Traduction de «été accordées n'était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution
business as usual not an option

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

blé n'était pas de qualité meunière
the wheat was not fit for milling

il n'était pas question de
it has not been the aim to

prestations accordées par une administration locale
Local authority benefits

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers
exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals

allocation accordée au titre de l'enfant | allocation accordée du chef de l'enfant
allowance payable in respect of the child

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, la notion d' "aide publique" visée à l'alinéa 2 de l'article 8 désigne-t-elle aussi l'aide accordée indépendamment du programme SAPARD - Pour éviter tout malentendu, il était impératif de savoir si cette "aide publique" ne désigne que celle accordée au titre du programme SAPARD, ou si elle désigne les autres aides octroyées indépendamment de cet instrument.
Third, does "public aid" in paragraph 2 of Article 8 also refer to aid granted independent of SAPARD- To avoid misunderstanding, it was imperative to know whether "public aid" refers only to that granted under SAPARD or also to any granted independent of this instrument.

L'un de ces rapports concernait l'agriculture de colline et de montagne, le Parlement demandant qu'une attention particulière soit accordée à ce volet de l'agriculture européenne. L'autre était consacré à la situation des jeunes agriculteurs de la Communauté.
One concerned hill and mountain farming in which the Parliament called for particular attention to be paid to this part of European agriculture. The other report was devoted to the situation of young farmers in the Community.

Toutefois, dans les régions d'Objectif 6, la sélection des projets a parfois été confuse et a eu tendance à impliquer un nombre restreint de participants, en même temps qu'en raison de la nouveauté du système, une attention insuffisante était bien souvent accordée au développement des projets.
In Objective 6 regions, however, project selection was at times confused and tended to involve only a narrow range of participants, while, because of the newness of the system, insufficient attention was paid in many cases to project development.

Pour le reste, le dispositif d'aide exclut les entreprises en difficulté, est accessible à tous les opérateurs économiques dans les mêmes conditions, ne crée pas d'avantage concurrentiel compte tenu de son caractère indemnitaire, puisque l'indemnité n'est octroyée qu'en cas d'abandon de quota, et ne procède en aucun cas à une surcompensation de pertes en capital et de revenus futurs, puisque l'indemnité est accordée sur une base dégressive (au cours de la période considérée, l'indemnité d'abandon moyenne s'est élevée à 0,083 EUR par litre alors que la valeur du quota au cours de la même période était de 0,10 EUR par litre).
The aid measure excludes undertakings in difficulty, is accessible under the same conditions to all economic operators, does not create a competitive advantage on the basis of its compensatory nature, since compensation is granted only if the quota is abandoned, and does not result under any circumstance in overcompensation of capital losses and future income, since compensation is granted on a degressive basis (during the period under review the average compensation for abandonment was EUR 0,083/litre, while the value of the quota during the same period was EUR 0,10/litre).

Vous avez dit que ce genre de disposition était pour ainsi dire sans précédent mais existe-t-il des précédents à l'égard d'autres approches, où les droits de propriété personnels ou les valeurs foncières sont touchés, et qu'à cause de la motivation ou de l'objectif du gouvernement, si je peux le dire ainsi, l'indemnisation accordée n'était pas une indemnisation intégrale?
You said that this was practically unprecedented, but is there any precedent where some other approach was taken, where you're affecting personal property rights or land values, or where, because of the motivation of the government, if I can put it that way, or their goal, less than full compensation was awarded?

Il se pourrait que la seule bonne subvention que les Américains aient jamais accordée, c'était dans le cas des biodiésels, l'éthanol, et nous allons enfourcher cette monture.
It might be the only good subsidy the Americans ever had was getting the biofuels, the ethanol going, and we're going to ride that wave.

L'Allemagne a affirmé que l'aide accordée en faveur de ces investissements correspondait au niveau autorisé et était conforme aux régimes d'aides régionales approuvées par la Commission, car KNT est une PME qui peut à ce titre bénéficier de l'intensité d'aide accordée.
Germany has claimed that the level of aid granted to these investments is admissible and complies with regional aid schemes approved by the Commission because KNT is an SME and qualifies as such for the aid intensity granted.

Auparavant, la mentalité était quelque peu fermée aux influences extérieures - en particulier en raison de la taille et des ramifications des systèmes d'éducation, du nombre de personnes qu'ils emploient et affectent et de l'importance politique qui leur était accordée.
Attitudes in the past have tended to be somewhat closed to outside influences - not least because of the size and ramifications of education systems, the numbers of people they employ and affect, and the importance attached to them politically.

Vous n'arriverez jamais à me convaincre que, dès que le problème s'est posé et que l'injonction a été accordée, il était impossible au gouvernement de Terre-Neuve de résoudre le problème par les voies administratives et de le régler au niveau provincial.
You will never convince me that immediately, when the trouble ensued and the injunction was granted, the Government of Newfoundland could not have solved this problem administratively and that they could not have solved this problem among themselves in Newfoundland.

De plus, nous avons constaté que la marge bénéficiaire accordée n'était pas conforme aux lignes directrices de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
In addition, we found the profit markup awarded was not consistent with existing Public Works and Government Services Canada guidelines.