Traduction de «états-unis sur l'assistance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement

Île Vierge des États-Unis d'Amérique
US Virgin island

Cécité légale - États-Unis
Legal blindness USA

Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes
Agreement between the European Community and the United States of America on intensifying and broadening the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters to include cooperation on container security and related matters

Accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique
Agreement between the European Community and the United States of America on customs cooperation and mutual assistance in customs matters

zone continentale des États-Unis [ CONUS | états continentaux des États-Unis | territoire continental des États-Unis | États-Unis continentaux | États-Unis d'Amérique continentaux ]
continental United States [ CONUS | continental USA ]

États-Unis [ États-Unis d'Amérique | USA ]
United States [ United States of America | USA ]

Mexique [ États-Unis du Mexique | États-Unis mexicains ]
Mexico [ United Mexican States ]

Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique visant à modifier la Convention de 1916 conclue entre le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique pour la protection des oiseaux migrateurs au Canada et aux États-Unis
Protocol between the government of Canada and the government of the United States of America amending the 1916 Convention between the United Kingdom and United States of America for the Protection of Migratory Birds in Canada and the United States

Les relations Canada-États-Unis [ Le cadre institutionnel des relations entre les deux pays | relations Canado-américaines | Les relations commerciales du Canada et des États-Unis | Les relations commerciales Canada-Etats-Unis ]
Canada-United States relations [ Canada-U.S. relations | The institutional framework for the relationship | Canada's trade relations with the United States ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plus de 110 professionnels de la santé venus de vingt-six pays européens ainsi que d'Australie et des États-Unis ont assisté au congrès.
Over 110 health professionals, from 26 European countries plus Australia and the United States, attended the congress.

La FISA contient l'une des principales dispositions juridiques autorisant les autorités publiques américaines à avoir accès aux données à caractère personnel de citoyens européens qui ont été transférées depuis l'Union vers des entreprises certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données qui sont établies aux États-Unis: sa section 702 autorise l'obtention de renseignements étrangers au moyen du ciblage de ressortissants non américains se trouvant en dehors du territoire des États-Unis, avec l'assistance obligatoire des fournisseurs de services de communications électroniques américains.
FISA provides one of the main legal authorities on the basis of which U.S. public authorities can access the personal data of Europeans that has been transferred from the EU to Privacy Shield-certified companies in the U.S.: Section 702 FISA authorises the acquisition of foreign intelligence information through the targeting of non-U.S. persons located outside the U.S. with the compelled assistance of U.S. electronic communication service providers.

souligne que le partage de données et d'informations peut constituer un instrument précieux dans la lutte internationale contre le terrorisme et la criminalité qui lui est liée, mais aussi que le partage de données à caractère personnel doit intervenir dans un cadre juridique approprié comportant des règles et des conditions précises, garantissant une protection adéquate de la vie privée et des libertés civiles des individus et fournissant des mécanismes ouvrant la voie, le cas échéant, à des moyens de recours et qu'il doit, dans tous les cas, se fonder sur un accord international contraignant, associant pleinement le Parlement et le Congrès; souligne que l'échange de données devrait intervenir, lorsqu'il est nécessaire, conformément à l'accord existant entre l'Union européenne et les États-Unis sur l'extradition et l'assistance juridique mutuelle devrait respecter la législation de la Communauté européenne et de l'Union européenne en matière de protection des données, et qu'il devrait s'accompagner d'une coordination entre services de renseignement et services répressifs, allant même, le cas échéant, jusqu'au niveau opérationnel, et d'une coopération judiciaire au titre de l'accord sur l'extradition et l'assistance juridique
Underlines that sharing of data and information can be a valuable tool in the international fight against terrorism and related crime, but stresses that the sharing of personal data must take place within a proper legal framework with clear rules and conditions, ensuring adequate protection of the privacy and civil liberties of individual citizens and providing for mechanisms for obtaining redress where necessary, and that such data sharing should be based on a binding international agreement with the full involvement of Parliament and the US Congress; stresses that the necessary data exchange should be in accordance with the existing EU-US agreement on extradition and mutual legal assistance, should comply with EC and EU data protection legislation and should be accompanied by coordination between intelligence and law enforcement agencies, including, where appropriate, at operational level, and by judicial cooperation under the EU-US agreement on extradition and mutual legal assistance;

