Traduction de «étrangers ne s'applique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

arrêt de la respiration | compression de la trachée | obstruction de la respiration | par corps étranger dans l'œsophage | asphyxie | étouffement | suffocation | par tout objet, sauf aliments ou vomissements, pénétrant par le nez ou la bouche | aspiration ou inhalation d'un corps étranger, sauf aliments ou vomissements (dans les voies respiratoires) SAI corps étranger dans le nez obstruction du pharynx par un corps étranger
asphyxia by | choked on | suffocation by | any object, except food or vomitus, entering by nose or mouth | aspiration and inhalation of foreign body, except food or vomitus (into respiratory tract), NOS compression of trachea | interruption of respiration | obstruction of respiration | by foreign body in oesophagus | foreign object in nose obstruction of pharynx by foreign body

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) dans le cas où le contribuable n’a pas précisé, conformément à l’alinéa 217.2(2)c), que le sous-alinéa (iii) doit s’appliquer dans tous les cas au calcul des frais internes pour l’année déterminée et où le pays étranger est un pays taxateur, au sens du paragraphe 126(7) de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui a conclu avec le Canada un traité fiscal au sens du paragraphe 248(1) de cette loi, le montant serait à inclure, en vertu d’une loi fiscale du pays étranger qui s’applique au contribuable ou qui s’appliquerait à lui si l’autre établissement était un établissement stable pour l’application de cette dernière loi, dans le calcul du revenu ou des bénéfices de l’autre établissement pour toute période (appelée « période taxable » au présent alinéa) se terminant dans l’année déterminée si, à la fois :
(ii) where the qualifying taxpayer has not specified pursuant to paragraph 217.2(2)(c) that subparagraph (iii) is to apply in all cases in determining the internal charges for the specified year and the particular country is a taxing country (as defined in subsection 126(7) of the Income Tax Act) that has a tax treaty (as defined in subsection 248(1) of that Act) with Canada, the amount would be required to be included in computing, under a taxing statute of the particular country that applies to the qualifying taxpayer, or that would apply if the other qualifying establishment were a permanent establishment for the purposes of that statute, the other qualifying establishment’s income or profits for any period (in this paragraph referred to as a “taxing period”) that ends during the specified year if

(4) Saisi au Canada d’une affaire concernant un système de compensation et de règlement dont la gestion ou le fonctionnement se font, du moins en partie, à l’étranger ou dont les règles applicables au règlement relèvent d’un pays étranger, le tribunal applique le présent article pour déterminer les droits et obligations découlant de la gestion ou du fonctionnement du système dans la mesure où, selon ses conclusions, le droit canadien s’applique en l’occurrence.
(4) Notwithstanding that all or part of the administration or operation of a designated clearing and settlement system is conducted outside Canada or that its settlement rules are governed by the laws of a foreign jurisdiction, where in any judicial proceedings in Canada a court determines that the rights and obligations of any person arising out of or in connection with the operation of the designated clearing and settlement system are governed in whole or in part by Canadian law, the provisions of this section shall be applied to the extent that the Canadian law applies in determining those rights and obligations.

Lorsque le mariage a lieu à l'étranger, en cas de divorce, ce sont les règles admises à l'étranger qui s'appliquent.
Upon divorce, the rules that apply are those from the country in which the couple married.

