Traduction de «été notifiée l'intention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

intention malicieuse | intention malveillante | intention méchante
evil intent | ill-willed intent

intention de créer une entreprise | intention de fonder une entreprise | intention de création d'entreprise | intention entrepreneuriale | intention d'entreprendre
entrepreneurial intention | intention to create an enterprise | intention to start an enterprise

taux d'intention de création d'entreprise | TICE | taux d'intention de créer une entreprise | TICE | taux d'intention d'entreprendre | taux d'intention entrepreneurial | taux d'intention entrepreneuriale
entrepreneurial intention rate | entrepreneurship intention rate | success rate of aspiring entrepreneurs

introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]
bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]

intention manifeste [ intention visible | intention évidente | intention apparente ]
clear intent [ manifest intent | clear intention | manifest intention ]

Liste européenne des substances chimiques notifiées
European List of Notified Chemical Substances

médicament administré en seconde intention | utilisation en seconde intention | utilisation en tant que produit de second ressort | utilisation secondaire
second-line use

traitement de première intention | traitement de premier recours | traitement en première intention | thérapeutique de première intention
first-line treatment | first-line therapy

intention de s'établir | intention de s'établir de manière permanente
intention of settling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Au moins soixante jours avant la date d’expiration visée au paragraphe (1), le Tribunal notifie par écrit son intention de procéder à la révision aux parties, ainsi qu’à leurs ayants droit visés à l’article 163 qui lui ont fait connaître leur qualité; il informe chacune des personnes notifiées qu’elle a le droit de présenter par écrit ses observations à cet égard.
(2) The Tribunal shall, not later than sixty days before the expiry of each period referred to in subsection (1), notify, in writing, each person to whom a copy of the order was sent and any successor to such a person referred to in section 163 who has notified the Tribunal of the succession that

4. Lorsque la BCE ou les autorités nationales compétentes ont l'intention d'imposer à un établissement ou à un groupe une mesure supplémentaire en vertu de l'article 16 du règlement (UE) n° 1024/2013 , des articles 23, 23 bis ou 24 de la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances] ou de l'article 104 de la directive 2013/36/UE avant que l'entité ou le groupe ne se soit entièrement conformé à la première mesure notifiée au CRU, elles en informent celui-ci avant d'imposer cette mesure supplémentaire à l'établissement ou au groupe concerné.
4. If the ECB or the national competent authorities intend to impose on an institution or a group any additional measure under Article 16 of Regulation (EU) No 1024/2013 or under Articles 23, 23a or 24 of Directive [BRRD ] or under Article 104 of Directive 2013/36/EU, before the entity or group has fully complied with the first measure notified to the Board, they shall inform the Board before imposing such additional measure on the institution or group concerned.

L'intention de mettre fin à la qualification est notifiée par écrit à l'opérateur économique au moins quinze jours avant la date prévue pour mettre fin à la qualification, en indiquant la ou les raisons justifiant cette intention.
Any intention to bring the qualification to an end shall be notified in writing to the economic operator at least 15 days before the date on which the qualification is due to end, together with the reason or reasons justifying the proposed action.

L'intention d'accorder une dérogation est notifiée au moins quatre mois avant la date à laquelle la dérogation est censée prendre effet.
Notification of the intention to grant a waiver shall be made not less than four months before the waiver is intended to take effect.

Bien que la Finlande ait manifesté son intention de revoir sa législation et d'améliorer les dispositions pratiques, les mesures promises n'ont toujours pas été adoptées et notifiées à la Commission.
Although Finland has indicated its intention to revise its legislation and improve the practical arrangements, the promised measures have still not been adopted and notified to the Commission.

L'intention de mettre fin à la qualification est préalablement notifiée par écrit à l'opérateur économique au moins quinze jours avant la date prévue pour mettre fin à la qualification, en indiquant la ou les raisons justifiant cette intention.
The intention to bring qualification to an end shall be notified in writing to the economic operator beforehand, at least fifteen days before the date on which qualification is due to end, together with the reason or reasons justifying the proposed action.

Il a confirmé son intention d'apporter les modifications nécessaires à sa législation, mais de nouvelles mesures n'ont pas encore été notifiées.
It has confirmed its intention to make the necessary changes in its legislation, but new measures have yet to be communicated.

L'intention de mettre fin à la qualification doit être préalablement notifiée par écrit à l'opérateur économique en indiquant la ou les raisons justifiant cette intention.
The intention to bring qualification to an end must be notified in writing to the economic operator beforehand, together with the reason or reasons justifying the proposed action.

Que si l'intention d'imposer des restrictions a été préalablement notifiée à la Commission et à l'État membre dans lequel le prestataire de services est établi.
The intention to impose restrictions had been notified in advance to the Commission and to the Member State where the service provider was established.

Le gouvernement néerlandais avait en effet notifié en juillet 1988 son intention d'accorder des avantages fiscaux aux acheteurs de voitures neuves. Les mesures envisagées avaient été notifiées aussi bien dans le cadre de la procédure d'information communautaire sur les règles et normes techniques que dans le cadre des règles communautaires applicables aux aides d'Etat.
In July 1988, in line with the Community procedure for exchanging information on technical rules and standards and the Community rules on State aid, the Netherlands governement informed the Commission that it was planning to grant tax advantages to buyers of new cars.