Vertaling van "états-unis s'est prononcée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-officier adjoint responsable des communications avec les États-Unis [ S/OffA Resp Comm É.-U. ]
Assistant Non-Commissioned Officer in Charge of US Communications [ Asst NCO i/c US Comm ]

Sous-officier responsable des communications avec les États-Unis [ S/Off Resp Comm É.-U. ]
Non-Commissioned Officer in Charge of US Communications [ NCO i/c US Comm ]

accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement

Cécité légale - États-Unis
Legal blindness USA

Île Vierge des États-Unis d'Amérique
US Virgin island

Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

États-Unis [ États-Unis d'Amérique | USA ]
United States [ United States of America | USA ]

Mexique [ États-Unis du Mexique | États-Unis mexicains ]
Mexico [ United Mexican States ]

Échange de Notes concernant le prêt, par les États-Unis, d'un matériel Loran-A s'ajoutant à celui prêté aux termes de l'Accord du 8 juin 1965
Exchange of Notes concerning the Loan by the United States of Loran-A Equipment in addition to that loaned under the Agreement of June 8, 1965

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Les écarts de productivité entre les États-Unis et l'UE continuent de se creuser; cependant, ces disparités sont nettement plus prononcées pour la productivité par salarié que par heure de travail, une légère diminution étant même prévue pour cette dernière mesure [8].
- Differences in productivity between the US and the EU are still continuing to widen, but are much more pronounced for labour productivity per person employed than for labour productivity per hour worked, for the latter even a slight decrease is forecast [8].

L’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part (ci-après dénommé «accord de transport aérien»), signé par les États-Unis d’Amérique et les États membres de la Communauté européenne et la Communauté européenne les 25 et 30 avril 2007, tel que modifié par le protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne et ses États membres, signé les 25 et 30 avril 2007 (ci-après dénommé «protocole»), signé par les États-Unis d’Amérique, les États membres de l’Union européenne et l’Union européenne le 24 juin 2010, prévoit explicitement l’adhésion de pays tiers à l’accord de transport aérien.
The Air Transport Agreement between the European Community and its Member States, on the one hand, and the United States of America, on the other hand (‘the Air Transport Agreement’), signed by the United States of America and the Member States of the European Community and the European Community on 25 and 30 April 2007, as amended by the Protocol to amend the Air Transport Agreement between the United States of America and the European Community and its Member States, signed on 25 and 30 April 2007 (‘the Protocol’), signed by the United States of America, the Member States of the European Union and the European Union on 24 June 2010, explicitly provides for the accession of third countries to the Air Transport Agreement.

1. félicite Barack Obama pour son élection en tant que président des États-Unis d'Amérique; rappelle l'engagement clair qu'il a formulé en faveur du partenariat transatlantique lors de l'allocution qu'il a prononcée à Berlin en juillet 2008, déclarant que l'Amérique n'avait pas de meilleur partenaire que l'Europe et que l'heure était venue de s'unir pour relever les défis du XXI siècle; réitère son invitation au président Obama à prendre la parole devant le Parlement européen à l'occasion de sa première visite officielle en Europe;
1. Congratulates Barack Obama on his election as President of the United States of America; recalls his emphatic commitment to the transatlantic partnership made in his Berlin speech in July 2008, in which he said that "America has no better partner than Europe" and added that now was the time to join together to meet the challenges of the 21st century; reiterates its invitation to President Obama to address the European Parliament in plenary during his first official visit to Europe;

2. L'autorité centrale de l'État membre de condamnation informe le plus tôt possible les autorités centrales des autres États membres des condamnations prononcées sur son territoire à l'encontre des ressortissants desdits États membres, telles qu'inscrites dans le casier judiciaire.
2. The central authority of the convicting Member State shall, as soon as possible, inform the central authorities of the other Member States of any convictions handed down within its territory against the nationals of such other Member States, as entered in the criminal record.

Les États-Unis seront alors liés au respect de cette condition, à moins que cela soit impossible pour des questions de procédure: ce sera le cas si la peine de mort a déjà été prononcée avant la remise de l’inculpé ou si les poursuites pénales afférentes au délit commis ouvrent automatiquement la possibilité pour le tribunal compétent de prononcer la peine de mort, ce qui est le cas dans quelques rares États des États-Unis d’Amérique.
The United States of America will then be bound by this precondition, unless this is impossible for procedural reasons. One such case is when the death penalty has already been imposed before the person is handed over or when the criminal prosecution of the offence of which the person stands accused automatically implies the possibility for the competent court in the United States of America to impose the death penalty, as happens in very few states in the United States of America.

