Vertaling van "été adoptée l'intention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne adoptée
Adopted person

mineur adopté [ mineure adoptée | personne mineure adoptée ]
adopted minor

adulte adopté [ adulte adoptée | personne adulte adoptée ]
adopted adult [ adopted adult person ]

Missing Persons International [ MPI | Worldwide Searches | Adoptee/Natural Parent Locators-International | Adoptee/Natural Parent Locators | Searchers International ]
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ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

intention malicieuse | intention malveillante | intention méchante
evil intent | ill-willed intent

taux d'intention de création d'entreprise | TICE | taux d'intention de créer une entreprise | TICE | taux d'intention d'entreprendre | taux d'intention entrepreneurial | taux d'intention entrepreneuriale
entrepreneurial intention rate | entrepreneurship intention rate | success rate of aspiring entrepreneurs

médicament administré en seconde intention | utilisation en seconde intention | utilisation en tant que produit de second ressort | utilisation secondaire
second-line use

surdose de cisapride d'intention indéterminée
Cisapride overdose of undetermined intent

surdose de cisplatine d'intention indéterminée
Cisplatin overdose of undetermined intent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On a pu observer par le passé une grande différence entre les déclarations d'intention ambitieuses et les dispositions trop modestes réellement adoptées et mises en oeuvre par les États membres, ceux-ci invoquant trop fréquemment le principe de subsidiarité à l'encontre de mesures concrètes au niveau européen.
In the past, there has been an enormous gap between the Member States' ambitious declarations of intent and the very modest provisions actually adopted, the principle of subsidiarity too often being invoked as a means of avoiding the adoption of specific measures at EU level.

En outre, une décision de la Commission a été adoptée le 11 juillet 2006 concernant l'action préparatoire visant à mettre en œuvre le programme d'échanges à l'intention des magistrats.
Furthermore, a Commission Decision on the preparatory action to implement the exchange programme for judicial authorities was adopted on 11th July 2006.

Dans sa communication sur la politique industrielle de l’UE adoptée en octobre 2010[2], la Commission a souligné son intention de mener une politique de l’industrie spatiale élaborée en collaboration avec l’ESA et les États membres de l’UE.
The Commission underlined its intention to pursue a space industrial policy developed in cooperation with ESA and the EU Member States in its Communication on EU industrial policy adopted in October 2010[2].

– vu la recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur une politique cohérente en matière de mesures restrictives, adoptée le 2 février 2012,
– having regard to the European Parliament recommendation to the Council on a consistent policy on restrictive measures, adopted on 2 February 2012,

20. relève que la première évaluation intermédiaire comporte une liste de 34 recommandations à l'intention de l'entreprise commune et une liste de 8 recommandations à l'intention de son comité directeur; demande à l'entreprise commune d'informer l'autorité de décharge des mesures adoptées sur la base des conclusions de la première évaluation intermédiaire;
20. Observes that the first interim evaluation draw a list of 34 recommendations to the Joint Undertaking and a list of 8 recommendations to its Management Board; asks the Joint Undertaking to inform the discharge authority on the measures introduced following the results of this first interim evaluation;

Si aucune objection, modification ou intention de s'abstenir n'a été communiquée dans le délai imparti, la proposition est adoptée par voie tacite.
If there are no objections, amendments or intentions to abstain made within the time allowed, the proposal shall be tacitly adopted.

13. prend acte de l'intention du Canada d'entreprendre une grande réforme de son système de gestion de la pêche, y compris de l'OPANO; exprime sa déception face à la position adoptée par le gouvernement canadien lors de la dernière conférence des parties à la Convention CITES en ce qui concerne l'extension de l'annexe 1 de ladite Convention au thon rouge ainsi que face au recours contre l'interdiction, par l'Union européenne, des importations de phoques intenté dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'OMC;
13. Takes note of Canada’s intention to launch a major reform of its fisheries management system, in which NAFO will also be involved; expresses its disappointment at the position adopted by the Canadian Government at the most recent conference of the CITES parties with regard to extending CITES Appendix 1 to include bluefin tuna, and its challenge to the EU ban on seal imports in the context of the WTO’s dispute settlement mechanism;

— vu sa recommandation du 14 octobre 2004 à l'intention du Conseil et du Conseil européen sur le futur de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi que sur les conditions pour en renforcer la légitimité et l'efficacité, adoptée par le Parlement européen le ,
– having regard to its recommendation of 14 October 2004 to the Council and to the European Council on the future of the area of freedom, security and justice as well as on the measures required to enhance the legitimacy and effectiveness thereof ,

Conformément à l’article 3 de la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto , les États membres rédigent, tous les deux ans, un rapport à l’intention de la Commission pour expliquer dans quelle mesure les actions nationales constituent réellement un élément significatif des efforts entrepris au niveau national et l’utilisation des mécanismes de projet complète réellement les actions nationales, et pour définir le rapport entre elles, conformément aux dispositions pertinentes du protocole de Kyoto et aux décisions adoptées à ce titre.
Member States shall, in accordance with Article 3 of Decision No 280/2004/EC of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 concerning a mechanism for monitoring Community greenhouse gas emissions and for implementing the Kyoto Protocol , report to the Commission every two years on the extent to which domestic action actually constitutes a significant element of the efforts undertaken at national level, as well as the extent to which use of the project mechanisms is actually supplemental to domestic action, and the ratio between them, in accordance with the relevant provisions of the Kyoto Protocol and the decisions adopted thereunder.