Vertaling van "états-unis l'automne dernier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Évaluation de la publicité - campagne menée à l'automne 1986 aux États-Unis
Advertising Evaluation Study - United States Fall Campaign

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La commissaire Malmström a déclaré: «Comme convenu avec les États membres lors de la réunion du Conseil consacrée au commerce qui s'est tenue au mois de novembre dernier, cette évaluation a pour objectif de dresser un état des lieux des négociations commerciales entre l'Union européenne et les États-Unis et s'inscrit dans le cadre de notre engagement en faveur d'une plus grande transparence concernant ces négociations.
Commissioner Malmström said: "As discussed with Member States at the last Trade Council in November, this assessment aims to outline and summarize where things stand in the EU-US trade talks, building on our established policy of increased transparency in these negotiations.

Au cours des dernières années, la Commission a publié les propositions de textes de l'Union européenne dans le cadre des négociations relatives au TTIP, tout comme les rapports des cycles de négociations et les documents de prise de position. Elle a en outre organisé une large consultation de la société civile, contribuant ainsi à ce que les discussions commerciales entre l'Union européenne et les États-Unis soient les négociations bilatérales les plus transparentes jamais menées.
During the past several years, the Commission has published the EU's textual proposals in the TTIP negotiations, along with round reports and position papers, and extensively consulted civil society, making the EU-US trade talks the most transparent bilateral negotiations ever conducted.

Apple Sales International et Apple Operations Europe sont deux sociétés de droit irlandais détenues à 100 % par le groupe Apple, lui-même contrôlé en dernier ressort par la société américaine Apple Inc. Elles détiennent les droits d'utilisation de la propriété intellectuelle d'Apple pour vendre et fabriquer des produits Apple en dehors de l'Amérique du Nord et de l'Amérique du Sud dans le cadre d'un «accord de partage des coûts» avec Apple Inc. Ce dernier prévoit qu'Apple Sales International et Apple Operations Europe effectuent des paiements annuels à Apple aux États-Unis afin de financer les actions de recherche et développement menées au nom des sociétés irlandaises aux États-Unis.
Apple Sales International and Apple Operations Europe are two Irish incorporated companies that are fully-owned by the Apple group, ultimately controlled by the US parent, Apple Inc. They hold the rights to use Apple's intellectual property to sell and manufacture Apple products outside North and South America under a so-called 'cost-sharing agreement' with Apple Inc. Under this agreement, Apple Sales International and Apple Operations Europe make yearly payments to Apple in the US to fund research and development efforts conducted on behalf of the Irish companies in the US.

En ce qui concerne le TFTP, il en résulte qu'une partie importante des données qui formaient la base des injonctions du TFTP ne seront plus sauvegardées aux États-Unis, ces derniers n'ayant plus accès à une partie importante des données qu'ils recevaient conformément à l'ancienne architecture.
As far as the TFTP is concerned, the net effect is that a significant part of the data which have formed the basis of TFTP subpoenas will no longer be stored in the US, shutting-off US access to much of the SWIFT data it received under the former architecture.

«le terme “territoire”: dans le cas des États-Unis, les régions terrestres (continent et îles), ainsi que les eaux intérieures et les eaux territoriales qui se trouvent sous leur souveraineté ou leur juridiction, et, dans le cas de l’Union européenne et de ses États membres, les régions terrestres (continent et îles), ainsi que les eaux intérieures et les eaux territoriales couvertes par l’accord sur l’Espace économique européen, conformément aux dispositions prévues par ce dernier et tout accord qui lui succède, à l’exception des régions terrestres et des eaux intérieures qui se trouvent sous la souveraineté ou la juridiction de la Principauté du Lichtenstein; l’application du présent accord à l’aéroport de Gibraltar s’entend sans préjudice des positions juridiques respectives du Royaume d’Espagne et du Royaume-Uni au sujet de leur différend relatif à la souveraineté sur le territoire où l’aéroport est situé, et du maintien de la suspension de l’application à l’aéroport de Gibraltar des mesures de libéralisation du transport aérien en vigueur au 18 septembre 2006 entre les États membres, conformément à la déclaration ministérielle concernant l’aéroport de Gibraltar, adoptée à Cordoue le 18 septembre 2006; et».
‘ “Territory” means, for the United States, the land areas (mainland and islands), internal waters and territorial sea under its sovereignty or jurisdiction, and, for the European Union and its Member States, the land areas (mainland and islands), internal waters and territorial sea in which the Agreement on the European Economic Area is applied and under the conditions laid down in that agreement and any successor instrument, with the exception of the land areas and internal waters under the sovereignty or jurisdiction of the Principality of Liechtenstein; application of this Agreement to Gibraltar airport is understood to be without prejudice to the respective legal positions of the Kingdom of Spain and the United Kingdom with regard to the dispute over sovereignty over the territory in which the airport is situated, and to the continuing suspension of Gibraltar Airport from European Union aviation measures existing as at 18 September 2006 as between Member States, in accordance with the Ministerial statement on Gibraltar Airport agreed in Córdoba on 18 September 2006; and’.

13. rappelle toutefois que toute coopération entre l'Union européenne et les États-Unis doit toujours être menée dans le respect total des droits de l'homme, notamment du droit à un procès équitable et que, avant toute extradition vers les États-Unis, ces derniers doivent garantir que la personne extradée ne sera pas condamnée à la peine de mort;
13. Recalls, however, that any cooperation between the EU and the US should always be carried out in full respect of human rights, including the right to a fair trial, and that, before anyone is extradited to the US, guarantees should be obtained from the US that he or she will not receive the death penalty;

42. rappelle toutefois que toute coopération entre l'Union européenne et les États-Unis doit toujours être menée dans le respect total des droits de l'homme, notamment du droit à un procès équitable, et que, avant toute extradition vers les États Unis, ces derniers doivent garantir que la personne extradée ne sera pas condamnée à la peine de mort; demande aux partenaires transatlantiques de respecter le principe de réciprocité dans le cadre de leur coopération judiciaire et policière;
42. Recalls, however, that any cooperation between the EU and the US should always be conducted in full respect of human rights, including the right to a fair trial, and that, before anyone is extradited to the US, guarantees should be obtained from the US that he or she will not receive the death penalty; calls on the transatlantic partners to respect the principle of reciprocity in judicial and police cooperation between them;

L’UE devrait chercher à obtenir l’abolition, par les États-Unis, des dernières restrictions en matière de propriété et leur remplacement par des conditions de notification simplifiées, raisonnables et proportionnées, si nécessaire en passant par des dispositions contraignantes.
The EU should seek abolition by the US of remaining ownership restrictions, to be replaced by simplified, reasonable and proportionate notification requirements, if necessary through binding provisions.

Pas plus tard qu’en juillet, au cours d’une discussion officielle entre l’Union européenne et les États-Unis, ces derniers ont annoncé la mise en place de ce que l’on appelle des «commissions de révision du statut de combattant» à la suite de récents arrêts de la Cour suprême des États-Unis.
As recently as July, there was an official discussion between the European Union and the United States, at which the United States highlighted the establishment of what it calls ‘combatant status review tribunals’ following recent rulings by the American Supreme Court.