Traduction de «étude d'éligibilité de projet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

étude d'éligibilité de projet
eligibility study

avant-projet sommaire [ APS | étude de l'avant-projet sommaire | étude d'avant-projets sommaires | étude des avant-projets sommaires | conception préliminaire ]
preliminary design [ preliminary engineering | preliminary design study ]

avant-projet détaillé [ APD | étude de l'avant-projet | étude d'avant-projets détaillés | étude des avant-projets détaillés | conception détaillée | design final ]
final design [ detail design ]

la Commission décide de l'éligibilité des projets
the Commission decides on the eligibility of projects

Projet des niveaux de service [ Projet d'étude des NDS | Projet d'étude des niveaux de service ]
Levels of Service Project

étude détaillée d'un projet de loi en commission | étude d'un projet de loi article par article
clause by clause study

étude conceptuelle | étude d'avant-projet
design study

étude d'avant-projet
technical pre-project

ingénieur en énergie solaire | ingénieure projet solaire | ingénieur d’études en solaire photovoltaïque/ingénieure d’études en solaire photovoltaïque | ingénieur en énergie solaire/ingénieure en énergie solaire
solar energy technology engineering expert | solar engineer | solar energy engineer | solar power engineer

projet d'études commun
Joint Study Project | JSP [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– l'éligibilité des projets est déjà limitée par de nombreux critères contraignants que la BEI devra respecter lorsqu'elle proposera des projets (objectifs de la politique économique de l'Union, critères présentés dans les actes de base des RTE et du CIP, lignes directrices stratégiques de l'Union, critères standard de la BEI en matière d'éligibilité et d'environnement, politiques de risque de crédit, etc.);
- the selection of projects is already restricted by numerous binding criteria that the EIB will need to respect when proposing projects (EU economic policy objectives, criteria presented in the basic TEN and CIP acts, EU policy guidelines, EIB standard eligibility and environmental criteria, credit risk policies, etc),

65. demande à la BEI de clarifier sa position en ce qui concerne les emprunts obligataires pour le financement de projets de l'Union (Project Bonds ) et d'autres instruments financiers innovants fondés sur un cofinancement par les budgets de l'Union et de la BEI; estime que la Commission devrait prévoir des emprunts obligataires pour le financement des projets de l'Union de sorte qu'ils deviennent opérationnels dès que possible, de préférence avant la période budgétaire 2014-2020; demande à la BEI de jouer un rôle actif dans la mise en œuvre de ces initiatives; estime que la mise en œuvre de la proposition de la Commission sur les emprunts obligataires Europe 2020 pour le financement des projets pourrait contribuer au développement des industries et infrastructures durables dans les États membres ainsi qu'à l'échelle de l'Union; souligne que les procédures créées à cet effet devraient être expressément établies dans un cadre d'éligibilité des projets soumis à la procédure législative ordinaire; estime que tous les instruments financiers innovants doivent satisfaire aux exigences en matière d'environnement, de questions sociales, de droits civils et de transparence;
65. Calls on the EIB to clarify its stance on the so-called EU Project Bonds or other innovative financial instruments based on cofinancing between the EU and EIB budgets; believes that the Commission should introduce EU Project Bonds that should become operational as soon as possible, preferably before the 2014-2020 budget period; calls on the EIB to play an active part in the realisation of such initiatives; considers that the implementation of the Commission proposal on EU 2020 Project Bonds could contribute to the development of sustainable industries and infrastructure in the Member States as well as at EU level; underlines that procedures established with that purpose should be explicitly laid down in a project eligibility framework subject to the ordinary legislative procedure; considers that requirements regarding environmental, social, civil rights and transparency standards should be respected in all innovative financing instruments;

11. demande à la BEI de clarifier sa position en ce qui concerne les emprunts obligataires pour le financement de projets (Project Bonds) de l'Union et d'autres instruments financiers innovants fondés sur un cofinancement par les budgets de l'Union et de la BEI; estime que la Commission devrait prévoir des emprunts obligataires pour le financement des projets (Project Bonds) de l'Union de sorte qu'ils deviennent opérationnels dès que possible, de préférence avant la période budgétaire 2014-2020; demande à la BEI de jouer un rôle actif dans la mise en œuvre de ces initiatives; estime que la mise en œuvre de la proposition de la Commission sur les emprunts obligataires Europe 2020 pour le financement des projets (Project Bonds) pourrait contribuer au développement des industries et infrastructures durables dans les États membres ainsi qu'à l'échelle de l'Union; souligne que les procédures créées à cet effet devraient être expressément établies dans un cadre d'éligibilité des projets soumis à la procédure législative ordinaire; estime que tous les instruments financiers innovants doivent satisfaire aux exigences en matière d'environnement, de questions sociales, de droits civils et de transparence;
11. Calls on the EIB to clarify its stance on the so-called EU Project Bonds or other innovative financial instruments based on cofinancing between the EU and EIB budgets; believes that the Commission should introduce EU Project Bonds that should become operational as soon as possible, preferably before the 2014-2020 budget period; calls on the EIB to play an active part in the realisation of such initiatives; considers that the implementation of the Commission proposal on EU 2020 Project Bonds could contribute to the development of sustainable industries and infrastructure in the Member States as well as at EU level; underlines that procedures established with that purpose should be explicitly laid down in a project eligibility framework subject to the ordinary legislative procedure; considers that requirements regarding environmental, social, civil rights and transparency standards should be respected in all innovative financing instruments;

