Vertaling van "étendue de l'action correctrice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

étendue de l'action correctrice
correcting range span

action correctrice
remedial action

action correctrice | remède
remedial action

action correctrice de sûreté
remedial security action

registre de mesures correctives [ formulaire d'action correctrice | formulaire de mesure corrective ]
corrective action form

plan d'action correctrice
corrective action plan

action correctrice
corrective action

étendue d'action
full operating range

mesure corrective [ mesure correctrice | action corrective | correctif | mesure de redressement | mesure rectificative ]
corrective action [ corrective measure | remedial action | remedial measure ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les coûts imputables, pour un mois donné, aux actions visées aux points a) et b) et à toute autre action correctrice.
the costs incurred in a given month from actions referred to in points (a) and (b) and from any other remedial action.

Cela garantira une prise en considération appropriée de l'évolution des procédures (comme les modifications apportées à la politique d'admission) dans le mode d'allocation des ressources financières, permettant ainsi de prendre des actions correctrices avec l'aide du Fonds.
This will ensure that evolutions (relating for example to changes in admission policy) are duly taken into account in the financial allocation method, allowing corrective action to be taken with the support of the Fund.

surveiller la qualité des activités et évaluer la mise en œuvre et les résultats, en formulant éventuellement des recommandations d'actions correctrices ou ultérieures.
monitor quality of operations and evaluate implementation and achievements and make recommendations for corrective or future actions.

—surveiller la qualité des activités et évaluer la mise en œuvre et les résultats, en formulant éventuellement des recommandations d'actions correctrices ou ultérieures.
—monitor quality of operations and evaluate implementation and achievements and make recommendations for corrective or future actions.

Le plan de mise en œuvre prévoit des actions correctrices pour éliminer les risques recensés, telles que le renforcement du dialogue et de la coopération avec les États membres, notamment dans le contexte de l'action concertée et au niveau bilatéral, l'obligation de notifier le tableau de correspondance et l'établissement d’un régime de sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions.
The implementation plan foresees remedial action to address the identified risks. This for example includes reinforced dialogue and cooperation with the Member States, including in the context of the Concerted Action and bilaterally, requirements of correlation tables, establishment of penalties for the non-compliance.

Certains États membres ont été capables de trouver d’autres solutions pour soutenir leur économie artificiellement: par une inflation des actifs, en partie, causée par un taux d’intérêt inapproprié et le refus d’entamer une action correctrice par d’autres moyens; ou en injectant des deniers publics empruntés à une échelle non viable et, dans certains cas, pour couvrir l’étendue du déficit public qui en découle.
Some Member States were able to find other solutions to prop up their economies artificially: through asset-price inflation, in part, caused by an unsuitably low interest rate and a refusal to take corrective action by other means; or by injecting borrowed public funds on an unsustainable scale and, in some cases, to cover up the size of the resulting fiscal deficit.

19. se félicite que, en cas d'infraction continue ou répétée, le délai de prescription ne commence pas à courir avant le jour où l'infraction prend fin ou, s'il est ultérieur, le moment où la victime de l'infraction peut raisonnablement être considérée comme ayant connaissance de cette infraction; souligne que les dispositions en matière de délai de prescription renforcent la sécurité juridique et qu'il convient par conséquent d'établir un délai de prescription de 5 ans pour les cas où aucune action publique ou privée n'a été engagée; constate également avec satisfaction que, pour les actions indépendantes, la durée du délai de prescription doit être régie par le droit national et demande que cette disposition soit étendue aux actions de suivi; relève que les législations des États membres en matière de suspension ou d'interruption du délai de prescription ne doivent pas en être affectées;
19. Welcomes the fact that in the case of continuous or repeated infringements, limitation periods are to begin on the day when the infringement ceases or when the victim can reasonably be expected to have knowledge of the infringement, whichever the later; stresses that rules on limitation periods also serve to create legal certainty and that in the event of a failure to bring a public or private action, a limitation period of five years must apply; also welcomes the fact that the limitation period for stand-alone actions is to be based on national law, and calls for this to apply also to follow-up actions; notes that Member States' laws regulating the suspension or interruption of the limitation period are not to be affected;

Ceci a conduit à un certain nombre d'actions et notamment à la publication des consignes de navigabilité de l'Agence européenne de la sécurité aérienne prescrivant des actions correctrices.
A number of things have been done as a result, including the publication by the EASA of airworthiness directives prescribing corrective measures to be taken.

Quels avantages la faculté de recourir à des actions correctrices pourrait-elle leur apporter?
What results could entitle them to take corrective measures?

Lorsque le conflit s'est étendu aux régions nord des îles Moluques et plus particulièrement à l'île d'Halmahera, les deux ONG financées par ECHO et situées à Ambon, à savoir Médecins sans frontières (Belgique) et Action contre la Faim (France), ont étendu leur action aux personnes déplacées originaires de cette île.
As the conflict has reached the north of the Molucca islands and particularly the island of Halmahera the two NGOs financed by ECHO in Ambon, Medecins sans frontières, Belgium, and Action contre la faim, France, have extended their action to include displaced persons from this island.