Vertaling van "étude d'impact sur les droits de la personne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

étude d'impact sur les droits de la personne
human rights impact assessment

outil d'étude d'impact sur les droits de la personne
human rights impact assessment tool

groupe d'étude permanent «Droits des personnes handicapées» | groupe d'étude permanent sur les droits des personnes handicapées
Permanent Study Group on Disability Rights | Permanent Study Group on the rights of disabled people

rapport d'études d'impact sur les droits de la personne
human rights assessment report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

39. invite instamment la Commission européenne, lors de la conclusion d'accords de commerce et d'investissement, à mettre en œuvre l'orientation préparée par le rapporteur des Nations unies sur le droit à l'alimentation, qui demande l'utilisation des études d'impact sur les droits de l'homme («Principes directeurs applicables aux études de l'impact des accords de commerce et d'investissement sur les droits de l'homme»), afin de s'assurer de la conformité de ces accords aux obligations découlant des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme;
39. Urges the Commission, when concluding trade and investment agreements, to implement the guidance prepared by the UN rapporteur on the right to food which calls for the use of Human Rights Impact assessments (‘Guiding Principles on Human Rights Impact Assessments of Trade and Investment Agreements’), so as to ensure that the agreements are consistent with obligations under international human rights instruments;

39. invite instamment la Commission européenne, lors de la conclusion d'accords de commerce et d'investissement, à mettre en œuvre l'orientation préparée par le rapporteur des Nations unies sur le droit à l'alimentation, qui demande l'utilisation des études d'impact sur les droits de l'homme ("Principes directeurs applicables aux études de l'impact des accords de commerce et d'investissement sur les droits de l'homme"), afin de s'assurer de la conformité de ces accords aux obligations découlant des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme;
39. Urges the Commission, when concluding trade and investment agreements, to implement the guidance prepared by the UN rapporteur on the right to food which calls for the use of Human Rights Impact assessments (‘Guiding Principles on Human Rights Impact Assessments of Trade and Investment Agreements‘), so as to ensure that the agreements are consistent with obligations under international human rights instruments;

attend des actions plus concrètes du commissaire compétent, conformément aux intentions déjà déclarées: en particulier, et avant toute chose, se félicite de l'engagement à mettre en place une étude d’impact sur les droits fondamentaux de toute nouvelle proposition législative; à surveiller le processus législatif pour faire en sorte que le texte final soit conforme à la Charte; à appliquer une politique de «tolérance zéro» en ce qui concerne les manquements à la Charte, à mener des enquêtes approfondies et à lancer des procédures d’infraction lorsque les États membres ne satisfont pas aux obligations qui leur incombent en matière de droits de l'homme dans le cadre de la mise en œuvre de la législation européenne, et garantir que les citoyens de l'Union européenne sont correctement informés de la nouvelle architecture des droits fondamentaux; demande qu'il soit donné suite à la communication de 2003 sur l'article 7 du traité sur l'Union européenne (COM(2003)0606) qui demandait de définir un moyen transparent et cohérent de réagir aux éventuelles violations des droits de l'homme et d'utiliser de façon pertinente cet article 7 au vu de la nouvelle architecture de l'Union dans le domaine des droits fondamentaux;
Expects concrete actions by the new Commissioner responsible, in line with already declared intentions: particularly and most importantly, welcomes the commitment to introduce a fundamental-rights impact assessment of all new legislative proposals; to oversee the legislative process to ensure that emerging final texts comply with the Charter; to apply a ‘zero tolerance’ policy on violations of the Charter, conducting in-depth investigations and initiating infringement procedures when Member States are in breach of their human rights obligations in implementing EU law; and to make sure EU citizens are properly informed on the new fundamental-rights architecture; calls for follow-up to the 2003 Communication on Article 7 of the Treaty on European Union (COM(2003)0606) to define a transparent and coherent way to address possible violations of human rights and make relevant use of Article 7 TEU on the basis of the new fundamental-rights architecture;

(131) La procédure d'examen devrait être appliquée pour l'établissement des formulaires types en vue de l'obtention du consentement d'un enfant; des procédures et formulaires types pour l'exercice des droits de la personne concernée; des formulaires types pour l'information de la personne concernée; des formulaires types et des procédures pour le droit d'accès et le droit à la portabilité des données; des formulaires types concernant les obligations du responsable du traitement en matière de protection des données dès la conception, de protection des données par défaut, et de documentation; des exigences spécifiques relatives à la sécurité du traitement des données; de la forme normalisée et des procédures pour la notification des violations de données à caractère personnel à l'autorité de contrôle, et pour la communication d'une violation des données à caractère personnel à la personne concernée; des critères et procédures pour l'analyse d'impact relative à la protection de données; des formulaires et des procédures d'autorisation et de consultation préalables; des normes techniques et des mécanismes de certification; du niveau de protection adéquat offert par un pays tiers, par un territoire ou un secteur de traitement de données dans ce pays tiers, ou par une organisation internationale; des divulgations non autorisées par le droit de l’Union; de l'assistance mutuelle; des opérations conjointes; et pour l'adoption des décisions relevant du mécanisme de contrôle de la cohérence, puisque ces actes sont de portée générale.
(131) The examination procedure should be used for the adoption of specifying standard forms in relation to the consent of a child; standard procedures and forms for exercising the rights of data subjects; standard forms for the information to the data subject; standard forms and procedures in relation to the right of access; , the right to data portability; standard forms in relation to the responsibility of the controller to data protection by design and by default and to the documentation; specific requirements for the security of processing; the standard format and the procedures for the notification of a personal data breach to the supervisory authority and the communication of a personal data breach to the data subject; standards and procedures for a data protection impact assessment; forms and procedures for prior authorisation and prior consultation; technical standards and mechanisms for certification; the adequate level of protection afforded by a third country or a territory or a processing sector within that third country or an international organisation; disclosures not authorized by Union law; mutual assistance; joint operations; decisions under the consistency mechanism, given that those acts are of general scope.

