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Affirmation solennelle selon la formule prévue
Souscrire à l'affirmation selon laquelle

Vertaling van "étayer l'affirmation selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
souscrire à l'affirmation selon laquelle

be satisfied with the argument that


affirmation solennelle selon la formule prévue

proper affirmation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, la Commission a relevé dans la décision d'ouverture qu'aucune donnée n'avait été présentée pour étayer l'affirmation selon laquelle l'augmentation des coûts avait des répercussions sur le chiffre d'affaires des exploitants et réduisait leurs bénéfices.

The Commission further noted in the Opening Decision that no data had been presented in support of the submission that costs increase affected operators' turnover and reduced their profits.


M. Hiebert n'a pu soumettre aucun document étayant l'affirmation selon laquelle le ministre de la Justice, ou procureur général du Canada, avait étudié le projet de loi et déterminé qu'il était constitutionnel.

Mr. Hiebert was unable to provide any documents to support his contention that the Minister of Justice, or the Attorney General of Canada, had in fact examined the bill and concluded that it is constitutional.


Dans la décision d'extension de la procédure formelle d'examen, la Commission notait que, à ce stade de la procédure administrative, aucune preuve, démonstration ou document ne venaient étayer l'affirmation des autorités françaises selon laquelle la réforme comptable de 1997 équivaudrait à une dotation complémentaire en capital d'un montant égal à l'exonération partielle d'impôt.

In the decision to extend the formal investigation procedure, the Commission noted that, at that stage of the administrative procedure, there was no evidence, demonstration or document to support the statement by the French authorities that the accounting reform of 1997 could be interpreted as a capital contribution of an amount equivalent to the partial tax exemption.


En ce qui concerne le point c) et les affirmations selon lesquelles la Commission a omis de fournir des informations sur la manière dont les producteurs-exportateurs chinois pouvaient étayer leurs demandes d’ajustement concernant les éléments de «traçabilité», la norme ISO 9000, l’unité de taux de défauts et d’autres critères tels que «dureté, flexion, solidité, résistance» à l’impact, coefficient de friction (voir le considérant 63 ci-dessus) et les coûts liés aux impositions à l’importation ...[+++]

With regard to point (c) and the allegations according to which the Commission failed to provide information on how Chinese exporting producers could substantiate requests for adjustments regarding elements of ‘traceability’, ISO standard 9000, unit of defective rate and other criteria such as ‘hardness, bending, strength, impact toughness, friction coefficient’ (see recital 63 above) and duties on the importation costs (see recitals 79 and 80 above), the Commission notes the following.


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Pour étayer son affirmation selon laquelle les peines minimales obligatoires ne fonctionnent pas, il a cité l'expérience américaine.

In support of his proposition, that mandatory minimums do not work, he stated the American experience.


Environnement Canada n'a pas été en mesure de présenter une analyse pouvant étayer l'affirmation selon laquelle le crédit d'impôt aurait une incidence mesurable.

Environment Canada could not provide any analysis to support the assertion that the Tax Credit would result in measurable impacts.


Notre industrie a des chiffres qui étayent l'affirmation selon laquelle chaque dollar investi dans les coûts de transport de matériel des productions afin de pouvoir présenter ces dernières sur le marché international a en fait généré des revenus cinq fois supérieurs à ce montant.

Our industry has figures to support the assertion that every dollar invested in the cargo and shipment costs of the productions to get them to the international market has actually generated five times this amount in revenue.


La société fournit une série de chiffres pour étayer ses affirmations selon lesquelles l'augmentation des ventes de décodeurs pour le numérique terrestre — ventes subventionnées par l'État — a eu des effets négatifs sur les ventes de son budget «Premium Sports».

Sky provides figures to support the argument that the increase in DTT decoder sales — sales subsidised by the State — had a negative impact on sales of its Premium Sports package.


La Commission constate également que, afin d'étayer son affirmation selon laquelle aucune augmentation de capacité n'est recherchée, Rolandwerft a proposé de prendre l'engagement de ne pas accroître l'utilisation du nouveau quai pendant cinq ans.

The Commission further notes that, in support of its statement that no capacity increase was being sought, Rolandwerft has offered to undertake not to step up use of the new quay for a period of five years.


J'ai été saisi par votre affirmation selon laquelle ils ont bénéficié de l'entente, surtout dans la région nord de la province, alors que les maires, manifestement, ne partagent pas votre avis. Ils ont d'ailleurs étayé leurs arguments avec des exemples très précis.

I was curious about your comment that they've benefited, particularly in the northern part of that province, when the mayors clearly did not share that view and gave us some very specific examples of that.




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Date index: 2024-08-07
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