prendre des engagements limités dans le mode 1, notamment en ce qui concerne les services numériques, les services financiers et les transports routiers, afin d'éviter l'arbitrage réglementaire et le dumping social; prendre des engagements ambitieux et admettre l'intérêt à se montrer offensif dans le secteur des services de télécommunication par satellite, les services maritimes et la réassurance; reconnaître que de tels engagements ne peuvent porter leurs fruits que dans un environnement convenablement réglementé; veiller à ce que le droit de l'Union soit totalement respecté et appliqué par les prestataires étrangers lorsqu'une entreprise fournit un service à des consommateurs de l'Union depuis l'étranger, et inclure des dispositions garantissant aux consommateurs un accès aisé au recours; en parallèle, repérer les difficultés rencontrées par les consommateurs lorsqu'ils ont recours à des prestataires de services basés à l'étranger, leur fournir des informations et des conseils quant à leur droit de recours dans ces circonstances et proposer, le cas échéant, des mesures concrètes;
to undertake limited commitments in Mode 1, in particular in the fields of digital services, financial services and road transport, so as to avoid regulatory arbitrage and social dumping; to undertake ambitious commitments, however, and to recognise offensive interests in the field of satellite telecommunications services, maritime services and reinsurance; to acknowledge that such commitments can only be fruitful in an appropriately regulated environment; to ensure that EU law is fully respected and enforced on foreign providers when a company provides a service from abroad to EU consumers, and to include provisions guaranteeing easy access to redress for consumers; to identify, in parallel, the challenges that consumers face when they deal with service providers located in third countries, to provide guidance to consumers about their right to redress in such circumstances and to propose concrete measures if need be;

Non, cela ne s'applique pas spécifiquement aux travailleurs étrangers; cela s'applique aux personnes qui présentent une demande pour. Oui, mais je vous demande de m'indiquer avec précision où il est question de travailleurs étrangers temporaires à l'article 87.3, car c'est cela que vous prétendiez tout à l'heure.
No, this isn't specifically about foreign workers; this is about people applying to come in— Okay, but I'm specifically asking you what part of section 87.3 refers to temporary foreign workers, because that's what I thought you were alleging.

Lors de la rencontre inaugurale, la Commission a encouragé les autorités mauritaniennes à faire en sorte que l’enregistrement des électeurs soit le plus complet possible, dans le pays comme à l’étranger. Ceci s’applique aussi à la participation au référendum constitutionnel et aux différents scrutins qui devront se tenir durant cette transition période de transition.
At the opening meeting, the Commission encouraged the Mauritanian authorities to ensure the widest possible registration of voters in the country and abroad, as well as participation in the constitutional referendum and in the several elections due to take place during the transition period.

6. souligne que certains États membres appliquent différentes méthodes pour empêcher la double imposition, qui consistent soit à imputer les impôts acquittés à l'étranger (méthode d'imputation), soit à exclure les revenus provenant de l'étranger de la base imposable (méthode d'exemption); note que seuls certains des États membres appliquant la méthode d'exemption ne prévoient pas de compensation des pertes subies par les succursales étrangères;
6. Points out that some Member States apply various methods for the elimination of double taxation, either by crediting taxes paid abroad (the credit method) or by exempting foreign income from the tax base (the exemption method); notes that only some of the Member States applying the exemption method do not provide for relief on losses incurred by foreign branches;

6. souligne que certains États membres appliquent différentes méthodes pour mettre fin à la double imposition, qui consistent soit à imputer les impôts acquittés à l'étranger (méthode d'imputation), soit à exclure les revenus provenant de l'étranger de la base imposable (méthode d'exemption); note que seuls certains des États membres appliquant la méthode d'exemption ne prévoient pas de compensation des pertes subies par les succursales étrangères;
6. Points out that some Member States apply various methods for the elimination of double taxation, either by crediting taxes paid abroad (the credit method) or by exempting foreign income from the tax base (the exemption method); notes that only some of the Member States applying the exemption method do not provide for relief on losses incurred by foreign branches;

Il ne faut pas sous-estimer les difficultés d'application du principe de la reconnaissance mutuelle: méconnaissance du droit étranger, difficulté d'appliquer un droit étranger contradictoire,.La reconnaissance mutuelle risque de conduire à une dérégulation nuisible à tout le monde.
It is important not to underestimate the difficulties of applying the principle of mutual recognition: ignorance of foreign law, difficulty of applying foreign law which conflicts with national law, etc. Mutual recognition is likely to lead to deregulation that is harmful to all concerned.

Les règles dont nous parlons au sujet des sociétés constituées à l'étranger ne s'appliquent qu'aux sociétés constituées à l'étranger qui ont des activités de transport maritime international.
The rules we're talking about with respect to foreign incorporated companies operate only with regard to those foreign incorporated companies that are operating in the international shipping area.