[16] La résolution (2008)0521 du Parlement européen demandait à la Commission de: procéder à une évaluation d'impact sur les droits fondamentaux; consulter le contrôleur européen de la protection des données (CEPD), le groupe de travail «article 29» et l'agence des droits fondamentaux (FRA); procéder à une évaluation scientifique et médicale des effets possibles de telles technologies sur la santé; procéder à une évaluation des effets économiques et commerciaux et à une étude du rapport coûts/bénéfices.
[16] The EP Resolution (2008)0521 asked the Commission to: carry out an impact assessment relating to fundamental rights; consult the European Data Protection Supervisor (EDPS), the Article 29 Working Party and the Fundamental Rights Agency (FRA); carry out a scientific and medical assessment of the possible health impact of such technologies; carry out an economic, commercial and cost-benefit impact assessment.

9. observe que l'exploitation des réserves énergétiques et des infrastructures qui en dépendent auront localement un impact majeur sur l'environnement et la population; demande à la Commission d'inviter la Russie à continuer à veiller à ce que l'exploitation soit assortie d'études d'impact environnemental et d'évaluations de l'incidence sur la population résidant dans les zones concernées et à garantir le droit de ces personnes de conserver leur rapport traditionnel à la terre; encourage la Commission à poursuivre la coopération dans le domaine de l'énergie afin de garantir un accès équitable et abordable à l'énergie pour les populations des deux parties; demande à la Fédération de Russie de garantir que tous les projets en cours ou prévus sur son territoire dans les secteurs du gaz et du pétrole respectent des normes environnementales élevées;
9. Notes that exploitation of energy reserves and related infrastructure will have a major impact on local environments and inhabitants; calls on the Commission to ask Russia to continue to ensure that exploitation is accompanied by environmental impact assessments and evaluations of the impact on the population living in the areas concerned, and to guarantee the right of those individuals to maintain their traditional relationship with the land; encourages the Commission to pursue energy cooperation with a view to securing fair and accessible energy for the peoples of both sides; calls on the Russian Federation to guarantee compliance with high environmental standards for all the oil and gas projects which are in progress or planned on its territory;

E. considérant que la Commission n'a pas assorti ce projet de mesure d'une évaluation d'impact sur les droits fondamentaux ainsi que le requiert la communication de la Commission du 27 avril 2005 sur le respect de la charte des droits fondamentaux dans les propositions législatives de la Commission (COM(2005)0172) et n'a consulté ni le contrôleur européen de la protection des données, ainsi que le requiert l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données , ni le groupe de travail "article 29", ni l'agence des droits fondamentaux et considérant qu'aucune étude n'a eu lieu concernant les effets éventuels de tels équipements sur la santé des passagers;
E. whereas the draft measure was not accompanied by a Commission impact assessment relating to fundamental rights, as required by the Commission communication of 27 April 2005 on compliance with the Charter of Fundamental Rights in Commission legislative proposals (COM(2005)0172); whereas the Commission consulted neither the European Data Protection Supervisor (EDPS) as required by Article 28(2) of Regulation (EC) No 45/2001of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data , nor the Article 29 Working Party, nor the Fundamental Rights Agency (FRA); and whereas no enquiries have been made into the possible impact of such machines on passengers' health,

E. considérant que la Commission n'a pas assorti ce projet de mesure d'une évaluation d'impact sur les droits fondamentaux ainsi que le requiert la communication de la Commission du 27 avril 2005 sur le respect de la charte des droits fondamentaux dans les propositions législatives de la Commission (COM(2005)0172 ) et n'a consulté ni le contrôleur européen de la protection des données, ainsi que le requiert l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données , ni le groupe de travail "article 29", ni l'agence des droits fondamentaux et considérant qu'aucune étude n'a eu lieu concernant les effets éventuels de tels équipements sur la santé des passagers;
E. whereas the draft measure was not accompanied by a Commission impact assessment relating to fundamental rights, as required by the Commission communication of 27 April 2005 on compliance with the Charter of Fundamental Rights in Commission legislative proposals (COM(2005)0172 ); whereas the Commission consulted neither the European Data Protection Supervisor (EDPS) as required by Article 28(2) of Regulation (EC) No 45/2001of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data , nor the Article 29 Working Party, nor the Fundamental Rights Agency (FRA); and whereas no enquiries have been made into the possible impact of such machines on passengers' health,

La Commission a déjà lancé une étude visant à analyser la situation des personnes handicapées vivant dans des établissements d'accueil dans les États membres de l'UE, les pays candidats et les pays en passe d'adhérer, qui tiendra également compte des aspects liés aux droits de l'homme.
The Commission has already launched a study to analyse the situation of people with disabilities in residential institutions in the EU Member States and Acceding and Candidate Countries that will also take Human Rights aspects into consideration.

55. Il est également de plus en plus reconnu que l'impact des activités d'une entreprise sur les droits de la personne de ses salariés et ses communautés locales dépasse le cadre des droits du travail.
55. It is also increasingly recognised that the impact of a company's activities on the human rights of its workers and local communities extends beyond issues of labour rights.