Traduction de «étrangers s'accordent désormais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA

Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger
European Agreement on continued Payment of Scholarships to students studying abroad

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. considérant que la plupart des responsables politiques bosniens et des responsables étrangers s'accordent désormais pour dire que l'accord de Dayton est dépassé; que l'engagement écrit pris par la présidence de la Bosnie-Herzégovine, signé par les dirigeants de tous les partis politiques et approuvé par le Parlement national le 23 février 2015, d'instaurer des mesures établissant des institutions fonctionnelles et performantes, de mettre en chantier des réformes à tous les échelons de l'administration publique, d'accélérer le processus de réconciliation et de renforcer les moyens administratifs constitue une étape vers une réforme constitutionnelle mais n'a pas encore produit de résultats concrets;
H. whereas most Bosnian politicians and foreign officials now agree that the Dayton Agreement has run its course; whereas the written commitment – adopted by the Presidency of Bosnia and Herzegovina and signed by the leaders of all political parties, and endorsed by the parliament on 23 February 2015 – on measures to establish institutional functionality and efficiency, to launch reforms at all levels of government, to accelerate the process of reconciliation and to strengthen administrative capacity represented a step towards constitutional reform, but so far has not shown tangible results;

L'existence même de ce document prouve l'importance qu'accorde désormais la Chine à sa relation bilatérale avec l'UE.
The appearance of this paper is evidence of the new importance China gives to the relationship.

Le texte précise qu'il en est également ainsi lorsque le travailleur « est détaché à titre temporaire dans un autre pays »: un travailleur envoyé à l'étranger pour une durée déterminée ou pour les besoins d'un travail spécifique ne voit pas la loi applicable à son contrat modifiée, tandis que l'envoi définitif à l'étranger emporte application de la loi du pays de détachement, devenu celui dans lequel le travailleur accomplit désormais habituellement son travail.
The Article specifies that this is also the case when the worker "is temporarily employed in another country": the law applicable to the contract of a worker sent abroad for a given duration or for the needs of a specific job does not change, whereas expatriation entails the application of the law of the new country as that is now the country in which the worker habitually carries out his work.

5. exprime ses plus profondes inquiétudes concernant les modifications apportées en mai 2014 à la loi sur les «agents étrangers», lesquelles permettent désormais au ministère de la justice d'enregistrer certains groupes comme «agents étrangers», à sa convenance et sans leur consentement;
5. Expresses its deepest concern about the subsequent amendments of May 2014 to the law on ‘foreign agents’, which now allow the Ministry of Justice to register groups as ’foreign agents’ at its own discretion, without their consent;

5. exprime ses plus profondes inquiétudes concernant les modifications apportées en mai 2014 à la loi sur les "agents étrangers", lesquelles permettent désormais au ministère de la justice d'enregistrer certains groupes comme "agents étrangers", à sa convenance et sans leur consentement;
5. Expresses its deepest concern about the subsequent amendments of May 2014 to the law on ‘foreign agents’, which now allow the Ministry of Justice to register groups as ‘foreign agents’ at its own discretion, without their consent;

(1) Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les investissements étrangers directs font désormais partie des questions qui relèvent de la politique commerciale commune.
(1) With the entry into force of the Lisbon Treaty, foreign direct investment is included in the list of matters falling under the common commercial policy.

Dans l’intérêt des investisseurs de l’Union et de leurs investissements dans des pays tiers ainsi que dans celui des États membres qui accueillent des investisseurs et des investissements étrangers, les accords bilatéraux d’investissement qui précisent et garantissent les conditions d’investissement devraient être maintenus en vigueur et remplacés progressivement par des accords d’investissement de l’Union prévoyant des niveaux élevés de protection des investissements.
In the interest of Union investors and their investments in third countries, and of Member States hosting foreign investors and investments, bilateral investment agreements that specify and guarantee the conditions of investment should be maintained in force and progressively replaced by investment agreements of the Union, providing for high standards of investment protection.

En vertu du traité de Lisbonne, les investissements directs étrangers font désormais partie de la politique commerciale européenne, qui relève de la compétence exclusive de l’UE.
Under the Lisbon Treaty, foreign direct investment became part of the EU’s trade policy, for which the EU has exclusive competence.

(5) Dans l'intérêt des investisseurs de l'UE et de leurs investissements dans des pays tiers ainsi que dans celui des États membres qui accueillent des investisseurs et des investissements étrangers, les accords bilatéraux qui précisent et garantissent les conditions des investissements directs étrangers conservent leur caractère obligatoire en droit public international sans préjudice du droit dont jouit la Commission de remplacer progressivement les accords relatifs aux investissements directs étrangers en vigueur par de nouveaux accords offrant aux États membres des conditions équivalentes ou plus avantageuses.
(5) In the interest of EU investors and their investments in third countries and of Member States hosting foreign investors and investments, bilateral agreements that specify and guarantee the conditions of foreign direct investment remain binding under public international law without prejudice to the right of the Commission to replace progressively existing direct foreign investment agreements with new agreements offering equal or better conditions to Member States.

Des éléments récents révèlent que davantage de consommateurs souhaitent désormais faire des achats transfrontières (52 %, +19) et sont disposés à dépenser plus d’argent à l’étranger (18 %, +5) qu’en 2006, lorsque la directive n’avait pas encore été transposée dans les États membres[135]. Il faut néanmoins reconnaître que la croissance des achats transfrontières en ligne accuse un grand retard sur la croissance interne, ce qui indique clairement que beaucoup reste encore à faire[136]. C’est pourquoi la priorité doit désormais être accordée à l’application correcte et cohérente de la directive, faute de quoi les citoyens et les entreprises de l’Union ne pourront pas profiter pleinement des possibilités offertes par le marché unique.
Recent evidence reveals that more consumers are now interested in making cross-border purchases (52 %, +19) and are willing to spend more money cross-border (18 %, +5) than in 2006, when the Directive had not yet been transposed in the Member States.[135] Nevertheless, it has to be recognised that growth in online cross-border shopping lags far behind domestic growth, so it is clear that more needs to be done.[136] This is why emphasis now needs to be placed on correct and consistent application of the Directive as a precondition for EU citizens and businesses to take full advantage of the opportunities offered by the Single Market.