66. demande à la BEI de clarifier sa position en ce qui concerne les emprunts obligataires pour le financement de projets de l'Union (Project Bonds) et d'autres instruments financiers innovants fondés sur un cofinancement par les budgets de l'Union et de la BEI; estime que la Commission devrait prévoir des emprunts obligataires pour le financement des projets de l'Union de sorte qu'ils deviennent opérationnels dès que possible, de préférence avant la période budgétaire 2014-2020; demande à la BEI de jouer un rôle actif dans la mise en œuvre de ces initiatives; estime que la mise en œuvre de la proposition de la Commission sur les emprunts obligataires Europe 2020 pour le financement des projets pourrait contribuer au développement des industries et infrastructures durables dans les États membres ainsi qu'à l'échelle de l'Union; souligne que les procédures créées à cet effet devraient être expressément établies dans un cadre d'éligibilité des projets soumis à la procédure législative ordinaire; estime que tous les instruments financiers innovants doivent satisfaire aux exigences en matière d'environnement, de questions sociales, de droits civils et de transparence;
66. Calls on the EIB to clarify its stance on the so-called EU Project Bonds or other innovative financial instruments based on cofinancing between the EU and EIB budgets; believes that the Commission should introduce EU Project Bonds that should become operational as soon as possible, preferably before the 2014-2020 budget period; calls on the EIB to play an active part in the realisation of such initiatives; considers that the implementation of the Commission proposal on EU 2020 Project Bonds could contribute to the development of sustainable industries and infrastructure in the Member States as well as at EU level; underlines that procedures established with that purpose should be explicitly laid down in a project eligibility framework subject to the ordinary legislative procedure; considers that requirements regarding environmental, social, civil rights and transparency standards should be respected in all innovative financing instruments;

Par ailleurs, l’introduction de la demande d’aide par DS, en qualité de bénéficiaire, et la confirmation écrite de l’Allemagne quant à l’éligibilité du projet ont eu lieu avant le début des travaux associés au projet et l’Allemagne s’est engagée à n’octroyer l’aide en cause qu’à la condition qu’elle soit autorisée par la Commission.
Furthermore, the beneficiary has applied for aid, the German authorities confirmed in writing, before DS started work on the project, that the project was eligible for aid, and agreed to grant the aid subject to the Commission’s approval.

dans le prolongement de l'étude actuelle de la Commission sur les critères d'évaluation des niveaux d'éducation aux médias, œuvrent à promouvoir des recherches systématiques, par des études et des projets, sur les différents aspects et dimensions de l'éducation aux médias dans l'environnement numérique et supervisent et quantifient les progrès en la matière;
following on from the current Commission's study on assessment criteria for media literacy levels in Europe, promote systematic research through studies and projects on the different aspects and dimensions of media literacy in the digital environment and monitor and measure the progress of media literacy levels;

La Commission a souligné les points suivants: (i) en matière de clôture, les projets sur le terrain doivent respecter les décisions correspondantes; (ii) la date finale d’éligibilité des projets pour la période 2000-2006 demeure le 31 décembre 2010; (iii) la règle selon laquelle une seule modification est autorisée s’applique.
The Commission insisted on bearing in mind that: (i) in dealing with closure, the projects on the ground must be in line with the relevant Decisions; (ii) the final date of eligibility for projects of the 2000-2006 period remains the 31 December 2010; (iii) the one modification rule applies.

En vue de cet examen, la Commission a commandé des études à des experts indépendants[4] et a consulté les États membres et les partenaires sociaux européens au sujet de ces études et du projet de rapport[5].
In preparation for this review, the Commission commissioned studies by independent experts[4] and consulted with the Member States and the European Social Partners on these studies and the draft report[5].

a) cofinancement d'études concernant les projets, y compris d'études préparatoires, de faisabilité et d'évaluation, ainsi que d'autres mesures d'appui technique de ces études.
(a) co-financing of studies related to projects, including preparatory, feasibility and evaluation studies, and other technical support measures for these studies.