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Accord de type 1
Accord de type 2
Accord intergouvernemental de type 1
Accord intergouvernemental de type 2
Cécité légale - États-Unis
Loi sur le précontrôle
Mexique
USA
Vente de matériel militaire des États-Unis à l'étranger
États-Unis
États-Unis d'Amérique
États-Unis du Mexique
États-Unis mexicains
Île Vierge des États-Unis d'Amérique

Vertaling van "états-unis à l'étranger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
vente de matériel militaire des États-Unis à l'étranger

United States foreign military sale


Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]

United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]


Loi sur le précontrôle [ Loi autorisant les États-Unis à effectuer au Canada le précontrôle en matière de douane, d'immigration, de santé publique, d'inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux à l'égard des voyageurs et des marchandises à destination des États ]

Preclearance Act [ An Act authorizing the United States to preclear travellers and goods in Canada for entry into the United States for the purposes of customs, immigration, public health, food inspection and plant and animal health ]


accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA


accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA


Loi fédérale relative à la protection des agents officiels étrangers et des hôtes officiels des Etats-Unis

Federal Act for the Protection of Foreign Officials and Official Guests of the United States




Île Vierge des États-Unis d'Amérique

US Virgin island


États-Unis [ États-Unis d'Amérique | USA ]

United States [ United States of America | USA ]


Mexique [ États-Unis du Mexique | États-Unis mexicains ]

Mexico [ United Mexican States ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. John Bryden: Est-ce que cela s'applique au jalonnement de claims selon la tradition en vigueur au Yukon et dans l'ouest du Canada, qui permettait à des étrangers, notamment aux Américains, de jalonner des claims miniers alors que si je comprends bien la loi en vigueur aux États-Unis, les étrangers ne sont pas autorisés à y jalonner des claims miniers, cette possibilité étant réservée exclusivement aux Américains?

Mr. John Bryden: How does that apply to the staking of claims in the sense that the tradition of the Yukon and western Canada has been to allow foreign nationals like Americans to stake mining claims, whereas, if I understand the law in the United States, it's that foreign nationals are not allowed to stake mining claims, that it's restricted only to Americans?


Le Mexique, si vous me permettez un exemple anecdotique, est perçu comme un impérialiste culturel aux États-Unis, aussi étrange que cela puisse paraître.

Mexico, if I may just use one anecdotal example, is seen as a kind of cultural imperialist in the United States, oddly enough.


s'engage à travailler en étroite collaboration avec le Conseil, la Commission, le Congrès et le gouvernement des États-Unis ainsi que les parties intéressées afin de tirer parti de tout le potentiel économique, social et environnemental de la relation transatlantique et de renforcer le rôle moteur de l'Union et des États-Unis dans la libéralisation et la réglementation du commerce et de l'investissement étranger; s'engage à encourager une coopération bilatérale approfondie entre l'Union et les États-Unis visant à affirmer leur rôle d ...[+++]

Is committed to working closely with the Council, the Commission, the US Congress, the US Administration and the stakeholders to achieve the full economic, social and environmental potential of the transatlantic economic relationship and strengthen EU and US leadership in the liberalisation and regulation of trade and foreign investment; is committed to encouraging a deeper bilateral EU-US cooperation in order to assert the leadership of both in international trade and investment;


demande aux États membres de s'assurer par des mécanismes de surveillance appropriés que les entreprises étrangères opérant dans l'Union respectent toute la législation en vigueur dans le marché unique, y compris les normes sociales et environnementales, veillent à la protection des brevets et contribuent à promouvoir la durabilité de l'emploi lorsqu'elles rachètent des entreprises européennes ou installent des filiales dans l'Union; invite la Commission et les États membres à créer un organisme chargé d'évaluer les investissements stratégiques étrangers ex ante sur le modèle du Comité pour l'investissement étranger aux ...[+++]

Calls on the Member States, using appropriate monitoring mechanisms, to ensure that foreign enterprises operating in the EU respect all legislation in force in the Single Market, including social and environmental standards, ensure the protection of patents and contribute to efforts promoting the sustainability of employment when they purchase European businesses or set up subsidiaries in the EU; asks the Commission and Member States to set up a body entrusted with the ex ante evaluation of foreign strategic investment, along the lines of the Committee on Foreign Investment in the United States (CFIUS), in order to obtain a clear picture o ...[+++]


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regrette la décision du gouvernement américain de construire un nouveau centre de détention en Afghanistan, décision qui confirme sans équivoque que les États-Unis continueront vraisemblablement à détenir des prisonniers à l'étranger dans les années à venir;

Regrets the US administration's decision to build a new detention complex in Afghanistan, as a stark acknowledgement that the US is likely to continue to hold prisoners overseas for years to come;


4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, la Communauté européenne et ses États membres se réservent le droit de limiter, en ce qui concerne les transporteurs aériens de la Communauté, les investissements en actions avec droit de vote réalisés par des ressortissants des États-Unis après la signature du présent accord à un niveau équivalent à celui autorisé par les États-Unis pour les ressortissants étrangers en ce qui concerne les transporteurs aériens des États-Unis, pour autant que l'exercice de ce droit soit compatible avec l ...[+++]

4. Notwithstanding paragraph 2, the European Community and its Member States reserves the right to limit investments by US nationals in the voting equity of a Community airline made after the signature of this Agreement to a level equivalent to that allowed by the United States for foreign nationals in US airlines, provided that the exercise of that right is consistent with international law.


Le ministère des Transports des États-Unis envisage de modifier bientôt son règlement mettant en œuvre la loi américaine ACAA pour faire en sorte que les transporteurs aériens étrangers qui effectuent des liaisons au départ ou à destination des États-Unis soient soumis à la plupart des exigences en matière de handicap actuellement imposées aux transporteurs des États-Unis au titre de la partie 382, notamment le traitement des équipements de mobilité et d'assistance.

The U.S. Department of Transportation intends to amend soon its regulation implementing the US Air Carrier Access Act to make foreign air carriers operating to and from the United States subject to most of the disability-related requirements currently available to U.S. carriers under Part 382, including treatment of mobility aids and assistive devices.


Les flux sortants totaux d'investissement de l'UE aux États-Unis ont atteint, au cours de cette même année, 108 milliards € (46 % de l'investissement étranger total de l'UE), tandis qu'un volume de 82 milliards € d'investissement des États-Unis a été réalisé dans l'UE (69,3 % des flux totaux d'investissement des États-Unis à l'étranger).

Total investment outflows from the EU to the US for this same year were €108 billion (46% of total EU foreign investment), while €82 billion of US investment flowed into the EU (69.3% of total US overseas investment outflows).


Elle prévoit aussi l'interdiction de séjour aux États-Unis d'étrangers ou d'entreprises qui font le «trafic» de ces biens.

It also provides for the denial of entry to the United States of foreign individuals or companies who " traffic" in that property.


Aux États-Unis, un étranger ne peut pas être propriétaire d'une station de télévision.

It is not possible for a foreigner to own a television station in the United States.




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états-unis à l'étranger ->

Date index: 2024-06-23
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