Traduction de «éteints si l'amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

feu éteint par les occupants | feu éteint sans recours aux pompiers | feu éteint avant l'arrivée des secours | feu éteint avant l'arrivée des pompiers
fire out on arrival

cigarette non éteinte | cigarette mal éteinte
lighted cigarette

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

legs éteint
adeemed legacy

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'hypothèse que votre droit a été éteint et que la compétence exclusive en matière d'éducation a été confiée à l'assemblée législative de Terre-Neuve, quelle serait votre réaction, monsieur Regular, à la proposition de procéder à un amendement?
Under the hypothesis that your right has been extinguished and the exclusive jurisdiction for education has been placed in the hands of the House of Assembly of Newfoundland, what would be your reaction, Dr. Regular, to the proposition that we move an amendment?

(a) L'amendement vise à supprimer toute référence à la prescription de l'action pénale car la décision-cadre porte non sur l'action pénale mais sur des peines d'ores et déjà appliquées. b) En toute rigueur, il convient de parler de "prescription de la peine" et non de prescription de l'exécution de la peine. En fait, si une peine doit être exécutée, elle ne s'éteint pas (ou mieux, son exécution ne s'éteint pas) si dans l'intervalle le délai de prescription de la peine est écoulé.
(a) This deletes the reference to the barring of prosecution, since what is involved is not so much prosecution as sentences which have already been applied; (b) strictly speaking, one should refer to 'barring the sentence' and not to barring the execution of a sentence, since if a sentence is to be executed it does not lapse (or, rather, the execution thereof does not lapse) if the time-limit for barring the sentence has been reached.

La dernière fois que nous avons voté sur ce sujet, il y a quelques années, j’avais inséré un amendement demandant à la CE et à l’Union des Comores d’entreprendre une action commune en vue de protéger ce «poisson d’un autre âge», le cœlacanthe, qui, alors qu’on le croyait éteint depuis des dizaines de millions d’années, a été redécouvert dans les eaux profondes au large des Comores dans les années 1940.
The last time we voted on this subject some years ago I inserted an amendment asking for joint action between the EC and the Union of the Comoros to protect that ‘fish out of time’, the Coelacanth, which, although thought to have been extinct for tens of millions of years, was rediscovered in deep water off the Comoros in the 1940s.

S'il accepte la proposition, l'inculpé doit payer une amende et, une fois qu'elle a été versée, l'action pénale s'éteint.
If the accused accepts the proposal, he must pay a fine and, once that has been done, the criminal action lapses.

Il s'agit nettement d'une minorité dont les droits seraient diminués, abrogés et éteints si l'amendement du sénateur Doody était adopté.
This is clearly a minority who would see their rights eroded, abrogated and extinguished by the particular amendment of Senator Doody.

On a conclu que les droits à l'autonomie gouvernementale des autochtones étaient inhérents, qu'on les reconnaisse explicitement ou non par un amendement constitutionnel, et qu'il existent parce qu'ils n'ont pas été entièrement éteints par une intention claire du gouvernement.
They concluded that aboriginal rights of self-government were inherent, and whether or not we explicitly recognize them through a constitutional amendment, they exist because they have not been fully extinguished through the clear and plain intent of the Crown.