Traduction de «été dispensés d'enquête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispenser de la preuve | dispenser de l'observation | dispenser de l'observation (d'une règle)
dispense

enquête économique [ enquête de conjoncture ]
economic survey [ survey of the economic situation ]

agent d'enquêtes | agent d'enquêtes/agente d'enquêtes | agente d'enquêtes
marketing recruiter | public opinion researcher | market research interviewer | market research interviewers

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

enquête de santé publique sur l'éclosion d'une maladie transmissible
Public health outbreak investigation

enquête par sondage | enquête précensitaire | enquête sur échantillon
sample census | sample survey

enquête parlementaire
parliamentary inquiry [ parliamentary investigation ]

commission d'enquête [ commission d'investigation ]
committee of inquiry

fournir des services de consultation en TIC | prodiguer des conseils en TIC | dispenser des conseils en TIC | fournir des conseils en TIC
provide advice in consulting | provide ICT consulting advice | provide IT consulting advice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementaires mis en accusation dans de telles affaires et de les exclure dès lors qu'ils sont condamnés[49].
Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the practice of suspending parliamentarians at indictment in such cases, and exclusion on conviction.[49]

* Dans les Balkans, le problème de la drogue, et en particulier celui de la contrebande de drogue, sera considéré comme l'une des premières priorités dans le cadre de la mise en oeuvre du programme CARDS dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Les mesures prévues à cet égard consistent, d'une part, à renforcer les capacités globales de lutte contre la criminalité (cadre juridique et judiciaire et capacités d'enquête) et, d'autre part, à dispenser une formation spécialisée, notamment en soutenant un réseau de renseignements régional sur la drogue.
* In the Balkans, the implementation of the CARDS programme in Justice and Home Affairs matters will consider drugs, and in particular drug smuggling, as a key priority that will be addressed first by enhancing the overall crime fighting capacity (legal, investigative, judicial) and second by giving specialised training on drugs including supporting a drug-related regional intelligence network.

3. Europol peut octroyer des fonds sans appel à propositions aux États membres pour leur permettre de mener leurs opérations et leurs enquêtes transfrontalières et de dispenser des formations en rapport avec les missions visées à l'article 4, paragraphe 1, points h) et i).
3. Europol may award grants without a call for proposals to Member States for performance of their cross-border operations and investigations and for the provision of training relating to the tasks referred to in points (h) and (i) of Article 4(1).

développer, partager et promouvoir une expertise en ce qui concerne les méthodes de prévention de la criminalité, les procédures d'enquête et les méthodes de police techniques et scientifiques, ainsi que dispenser des conseils aux États membres.
develop, share and promote specialist knowledge of crime prevention methods, investigative procedures and technical and forensic methods, and provide advice to Member States.

Cette action commune est devenue obsolète après l'entrée en vigueur la décision 2009/371/JAI qui a chargé Europol de développer une expertise en ce qui concerne les procédures d'enquête appliquées par les autorités compétentes des États membres et de dispenser des conseils pour les enquêtes.
That joint action became obsolete after the entry into force of Decision 2009/371/JHA which entrusted Europol with the task of developing specialist knowledge of the investigative procedures of the Member States' competent authorities and to provide advice on investigations.

Cette action commune est devenue obsolète à la suite de l'entrée en vigueur de la décision 2009/371/JAI, qui confie à Europol la mission de développer une expertise en ce qui concerne les procédures d'enquête appliquées par les autorités compétentes des États membres et de dispenser des conseils pour les enquêtes.
That Joint Action became obsolete after the entry into force of Decision 2009/371/JHA, which entrusts Europol with the task of developing specialised knowledge of the investigative procedures of the Member States' competent authorities and to provide advice on investigations.

Sans préjudice de l'indépendance de la justice ni de la diversité dans l'organisation des ordres judiciaires dans l'Union, les États membres demandent aux personnes chargées de la formation des juges, des procureurs, de la police ainsi que du personnel de justice et des autorités compétentes intervenant dans les procédures et enquêtes pénales de dispenser une formation appropriée au regard des objectifs de la présente directive.
Without prejudice to judicial independence and differences in the organisation of the judiciary across the Union, Member States shall request those responsible for the training of judges, prosecutors, police, judicial and those competent authorities' staff involved in criminal proceedings and investigations to provide appropriate training with respect to the objectives of this Directive.

Il est uniquement possible de se dispenser de cette exigence si la fourniture de ces informations spécifiques est susceptible d'entraver des enquêtes, des examens ou des procédures des autorités ou des tribunaux, d'influencer la prévention, la détection, la poursuite de délits ou les enquêtes sur ceux-ci ou de compromettre la sécurité nationale.
Some or all of that specific information may be withheld only in so far as it would compromise administrative or judicial investigations or procedures, hamper the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or jeopardise public or national security.

BL. considérant que l'indépendance du mécanisme unique européen de surveillance à l'égard des responsables politiques et des professionnels ne dispense pas ses responsables de s'expliquer, de se justifier et de rendre des comptes au Parlement, régulièrement et à chaque fois que la situation l'exige, au sujet des actions et des décisions prises dans le domaine de la surveillance européenne, vu les conséquences que les mesures de surveillance peuvent avoir sur les finances publiques, les banques, les salariés et les clients; considérant qu'une responsabilité démocratique requiert, entre autres, l'approbation par le Parlement du président ou de la présidente du comité de surveillance du mécanisme unique de surveillance choisi(e) au terme d'une procédure de sélection ouverte, l'obligation pour la présidence de faire rapport et d'être entendue par le Parlement, le droit du Parlement de poser des questions écrites ou orales et le droit d'enquête du Parlement conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
BL. whereas the independence of the European single supervisory mechanism from political and industry influence does not exempt it from explaining, justifying and being accountable to Parliament, on a regular basis and whenever the situation requires, for the actions and decisions taken in the field of European supervision, given the impact that supervisory measures may have on public finances, banks, employees and customers; whereas an effective democratic accountability require inter alia Parliamentary approval of the chairman or chairwoman of the supervisory board of the single supervisory mechanism selected after an open selection procedure, the obligation of the chair to report to and be heard in Parliament, the right of Parliament to ask written or oral questions and the right of inquiry of Parliament in accordance with the TFEU;

développer une expertise en ce qui concerne les procédures d’enquête appliquées par les autorités compétentes des États membres et dispenser des conseils pour les enquêtes.
to develop specialist knowledge of the investigative procedures of the competent authorities of the Member States and to provide advice on investigations.