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Autorités s'accordant la réciprocité
Brexit
Droit de se retirer de l'UE
Droit de se retirer de l'Union européenne
Frontex
Instances
Lié par un accord de réciprocité
Partie à l'accord
Pays d'accueil
Pays de l’UE qui se retire de l’Union
Pays hôte
Pays membre
Pays membre d'accueil
Pays membre hôte
Retrait de l'Union européenne
Retrait de l’UE
Retrait d’un État membre de l’UE
Règlement de Dublin
Sortie de l'UE
Sortie de l’Union européenne
État d'accueil
État hôte
État membre
État membre d'accueil
État membre de l’UE qui se retire de l’Union
État membre hôte
États
États membres

Traduction de «états membres s'aident » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ...[+++]

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of t ...[+++]


État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte

host country | host Member State | host state


Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne

Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation


retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]




Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]

Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]


partie à l'accord [ États membres | États | instances | autorités s'accordant la réciprocité | lié par un accord de réciprocité ]

reciprocating jurisdiction


Etats mentionnés en T82.0 dus à une prothèse interne de fixation d'os d'un membre

Conditions listed in T82.0 due to internal fixation device of bones of limb


Ulcère variqueux (membres inférieurs, toute localisation) Tout état classé en I83.9 avec ulcère ou précisé comme étant ulcéré

Any condition in I83.9 with ulcer or specified as ulcerated Varicose ulcer (lower extremity, any part)


Difficultés liées à l'état sanitaire au sein de la famille Inquiétude (normale) pour une personne de la famille malade Isolement de la famille Membre de la famille malade ou perturbé

Anxiety (normal) about sick person in family Health problems within family Ill or disturbed family member Isolated family
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les lignes directrices comprennent également des règles qui aident les États membres de l’UE à établir des cartes d’aides régionales afin d’identifier le niveau d’aide et les zones géographiques dans lesquelles les entreprises peuvent recevoir des aides d’État.

The guidelines also contain rules on the basis of which EU Member States can draw up regional aid maps to identify in which geographical areas companies can receive regional state aid and at what level.


En outre, les indicateurs aident considérablement à repérer les tendances dans tous les États membres.

The indicators are also instrumental in tracking trends across Member States.


La Commission a également adopté de nouvelles lignes directrices relatives aux aides d’État en faveur de la protection de l’environnement[75], qui établissent un équilibre entre une protection accrue de l'environnement et une réduction des distorsions de concurrence et aident ainsi les États membres à établir des instruments d’action appropriés et à financer l'éco-innovation.

The Commission has also adopted new State aid guidelines on environmental protection [75], which will strike a balance between delivering larger environmental benefits and minimising distortion of competition, thus helping Member States to introduce the right policy instruments and finance eco-innovation.


En 2014, la Commission a renforcé son contrôle sur les aides d'État à caractère fiscal, en faisant usage des instruments dont l'UE dispose en matière de concurrence pour s'assurer que les États membres n'aident pas certaines multinationales à éluder le paiement de leur juste part de l'impôt.

In 2014, the Commission has tightened its control of fiscal State aid, by using EU competition tools to make sure that EU countries do not help selected multinational companies avoid paying their fair share of taxes.


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rappelle que le Traité de Lisbonne a introduit une clause de solidarité (article 222 TFUE), qui stipule que l'Union et ses États membres s'aident mutuellement dans les situations de catastrophes naturelles ou d'origine humaine sur le territoire de l'UE.

points out that the Treaty of Lisbon has introduced a solidarity clause (Article 222 TFEU), which stipulates that the EU and its Member States help each other in the event of natural or man-made disasters on the territory of the EU.


3. Les États membres aident le SEAE à obtenir les documents visés au paragraphe 1.

3. The Member States shall assist the EEAS in obtaining the documents referred to in paragraph 1.


Certains États membres se sont dotés de services de suivi des retraites qui aident les citoyens à suivre l’évolution de leurs droits à pension provenant de différentes sources à l’intérieur d’un même État membre.

Some Member States operate pension tracing services which help people keep track of their pension rights from different sources within that Member State.


Certains États membres se sont dotés de services de suivi des retraites qui aident les citoyens à suivre l’évolution de leurs droits à pension provenant de différentes sources à l’intérieur d’un même État membre.

Some Member States operate pension tracing services which help people keep track of their pension rights from different sources within that Member State.


2. Les autorités compétentes des États membres s'aident mutuellement dans l'accomplissement de leur obligation d'assurer la surveillance du marché.

2. The competent authorities of the Member States shall assist each other in the fulfilment of their obligations to carry out market surveillance.


les escorteurs de l'État membre sur le territoire duquel se déroule l'opération procèdent aux formalités d'enregistrement et aident au passage des zones de contrôle.

the escorts of the Member State of the present location are responsible for checking in and for assisting in passing control areas.




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états membres s'aident ->

Date index: 2022-11-09
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