Vertaling van "étayer les faits mentionnés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

étayer les faits mentionnés
support the facts set out

Commission pour faire enquête et rapport sur les fait mentionnés dans une certaine résolution proposée par l'honorable M. Huntington dans la Chambre des communes, le 2e jour d'avril A.D. 1873 au sujet du chemin de fer du Pacifique
Royal Commission to Inquire into a Certain Resolution Moved by the Honourable Mr. Huntington, in Parliament, on April 2nd, 1873, Relating to the Canadian Pacific Railway

mentionné [ dont il est fait mention ]
referred to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

39. La déclaration de revendication et la réponse ne contiennent pas de preuve étayant les faits qui y sont mentionnés.
39. A declaration of claim and a response must not contain any evidence to support the facts set out in that document.

(indiquer les numéros des pages et des lignes de la transcription relatives aux dépositions susceptibles d’étayer les faits et moyens de droit que l’appelant entend plaider)
(state the page numbers and line numbers from the transcript relating to the evidence that is relevant to the facts and law the Appellant will argue in the Appeal)

2. Toutefois, afin d'assurer la continuité du dispositif de détermination de l'État membre responsable de la demande d'asile, lLorsque la demande d’asile a été introduite après la date mentionnée à l'article 29 44, deuxième alinéa, les faits susceptibles d'entraîner la responsabilité d'un État membre en vertu des dispositions du présent règlement sont pris en considération même s'ils sont antérieurs à cette date, à l'exception des faits mentionnés à l'article 10 14, paragraphe 2.
2. However, to ensure continuity of the arrangements for determining the Member State responsible for an application for asylum, wWhere an application has been lodged after the date mentioned in the second paragraph of Article 29 44, the events that are likely to entail the responsibility of a Member State under this Regulation shall be taken into consideration, even if they precede that date, with the exception of the events mentioned in Article 14(2) 10(2).

Lorsque la demande a été introduite après la date mentionnée à l’article 49, deuxième alinéa, les faits susceptibles d’entraîner la responsabilité d’un État membre au titre du présent règlement sont pris en considération même s’ils sont antérieurs à cette date, à l’exception des faits mentionnés à l’article 13, paragraphe 2.
Where an application has been lodged after the date mentioned in the second paragraph of Article 49, the events that are likely to entail the responsibility of a Member State under this Regulation shall be taken into consideration, even if they precede that date, with the exception of the events mentioned in Article 13(2).

Ils ne s'appuient ni sur l'expérience ni sur des recherches qui puissent étayer le fait qu'il y a un intérêt à inscrire dans la loi des peines minimales pour certaines catégories de crime.
They do not rely on experience, or on research that support the fact that it is good to have mandatory minimum sentences for certain categories of crime.

Pour le démontrer, nous pouvons invoquer un argument de justice sociale, mais nous pouvons aussi invoquer un argument économique. Des preuves de plus en plus nombreuses viennent étayer le fait que lorsque les gens ont une maison ils sont un fardeau moins lourd pour les systèmes de santé, de justice et de bien-être social.
There is more and more evidence telling us that if people have a house, they are less of a burden on the health, justice and social welfare systems.

5. Lorsque le fait, mentionné au paragraphe 4, de n'avoir pas rempli les conditions est jugé compatible avec le fonctionnement efficace des structures d'exécution, l'ordonnateur national peut décider d'accréditer les instances concernées au titre du présent règlement.
5. Where the non-compliance referred to in paragraph 4 is deemed to be compatible with the efficient and effective functioning of the operating structures, the national authorising officer may decide to accredit the bodies concerned under this Regulation.

À cet effet, le rapport souligne les avancées faites, mentionne les questions en suspens et donne des conseils sur les mesures à prendre par chaque pays pour garantir une mise en œuvre rigoureuse et efficace des fonds.
For this purpose, the report highlights the progress made, lists outstanding issues and gives advice on the necessary steps to be taken by each country to ensure the sound and efficient implementation of the funds.

2. Toutefois, afin d'assurer la continuité du dispositif de détermination de l'État membre responsable de la demande d'asile, lorsque la demande d'asile a été introduite après la date mentionnée à l'article 29, deuxième alinéa, les faits susceptibles d'entraîner la responsabilité d'un État membre en vertu des dispositions du présent règlement sont pris en considération même s'ils sont antérieurs à cette date, à l'exception des faits mentionnés à l'article 10, paragraphe 2.
2. However, to ensure continuity of the arrangements for determining the Member State responsible for an application for asylum, where an application has been lodged after the date mentioned in the second paragraph of Article 29, the events that are likely to entail the responsibility of a Member State under this Regulation shall be taken into consideration, even if they precede that date, with the exception of the events mentioned in Article 10(2).

Cette procédure peut être appliquée aux dossiers dans lesquels, à l'issue d'un premier examen par les services de la Commission, il apparaît de manière évidente ou manifesteque la plainte est sans fondement ou sans objet, ou que les preuves étayant le fait dénoncé font défaut ou sont insuffisantes.
This procedure may be applied in cases where initial examination by the Commission departments has made it quite clear that the complaint is either groundless or irrelevant; or that there is no evidence, or insufficient evidence, to substantiate the complaint.