'article 211 du traité CE, lui incombent en tant que "gardienne des traités", telles que la décision rapide d'ouvrir une procédure d'infraction à l'encontre de l'Espagne pour violation de la législation communautaire en matière de marchés publics et les mesures prises, en temps utile, en vue d'éviter que soient commis des dommages irréparables à l'environnement en Pologne, sont dignes d'éloges,

K. whereas, in other cases, the steps taken by the Commission in carrying out its duties under Article 211 of the EC Treaty as 'guardian of the Treaties' – such as the prompt decision to initiate proceedings against Spain for infringement of the rules of Community law on public procurement and the timely action taken to prevent irreversible damage to the environment in Poland – have been commendable,


F. considérant que toute mesure prise par l'Union européenne pour réduire sa dépendance par rapport aux importations pétrolières doit tenir compte du changement climatique; considérant que le rapport Stern précité réaffirme que l'ensemble des mesures prises par l'Union européenne dans le domaine de l'énergie constitueront un élément clé de la lutte contre le changement climatique; considérant que le rapport Stern met également l'accent sur les perspectives économiques considérables qui pourraient s'ouvrir à l'Union européenne si el ...[+++]

F. whereas any measures taken by the EU to reduce its dependence on oil imports must address climate change; whereas the above-mentioned Stern Review reasserts that the EU's energy package will be a key element of the combating of climate change; whereas the Stern Review also highlights the massive economic opportunities that could be gained by the EU if it took the lead in combating climate change,


E. considérant que toute mesure prise par l'Union européenne pour réduire sa dépendance par rapport aux importations pétrolières doit tenir compte du changement climatique; considérant que le rapport Stern susmentionné réaffirme que les mesures prises par l'Union européenne dans le domaine de l'énergie constitueront un élément clé de la lutte contre le changement climatique; et considérant que le rapport Stern met également l'accent sur les perspectives économiques considérables qui pourraient s'ouvrir à l'Union européenne si elle p ...[+++]

E. whereas any measures taken by the EU to reduce its dependence on oil imports must address climate change; whereas the above-mentioned Stern Review reasserts that the EU's energy package will be a key element of combating climate change; and whereas the Stern Review also highlights the massive economic opportunities that could be gained by the EU if it took the lead in combating climate change,


4. Une demande d’intervention qui est présentée après l’expiration du délai visé à l'article 130 mais avant la décision d’ouvrir la phase orale de la procédure prévue à l’article 60, paragraphe 4, peut être prise en considération.

4. Consideration may be given to an application to intervene which is made after the expiry of the time-limit prescribed in Article 130 but before the decision to open the oral part of the procedure provided for in Article 60(4).




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été prise d'ouvrir ->

Date index: 2021-10-09
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