Vertaling van "étendre la protection d'une revendication " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

étendre la protection d'une revendication
broaden a claim | broaden the scope of a claim

étendre la protection conférée par le brevet
extend the protection conferred by the patent

étendre la protection
to extend the protection conferred

agent de protection des réfugiés [ APR | agente de protection des réfugiés | agent chargé de la revendication | agente chargée de la revendication ]
refugee protection officer [ RPO | refugee claim officer ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

octroyer aux victimes de pratiques commerciales déloyales un droit à dédommagement contractuel et/ou extracontractuel (tels que le droit de résilier le contrat et d'obtenir le remboursement du prix payé); étendre la protection offerte par la directive relative aux droits des consommateurs (par exemple, les informations précontractuelles et le droit de rétractation) aux services en ligne pour lesquels les consommateurs paient avec leurs données; veiller à ce que les consommateurs qui utilisent des plateformes en ligne (marchés en ligne) sachent s'ils ont affaire à un commerçant professionnel ou à un autre consommateur et s'ils bénéficient des règles de protection des consommateurs; renforcer et mieux harmoniser le niveau des sanctions applicables en cas d'infraction au droit des consommateurs; améliorer la procédure d'action en cessation pour la protection des consommateurs; analyser les résultats de l'évaluation en cours des recours collectifs dans l'UE.
granting victims of unfair commercial practices the right to contractual and/or extra-contractual remedies (such as right to terminate the contract and to receive a refund of the price paid); extending protection under the Consumer Rights Directive (e.g. pre-contractual information and right of withdrawal) to online services for which the consumers pay with their data; making sure that consumers using online platforms (marketplaces) are informed whether they are buying from a professional trader or another consumer and whether they benefit from consumer protection rules; strengthening and better harmonising the level of sanctions for breaches to consumer law; improving the injunctions procedure for the protection of consumers; Analysing the results of the ongoing assessment of collective redress across the EU.

Il y a lieu d’étendre la protection des appellations d’origine et des indications géographiques aux usurpations, imitations et évocations des dénominations enregistrées concernant des biens ainsi que des services afin de garantir un niveau de protection élevé et l’aligner sur celle applicable au secteur du vin.
Protection of designations of origin and geographical indications should be extended to the misuse, imitation and evocation of the registered names on goods as well as on services in order to ensure a high level of protection and to align that protection with that which applies to the wine sector.

se félicite de la création d'un service spécialisé dans la violence domestique au sein des services du procureur principal d'Ankara; souligne que, en assurant que l'ensemble de la procédure en cas de violences visant les femmes est mené par des procureurs spécialisés dans la violence domestique, en conférant à ce service le pouvoir de donner des ordres directs et immédiats à la police en vue d'arrêter l'auteur et de protéger la victime, en ce compris l'exécution immédiate d'ordonnances de protection et d'installation dans un refuge, ce service a franchi une étape importante dans la lutte contre la violence visant les femmes, la protection des victimes et la punition des auteurs; invite le gouvernement turc, pour étendre cette protection à l'ensemble du pays, à mettre en place des services de procureurs spécialisés pour traiter des dossiers de violences domestiques dans les autres provinces turques;
Welcomes the establishment of a specialised domestic violence bureau within the Ankara Chief Public Prosecutor’s Office; stresses that by ensuring that the entire legal process in cases of violence against women is handled by public prosecutors who are experts in domestic violence, by granting this specialised bureau the authority to issue immediately effective direct orders to the police to arrest the perpetrator and protect the victim, including the immediate enforcement of protection orders and transfer to shelters, this office has achieved an important step in combating violence against women, protecting the victims and punishing the perpetrators; in order to extend this level of protection to the entire country, calls on the Turkish government to establish specialised public prosecutors’ bureaus to deal with domestic violence in all the country’s provinces;

Afin de réaliser ces objectifs, la présente directive devrait établir des règles permettant d’étendre la protection accordée en vertu de certaines mesures de protection adoptées conformément à la législation d’un État membre (ci-après dénommé «État d’émission») à un autre État membre dans lequel la personne bénéficiant de ladite mesure décide de résider ou de séjourner (ci-après dénommé «État d’exécution»).
In order to attain these objectives, this Directive should set out rules whereby the protection stemming from certain protection measures adopted according to the law of one Member State (‘the issuing State’) can be extended to another Member State in which the protected person decides to reside or stay (‘the executing State’).

4. La présente directive n’empêche pas les États membres d’étendre la protection des travailleurs salariés à d’autres situations d’insolvabilité, par exemple une situation de fait permanente de cessation de paiement, établies par la voie de procédures autres que celles mentionnées au paragraphe 1, qui sont prévues par le droit national.
4. This Directive does not prevent Member States from extending employee protection to other situations of insolvency, for example where payments have been de facto stopped on a permanent basis, established by proceedings different from those mentioned in paragraph 1 as provided for under national law.

La Commission suggère d'étendre la protection consulaire aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union ayant la nationalité d'un pays tiers, soit par modification de la décision 95/553/CE, soit par une proposition de la Commission sur la base de l'article 22 traité CE.
The Commission suggests extending consular protection to EU citizens' family members who are nationals of a third country, either by amending Decision 95/553/EC or by means of a Commission proposal based on Article 22 of the EC Treaty.

Lorsqu'un État membre souhaite étendre la protection à des personnes qui ne bénéficient pas à un autre titre du droit à la protection prévu par la présente directive ou s'il souhaite conclure avec un État tiers un accord ou un arrangement sur l'extension de la protection, il le notifie à la Commission.
When a Member State wishes to extend protection to persons who otherwise do not benefit from the right to protection according to the provisions of this Directive or to conclude an agreement or understanding on the extension of protection with a non-Member State it shall notify the Commission.