se félicite que les États-Unis aient reconnu la compétence de la Communauté européenne pour négocier un tel accord; note que, pour les domaines relevant des compétences de l'Union, tels que les questions relatives à la sécurité (y compris les échanges de données passagers, l'extradition et l'assistance juridique mutuelle), les négociations devraient avoir lieu avec le Conseil et que les États membres devraient uniquement intervenir pour les questions qui concernent leurs propres ressortissants;
Welcomes the recognition by the United States of the European Community's competence to negotiate such an agreement and notes that matters falling within EU competence, such as security-related matters (including exchange of PNR data, extradition and legal mutual assistance), should be negotiated with the Council, and with Member States only insofar as they relate to their own nationals;

L'accord met en place un groupe de travail composé de représentants des autorités douanières des États-Unis, assisté des États membres de la Communauté intéressés.
The Agreement sets up a working group composed of representatives of the US customs authorities assisted by interested EU Member States.

rappelant que, conformément à l'article 22 de l'ACAM, le comité mixte de coopération douanière («comité mixte») est composé de représentants des autorités douanières des parties contractantes, à savoir, pour la Communauté européenne, les services compétents de la Commission des Communautés européennes assistés des autorités douanières des États membres de la Communauté et, pour les États-Unis, le US Customs and Border Protection, Department of Homeland Security,
Recalling that, under Article 22 of the CMAA, the JCCC consists of representatives of the Customs Authorities of the Contracting Parties, which in the European Community are the competent services of the Commission of the European Communities assisted by the customs authorities of the Member States of the European Community and in the United States of America is the US Customs and Border Protection, Department of Homeland Security.

rappelant que l'article 5 de l'ACAM définit les relations entre l'accord et tout accord bilatéral de coopération et d'assistance mutuelle en matière douanière qui a été ou pourrait être conclu entre les différents États membres de l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique,
Recalling Article 5 of the CMAA that determines the relationship between that Agreement and any bilateral agreement on cooperation and mutual assistance in customs matters that have been or may be concluded between individual Member States of the European Community and the United States of America.

Comme dans le cas des États-Unis, on assiste à la création aussi bien d'emplois très qualifiés que d'emplois peu qualifiés [11] et les formes d'emploi "atypiques" telles que le travail à temps partiel ou le travail sous contrat à durée déterminée semblent être dans la majorité, mais pas la totalité des cas, le résultat de choix individuels [12].
As in the case of the US, there is evidence for the creation of both high and low skill jobs [11],with 'non-standard' forms of employment, such as part-time work or fixed-term contract work, seeming to be - in many, but not all, cases - the outcome of individual choices [12].

1. L'assistance peut être refusée ou suspendue ou peut être soumise à la satisfaction de certaines conditions ou besoins, dans les cas où une partie estime que l'assistance dans le cadre du présent accord serait susceptible de porter préjudice à la souveraineté des États-Unis d'Amérique ou d'un État membre de la Communauté, ou serait susceptible de compromettre l'ordre public, la sécurité, ou un autre intérêt essentiel (tel que visé à l'article 17 paragraphe 2), ou serait contraire au système légal de la partie contractante requise, y inclus, le cas échéant, le système légal des États membres de la Communauté appelés à prêter assistance.
1. Assistance may be refused or withheld or may be subject to the satisfaction of certain conditions or requirements in cases where a Party is of the opinion that assistance under this Agreement would be likely to prejudice the sovereignty of the United States of America or of a Member State of the Community, or would be likely to prejudice public policy, security, or other essential interest (such as that referred to in Article 17 (2)), or be contrary to the legal system of the requested Contracting Party, including, where appropriate, the legal system of the Member States of the Community liable to provide assistance.