Traduction de «états-unis de s'abstenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement

Cécité légale - États-Unis
Legal blindness USA

Île Vierge des États-Unis d'Amérique
US Virgin island

Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

États-Unis [ États-Unis d'Amérique | USA ]
United States [ United States of America | USA ]

Mexique [ États-Unis du Mexique | États-Unis mexicains ]
Mexico [ United Mexican States ]

Échange de Notes concernant le prêt, par les États-Unis, d'un matériel Loran-A s'ajoutant à celui prêté aux termes de l'Accord du 8 juin 1965
Exchange of Notes concerning the Loan by the United States of Loran-A Equipment in addition to that loaned under the Agreement of June 8, 1965

Sous-officier adjoint responsable des communications avec les États-Unis [ S/OffA Resp Comm É.-U. ]
Assistant Non-Commissioned Officer in Charge of US Communications [ Asst NCO i/c US Comm ]

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord concernant l'utilisation des bandes de fréquences pour la télédiffusion et l'entente officieuse s'y rapportant (avec annexes)
Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an Agreement concerning the use of frequency bands for television broadcasting and the associated working arrangement (with annexes)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pendant le délai d'attente déterminé, le demandeur/titulaire de l'autorisation qui serait touché par des mesures de restriction ou d'interdiction de la culture d'un OGM dans un État membre devrait s'abstenir de toute activité liée à la culture de cet OGM dans cet État membre.
During the established standstill period, the authorisation applicant/holder who would be affected by measures restricting or prohibiting the cultivation of a GMO in a Member State should refrain from all activities related to the cultivation of that GMO in that Member State.

Le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a souligné dans sa résolution 1540 (2004) et réaffirmé dans sa résolution 1977 (2011) que la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques et de leurs vecteurs constituait une menace pour la paix et la sécurité internationales, et imposait aux États, notamment, de s'abstenir d'apporter un appui, quelle qu'en soit la forme, à des acteurs non étatiques qui tenteraient de mettre au point, de se procurer, de fabriquer, de posséder, de transporter, de transférer ou d'utiliser des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou leurs vecteurs.
The UN Security Council emphasised in UNSCR 1540 (2004) and recalled in UNSCR 1977 (2011) that the proliferation of nuclear, chemical and biological weapons, as well as their means of delivery, constituted a threat to international peace and security and obliged States, inter alia, to refrain from supporting by any means non-State actors from developing, acquiring, manufacturing, possessing, transporting, transferring or using nuclear, chemical or biological weapons and their delivery systems.

L’obligation de respecter la confidentialité n’implique pas seulement que les États membres devraient s’abstenir d’intervenir dans ces communications ou d’y accéder, mais aussi que, lorsque les suspects ou les personnes poursuivies sont privés de liberté ou se trouvent autrement placés dans un lieu sous le contrôle de l’État, les États membres devraient veiller à ce que les modalités de communication respectent et protègent la confidentialité.
The obligation to respect confidentiality not only implies that Member States should refrain from interfering with or accessing such communication but also that, where suspects or accused persons are deprived of liberty or otherwise find themselves in a place under the control of the State, Member States should ensure that arrangements for communication uphold and protect confidentiality.

3. Les État membres peuvent s’abstenir de prendre une décision de retour à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire si le ressortissant concerné d’un pays tiers est repris par un autre État membre en vertu d’accords ou d’arrangements bilatéraux existant à la date d’entrée en vigueur de la présente directive.
3. Member States may refrain from issuing a return decision to a third-country national staying illegally on their territory if the third-country national concerned is taken back by another Member State under bilateral agreements or arrangements existing on the date of entry into force of this Directive.

4. S’il existe un risque de fuite, ou si une demande de séjour régulier a été rejetée comme étant manifestement non fondée ou frauduleuse, ou si la personne concernée constitue un danger pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale, les États membres peuvent s’abstenir d’accorder un délai de départ volontaire ou peuvent accorder un délai inférieur à sept jours.
4. If there is a risk of absconding, or if an application for a legal stay has been dismissed as manifestly unfounded or fraudulent, or if the person concerned poses a risk to public policy, public security or national security, Member States may refrain from granting a period for voluntary departure, or may grant a period shorter than seven days.

2. Les États membres peuvent s’abstenir de désigner un représentant lorsque le mineur non accompagné:
2. Member States may refrain from appointing a representative where the unaccompanied minor: