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Consenti par une entité publique
Entité publique
Entité publique d'un État
Entité publique fédérale
Garanti par une entité publique

Traduction de «étroite d'entités publiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entité publique dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique

public body in the exercise of State authority


consenti par une entité publique [ garanti par une entité publique ]

officially supported


entités publiques confiant pour contrat ou prescrivant les inspections

Government entities contracting or mandating the inspections






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. salue la participation de certains États de la région MOAN à la coalition internationale contre le groupe "État islamique"; demande instamment à leurs gouvernements et à la communauté internationale de redoubler d'efforts dans la lutte contre le financement du terrorisme international et des conflits en Syrie et en Libye; invite une fois encore l'ensemble des pays de la région à empêcher que des particuliers ou des entités privées ou publiques financent ou ne facilitent le financement d'organisations terroristes, de même que de particuliers et d'entreprises affiliés au gouvernement syrien sous le coup de sanctions de l'Union, sancti ...[+++]

7. Welcomes the involvement of some countries of the MENA region in the international coalition against ISIL/Da'esh; urges their governments and the international community to redouble their efforts to prevent the financing of international terrorism and wars in Syria and Libya; reiterates its call on all countries of the region to prevent individuals and private and public entities from funding or facilitating funding of terrorist organisations or Syrian individuals or companies affiliated to the Syrian Government currently under EU sanctions, which must be sufficiently severe; calls for thei ...[+++]


une Caisse de retraite à large participation; une Caisse de retraite à participation étroite; un Fonds de pension d'une entité publique, d'une Organisation internationale ou d'une Banque centrale; ou un Émetteur de cartes de crédit homologué;

a Broad Participation Retirement Fund; a Narrow Participation Retirement Fund; a Pension Fund of a Governmental Entity, International Organisation or Central Bank; or a Qualified Credit Card Issuer;


6. Le CRU s'efforce de coopérer étroitement avec tout instrument d'aide financière publique, y compris le Fonds européen de stabilité financière (FESF) et le mécanisme européen de stabilité (MES), en particulier dans les circonstances exceptionnelles visées à l'article 27, paragraphe 9, et lorsque l'instrument en question a accordé ou est susceptible d'accorder une aide financière directe ou indirecte à des entités établies dans un Ét ...[+++]

6. The Board shall endeavour to cooperate closely with any public financial assistance facility including the European Financial Stability Facility (EFSF) and the European Stability Mechanism (ESM), in particular in the extraordinary circumstances referred to in Article 27(9) and where such a facility has granted, or is likely to grant, direct or indirect financial assistance to entities established in a participating Member State.


6. Le CRU s'efforce de coopérer étroitement avec tout instrument d'aide financière publique, y compris le Fonds européen de stabilité financière (FESF) et le mécanisme européen de stabilité (MES), en particulier dans les circonstances exceptionnelles visées à l'article 27, paragraphe 9, et lorsque l'instrument en question a accordé ou est susceptible d'accorder une aide financière directe ou indirecte à des entités établies dans un Ét ...[+++]

6. The Board shall endeavour to cooperate closely with any public financial assistance facility including the European Financial Stability Facility (EFSF) and the European Stability Mechanism (ESM), in particular in the extraordinary circumstances referred to in Article 27(9) and where such a facility has granted, or is likely to grant, direct or indirect financial assistance to entities established in a participating Member State.


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22. accueille favorablement l'engagement du gouvernement dans la lutte contre la discrimination fondée sur l'orientation ou l'identité sexuelles, notamment l'organisation de la conférence internationale "Ensemble contre la discrimination", qui a rassemblé, en mars 2012, des entités gouvernementales de haut niveau issues de la région pour débattre de la situation socio-juridique des personnes LGBT; se félicite de la création d'un refuge pour les personnes LGBT et espère que son financement pourra être assuré; invite le gouvernement à collaborer avec les ONG pour prévenir de nouveaux cas d'agression et de discrimination; attend avec intérêt une coopéra ...[+++]

22. Welcomes the Government’s commitment to combating discrimination on grounds of sexual orientation and gender identity, including by organising the international conference ‘Together against Discrimination’, which brought together high-level governmental entities from the region to discuss the socio-legal situation of LGBT people in March 2012; welcomes the creation of a shelter for LGBT people and hopes that its financing can be secured; calls on the Government to work together with NGOs to prevent further attacks and discrimination; looks forward to closer cooperation in this field; calls on the Montenegrin Gove ...[+++]


La mission du JRC sera complétée par un rôle actif au sein de l'Espace européen de la recherche dans l'exécution d'activités de recherche de haute qualité en contact étroit avec les entreprises et d'autres organismes, et le développement de réseaux avec des entités publiques et privées dans les États membres.

The JRC's mission will be complemented with a proactive role within the European Research Area in undertaking high quality research activities in close contact with industry and other bodies and developing networks with public and private institutions in the Member States.


L'appui à la politique de l'Union axé sur le client souligné dans la mission du JRC sera complété par un rôle actif au sein de l'Espace européen de la recherche dans l'exécution d'activités de recherche de haute qualité en contact étroit avec les entreprises et d'autres organismes, et le développement de réseaux avec des entités publiques et privées dans les États membres.

The customer driven support to the Union's policy underlined in the JRC's mission will be complemented with a proactive role within the European Research Area in undertaking high quality research activities in close contact with industry and other bodies and developing networks with public and private institutions in the Member States


demande que l'initiative législative sur la résolution des crises dans le secteur bancaire soit coordonnée avec les règles en matière de politique de concurrence afin de créer un cadre global pour la gestion des crises, couvrant les acteurs privés comme les acteurs publics et protégeant les contribuables; est d'avis que la révision du règlement sur les agences de notation de crédit devrait apporter une solution à l'absence de concurrence dans le secteur et demande à la Commission de donner suite à la récente demande du Parlement d'examiner les différentes options pour l'institution d'une agence européenne de notation de crédit indépendante et pour l'association plus étroite d' ...[+++] publiques indépendantes dans l'émission de notations;

Asks for the legislative initiative on crisis resolution in the banking sector to be coordinated with competition policy rules to create a comprehensive framework for crisis management, covering private and public actors and protecting the taxpayer; believes that the revision of the Regulation on Credit Rating Agencies should address the lack of competition in the sector and asks the Commission to act on Parliament's recent request to examine options for an independent European credit rating agency and stronger involvement of independent public entities in the is ...[+++]


(53) Cette disposition ne s'applique pas i) aux liens étroits existant entre la contrepartie et les autorités publiques des pays de l'EEE; ii) aux effets de commerce pour lesquels la responsabilité d'au moins une entité (autre qu'un établissement de crédit) est engagée, outre la contrepartie; iii) aux titres de créance satisfaisant strictement aux critères posés à l'article 22, paragraphe 4, de la directive sur les OPCVM (directi ...[+++]

(53) This provision does not apply to (i) close links between the counterparty and the public authorities of EEA countries; (ii) trade bills, for which at least one entity (other than a credit institution) is liable in addition to the counterparty; (iii) debt instruments which comply strictly with the criteria set out in Article 22(4) of the UCITS Directive (Directive 88/220/EEC amending Directive 85/611/EEC); or (iv) cases in which debt instruments are protected by specific legal safeguards comparable to (iii).


(46) Cette disposition ne s'applique pas i) aux liens étroits existant entre la contrepartie et les autorités publiques des pays de l'EEE; ii) aux effets de commerce pour lesquels la responsabilité d'au moins une entité (autre qu'un établissement de crédit) est engagée, outre la contrepartie; iii) aux titres de créance satisfaisant strictement aux critères posés à l'article 22, paragraphe 4, de la directive sur les OPCVM (directi ...[+++]

(46) This provision does not apply to (i) close links between the counterparty and the public authorities of EEA countries; (ii) trade bills, for which at least one entity (other than a credit institution) is liable in addition to the counterparty; (iii) debt instruments which comply strictly with the criteria set out in Article 22(4) of the UCITS Directive (Directive 88/220/EEC amending Directive 85/611/EEC); or (iv) cases in which debt instruments are protected by specific legal safeguards comparable to (iii).




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Date index: 2022-02-17
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