(46) Cette disposition ne s'appliq
ue pas i) aux liens étroits existant entre la contrepart
ie et les autorités publiques des pays de l'EEE; ii) aux effets de commerce pour lesquels la responsabi
lité d'au moins une entité (autre qu'un établissement de crédit) est engagée, outre la contrepartie; iii) aux titres de créance satisfaisant strictement aux critères posés à l'article 22, paragraphe 4, de la directive sur les OPCVM (directi
...[+++]ve 88/220/CEE, modifiant la directive 85/611/CEE); ou iv) aux cas dans lesquels les titres de créance sont protégés par des dispositions juridiques spécifiques comparables à celles des titres visés au point iii).