E. alarmé par la condamnation à mort du citoyen européen Joaquín José Martínez (de nationalité espagnole) par un tribunal de Floride (États-Unis d'Amérique), prononcée en 1997, et vu la décision que doit prendre la Cour suprême de Floride sur le recours en appel présenté par la défense de M. Joaquín José Martinez, face aux nombreuses irrégularités de procédure qui, selon elle, se sont produites pendant le procès,
E. disturbed by the death sentence handed down on Joaquín José Martínez, a European citizen of Spanish nationality, by a court in Florida (USA) in 1997, and having regard to the decision to be taken by the Florida Supreme Court on the appeal lodged by his defence which is claiming that the trial was marred by numerous procedural irregularities,

D. alarmé par la condamnation à mort du citoyen européen Joaquín José Martinez (de nationalité espagnole) par un tribunal de Floride (États‑Unis d’Amérique), prononcée en 1997, et vu la décision que doit prendre la Cour suprême de Floride sur le recours en appel présenté par la défense de M. Joaquín José Martinez, face aux nombreuses irrégularités de procédure qui, selon elle, se sont produites pendant le procès,
D. disturbed by the death sentence handed down on Joaquín José Martinez, a European citizen of Spanish nationality, by a court in Florida (USA) in 1997, and having regard to the decision to be taken by the Florida Supreme Court on the appeal lodged by Jaoquín José Martinez defence which is claiming that the trial was marred by numerous procedural irregularities,

Par le passé, les États membres se fondaient sur la convention du Conseil de l’Europe d'entraide judiciaire en matière pénale afin d’échanger des informations relatives aux condamnations de leurs ressortissants, mais ce système s’est avéré inefficace[45]. Le Conseil a effectué un premier pas sur la voie de la réforme en adoptant la décision 2005/876/JAI du Conseil, qui obligeait chaque État membre à mettre en place une autorité centrale qui transmettrait, à intervalles réguliers, aux autres États membres les condamnations prononcées à l’égard des ressortissants de ces autres États membres[46].
Member States relied in the past on the Council of Europe’s Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters to exchange information about their nationals’ convictions, but this system proved inefficient.[45] The Council took a first step towards reform by adopting Council Decision 2005/876/JHA, which required each Member State to set up a central authority that would send, at regular intervals, the convictions of non-nationals to the Member State(s) of nationality.[46] This instrument also enabled Member States to obtain, for the first time and subject to national law, previous convictions handed down against their own nationals in other Member States.

En novembre 2009, la présidence du Conseil de l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis ont signé un accord intermédiaire relatif au traitement et au transfert de l'UE vers les États-Unis de données de messagerie financière aux fins du TFTP, accord que le Parlement européen n'a pas approuvé[71]. Sur la base d'un nouveau mandat, la Commission européenne a négocié un nouveau projet d'accord avec les États-Unis et a présenté au Conseil, le 18 juin 2010, une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (l'accord TFTP UE-États-Unis)[72]. Le Parlement européen a approuvé la conclusion de cet accord le 8 juillet 2010[73]. Le Conseil devrait à présent adopter une décision du Conseil relative à la conclusion de cet accord, après quoi l'accord entrera en vigueur par l'intermédiaire d'un échange de lettres entre les deux parties.
In November 2009, the Presidency of the Council of the European Union and the United States Government signed an interim agreement concerning the processing and transfer of financial messaging data from the EU to the US for TFTP purposes, which the European Parliament did not endorse.[71] On the basis of a new mandate, the European Commission negotiated a new draft agreement with the US, presenting to the Council on 18 June 2010 a proposal for a Council Decision on the conclusion of the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for the purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (EU-US TFTP Agreement).[72] The European Parliament gave its consent to the conclusion of this agreement on 8 July 2010.[73] The Council is now expected to adopt a Council Decision concluding this agreement, following which the agreement would enter into force via an exchange of letters between the two parties.

3. exhorte le président Clinton à accorder la grâce à M. Juan Garza et à décréter un moratoire immédiat des exécutions prononcées au niveau fédéral, premier pas vers l'abolition générale de la peine capitale aux États-Unis;
3. Urges President Clinton to grant clemency to Juan Garza and to impose an immediate moratorium on federal executions, as a first step toward the universal abolition of the death penalty in the United States;