Traduction de «été instituée l'instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

héritier institué | héritière instituée | héritier testamentaire | héritière testamentaire | institué | instituée
testamentary heir | devisee | heir by will

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]
Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]

introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]
bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]

en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance
without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

exécuteur testamentaire institué | exécutrice testamentaire instituée
instituted executor

indication d'appel en attente | indication d'appel en instance | appel en attente | appel en instance
call waiting indication | call waiting | CW

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

26. Dans les mêmes conditions, la Commission informe systématiquement le Parlement des réunions des instances instituées par des accords multilatéraux internationaux et impliquant l'Union, et facilite l'accès des députés au Parlement européen en tant qu'observateurs faisant partie des délégations de l'Union, chaque fois que ces instances sont appelées à prendre des décisions qui requièrent l'approbation du Parlement ou dont la mise en œuvre peut nécessiter l'adoption d'actes juridiques conformément à la procédure législative ordinaire.
26. Under the same conditions, the Commission shall keep Parliament systematically informed about, and facilitate access as observers for Members of the European Parliament forming part of Union delegations to, meetings of bodies set up by multilateral international agreements involving the Union, whenever such bodies are called upon to take decisions which require the consent of Parliament or the implementation of which may require the adoption of legal acts in accordance with the ordinary legislative procedure.

g) témoigner dans le cadre d’une instance engagée ou d’une enquête instituée en vertu de la présente partie;
(g) testifying in any proceeding or inquiry under this Part; or

À l'exception de la Chine, les quatre autres puissances nucléaires avouées refusent résolument d'entamer des négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire, que ce soit ou non dans le cadre de la Conférence sur le désarmement instituée en tant qu'unique instance internationale habilitée à négocier les questions de désarmement.
With the exception of China, the other four declared nuclear powers adamantly refuse to enter into any multilateral nuclear disarmament negotiations, either in a Conference on Disarmament which has been named as the sole international negotiating body on disarmament matters, or anywhere else.

8. considère que les termes «réunions des instances instituées par des accords multilatéraux internationaux» utilisés au point 26 de l'accord révisé couvrent aussi les instances instituées en vertu d'accords bilatéraux, à condition que soient remplies les conditions énoncées dans ce point;
8. Considers that the term ‘meetings of bodies set up by multilateral international agreements’ contained in point 26 of the revised agreement also covers bodies set up by bilateral agreements, provided that the conditions set out in that point are fulfilled;

considère que les termes «réunions des instances instituées par des accords multilatéraux internationaux» utilisés au point 26 de l'accord révisé couvrent aussi les instances instituées en vertu d'accords bilatéraux, à condition que soient remplies les conditions énoncées dans ce point;
Considers that the term ‘meetings of bodies set up by multilateral international agreements’ contained in point 26 of the revised agreement also covers bodies set up by bilateral agreements, provided that the conditions set out in that point are fulfilled;

Les États membres disposent que les données à caractère personnel ne peuvent être transférées à des pays tiers ou à des instances ou organisations internationales instituées par des accords internationaux ou déclarées instances internationales que si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies:
Member States shall provide that personal data may be transferred to third countries or international bodies or organisations established by international agreements or declared as an international body only if

(7) Il convient que la compétence attribuée à la Cour de justice en vertu de l'article 229 A du traité pour les litiges relatifs au brevet communautaire soit exercée en première instance par une chambre juridictionnelle instituée en application de l'article 225 A du traité et dénommée "Tribunal du brevet communautaire".
(7) The jurisdiction conferred on the Court of Justice under Article 229a of the Treaty in disputes relating to the Community patent should be exercised at first instance by a judicial panel established on the basis of Article 225a of the Treaty, to be called "Community Patent Court".

5. Les gestionnaires de l'infrastructure font en sorte que, pour les capacités de l'infrastructure impliquant plusieurs réseaux, les candidats puissent introduire leurs demandes auprès de toute instance commune susceptible d'être instituée par les gestionnaires de l'infrastructure.
5. Infrastructure managers shall ensure that, for infrastructure capacity crossing more than one network, applicants may apply direct to any joint body which the infrastructure managers may establish.