Vertaling van "étrangers accusés d'actes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accusation | acte de charge | exposé au jury | exposé du juge au jury | inculpation
charge

Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Practical Handbook on the Operation of the Hague Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil and Commercial Matters

Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Convention on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters

Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Convention on the service abroad of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters

punissable par acte d'accusation [ punissable sur acte d'accusation ]
punishable by indictment

dépôt d'un acte d'accusation [ présentation d'un acte d'accusation ]
preferring of an indictment [ preferment of an indictment ]

Définition: Tendance récurrente ou persistante à exposer les organes génitaux à des étrangers (en général du sexe opposé) ou à des gens dans des endroits publics, sans désirer ou solliciter un contact plus étroit. Il y a habituellement, mais non constamment, excitation sexuelle au moment de l'exhibition et l'acte est, en général, suivi de masturbation.
Definition: A recurrent or persistent tendency to expose the genitalia to strangers (usually of the opposite sex) or to people in public places, without inviting or intending closer contact. There is usually, but not invariably, sexual excitement at the time of the exposure and the act is commonly followed by masturbation.

acte d'accusation | accusation
indictment

infraction commise à l'étranger | acte commis à l'étranger
offence committed abroad | act carried out abroad

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Bien qu’elle soit réputée avoir subi un procès et avoir été traitée au Canada en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ou du paragraphe 7(6), selon le cas, la personne censée avoir commis, à l’étranger, un acte ou une omission constituant une infraction au Canada en raison des paragraphes 7(2) à (3.1) et (3.7) ou une infraction visée à la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, et à l’égard duquel elle a subi un procès et a été reconnue coupable à l’étranger, ne peut invoquer la défense d’autrefois convict à l’égard d’un chef d’accusation relatif à cet acte ou cette omission lorsque :
(6) A person who is alleged to have committed an act or omission outside Canada that is an offence in Canada by virtue of any of subsections 7(2) to (3.1) or (3.7), or an offence under the Crimes Against Humanity and War Crimes Act, and in respect of which the person has been tried and convicted outside Canada, may not plead autrefois convict with respect to a count that charges that offence if

15. affirme avec force que les déclarations des autorités moldaves, qui accusent les gouvernements étrangers, et plus précisément la Roumanie, d'être les responsables ou les instigateurs des actes de violence et de vandalisme perpétrés à Chisinau, sont regrettables, et prie instamment le gouvernement moldave de s'abstenir de tout acte ou propos hostile qui pourrait compromettre la position du pays sur la scène internationale;
15. Expresses its strong position that statements made by the Moldovan authorities accusing foreign governments, i.e. Romania, of being responsible for or involved in inspiring and organising acts of violence and vandalism in Chisinau are regrettable and urges the Moldovan Government to refrain from engaging in hostile acts that may damage the country's international standing;

Nous avons réclamé la désignation de toutes les organisations terroristes internationales opérant au Canada; une interdiction totale des activités de financement exercées à l'appui du terrorisme et la saisie des biens appartenant à des terroristes ou à des organisations terroristes; la ratification immédiate de la Convention internationale sur la répression du financement du terrorisme; l'instauration de délits spécifiques à l'égard des personnes qui exercent des activités terroristes au Canada ou incitent à de telles activités à partir de l'étranger; l'extradition rapide des ressortissants étrangers accusés d'actes terroristes, même si leurs crimes sont punissables de la peine de mort et la détention et l'expulsion vers leur pays d'origine des personnes demeurant illégalement au Canada ou des demandeurs du statut de réfugié déboutés qui ont été liés à des organisations terroristes.
We called for the naming of all known international terrorist organizations that were operating in Canada, a complete ban on fundraising activities in support of terrorism, the seizure of assets belonging to terrorists or terrorist organizations, the immediate ratification of the international convention for the suppression of financing of terrorism, the creation of specific crimes for engaging in terrorist training and terrorist activity in Canada or inciting terrorist acts abroad from Canada, the prompt extradition of foreign nationals who were charged with acts of terrorism even if the charges were capital offences, and the detention on the deportation to the country of origin of any people illegally in Canada or failed claimants who may have been linked to terrorist organizations.

