Traduction de «étrangers désignés d'obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

étranger désigné [ étrangère désignée ]
designated foreign national

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, en vertu du projet de loi C-31, si quelqu'un est identifié comme étranger désigné, il est détenu et n'est admissible à un examen qu'après six mois, ce qui ne concorde pas avec la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, d'après laquelle un étranger doit obtenir un examen 48 heures après sa détention.
However, under Bill C-31, if an individual is identified as a designated foreign national, they are detained and eligible for review only after six months, which is in contrast to the Immigration and Refugee Protection Act, which states that foreign nationals should receive a review 48 hours after they have been detained.

L'amendement vise à permettre aux étrangers désignés d'obtenir les titres de voyage de réfugié en établissant que les étrangers désignés dont la demande d'asile ou de protection est acceptée seront considérés comme résidant régulièrement au Canada.
This amendment is to ensure that DFNs can obtain travel documents by deeming a designated foreign national, whose claim for protection is accepted, to be lawfully staying in Canada.

Premièrement, le projet de loi C-4 empêcherait pendant cinq ans les étrangers désignés de demander la résidence temporaire ou permanente et les empêcherait aussi pendant cinq ans d'obtenir des documents de voyage de réfugié.
First, Bill C-4 would prevent designated refugees from applying for temporary or permanent resident status for five years and further, prevents them from obtaining refugee travel documents for five years.

En pratique, ces périodes d’attente ont pour effet que l’« étranger désigné » peut obtenir le statut de réfugié ou celui de personne à protéger, mais ne peut demander la résidence permanente avant cinq ans.
The practical consequence of these waiting periods is that a “designated foreign national” can obtain refugee status or the status of a person in need of protection but will need to wait five years before being able to apply for permanent residence.