M. Sorenson (Crowfoot), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose, Que la Chambre demande instamment au gouvernement de déposer un projet de loi contre le terrorisme calqué sur le principe de la Terrorism Act de 2000 du Royaume-Uni et prévoyant : la désignation de toutes les organisations terroristes internationales opérant au Canada; une interdiction totale des activités de financement exercées à l'appui du terrorisme et la saisie des biens appartenant à des terroristes ou des organisations terroristes; la ratification immédiate de la Convention internationale sur la répression du financement du terrorisme; l'instauration de délits spécifiques à l'égard des personnes qui exercent des activités terroristes au Canada ou incitent à de telles activités à partir de l'étranger; l'extradition rapide des ressortissants étrangers accusés d'actes terroristes, même si leurs crimes sont punissables de la peine de mort; la détention et la déportation dans leur pays d'origine des personnes demeurant illégalement au Canada ou des demandeurs du statut de réfugié déboutés qui ont été liés à des organisations terroristes.
Mr. Sorenson (Crowfoot), seconded by Mr. Epp (Elk Island), moved, That this House call upon the government to introduce anti-terrorism legislation similar in principle to the United Kingdom's Terrorism Act, 2000, and that such legislation provide for: the naming of all known international terrorist organizations operating in Canada; a complete ban on fundraising activities in support of terrorism, and provisions for the seizure of assets belonging to terrorists or terrorist organizations; the immediate ratification of the International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism; the creation of specific crimes for engaging in terrorist training activities in Canada or inciting terrorist acts abroad from Canada; the prompt extradition of foreign nationals charged with acts of terrorism, even if the charges are capital offences; and the detention and deportation to their country of origin of any people illegally in Canada or failed refugee claimants who have been linked to terrorist organizations.

Cette mesure devrait prévoir ce qui suit: premièrement, la désignation de toutes les organisations terroristes internationales opérant au Canada; deuxièmement, une interdiction totale des activités de financement exercées à l'appui du terrorisme et la saisie des biens appartenant à des terroristes ou des organisations terroristes; troisièmement, la ratification immédiate de la Convention internationale sur la répression du financement du terrorisme; quatrièmement, l'instauration de délits spécifiques à l'égard des personnes qui exercent des activités terroristes au Canada ou incitent à de telles activités à partir de l'étranger; cinquièmement, l'extradition rapide des ressortissants étrangers accusés d'actes terroristes, même si leurs crimes sont punissables de la peine de mort; sixièmement, la détention et la déportation dans leur pays d'origine des personnes demeurant illégalement au Canada ou des demandeurs du statut de réfugié déboutés qui ont été liés à des organisations terroristes.
That legislation provides for the following: first, the naming of all known international terrorist organizations operating in Canada; second, a complete ban on fundraising activities in support of terrorism and provisions for the seizure of assets belonging to terrorists or terrorist organizations; third, the immediate ratification of the International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism; fourth, the creation of specific crimes for engaging in terrorist activities in Canada or inciting terrorist activities abroad; fifth, the prompt extradition of foreign nationals charged with acts of terrorism, even if the charges are capital offences; sixth, the detention and deportation to their country of origin of people illegally in Canada or who are failed refugee claimants who have been linked to terrorist organizations.

Lorsqu'on dit en anglais qu'on veut s'inspirer d'un texte «similar in principle to the United Kingdom's Terrorism Act, 2000», j'aimerais lui demander si dans cette loi du Royaume-Uni, on retrouve la partie sur l'extradition rapide des ressortissants étrangers accusés d'actes de terrorisme.
When they state that they are basing their motion on a text that is “similar in principle to the United Kingdom's Terrorism Act, 2000”, I would like to ask the member if this act contains the provision regarding the prompt extradition of foreign nationals charged with acts of terrorism.