Vertaling van "états membres puisqu'elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les informations relatives aux titulaires du statut de voyageur enregistré seront partagées par les États membres, puisque ces personnes doivent bénéficier d’une vérification simplifiée aux frontières extérieures de l’espace Schengen, en quelque point de passage frontalier qu’elles se présentent.
Information will be shared between Member States on holders of Registered Traveller status, as these persons should be able to benefit from a simplified check at the external borders of the Schengen area regardless of at which border crossing point they choose to enter.

Il est proposé d'exclure de cette définition les ressortissants de pays tiers auxquels a été refusée l'entrée dans une zone de transit d'un État membre, puisqu'il convient de supposer que ces personnes ne sont jamais entrées sur le territoire de l'UE et qu'elles ne sont pas nécessairement couvertes par le régime de la future directive du Conseil précitée, tandis que leur retour effectif est généralement couvert par d'autres instruments.
It is proposed to exclude from this definition third country nationals having been refused entry in a transit zone of a MS, because it must be assumed that these persons have never entered EU territory and that they are not necessarily covered by the regime of the future Council Directive above-mentioned, while their actual return is usually covered by other instruments.

Ces mesures traduisent les engagements pris par les États membres en octobre 2014 et s'adressent principalement aux États membres, puisqu'ils seront les premiers à décider de la manière de les appliquer pour atteindre l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre arrêté d'un commun accord pour 2030.
It translates the commitments taken by Member States in October 2014 and is primarily addressed to Member States, since they will be in the forefront of deciding how to implement measures to meet the agreed greenhouse gas emission target for 2030.

Elle ⎪ est motivée et, lorsqu'elle a pour objet de vérifier l'existence d'un critère de nature à entraîner la responsabilité de l'État membre requis, elle indique sur quel indice, y compris les renseignements pertinents provenant de sources fiables en ce qui concerne les modalités d'entrée des demandeurs d'asile sur le territoire des États membres, ou sur quel élément circonstancié et vérifiable des déclarations du demandeur elle se fonde.
It shall ï set out the grounds on which it is based and, where its purpose is to check whether there is a criterion that is likely to entail the responsibility of the requested Member State, shall state on what evidence, including relevant information from reliable sources on the ways and means asylum seekers enter the territories of the Member States, or on what specific and verifiable part of the applicant's statements it is based.

Bien qu'elle dispose, pratiquement en temps réel, de données chiffrées concernant les montants engagés par les États membres, puisqu'elle doit les autoriser, la Commission s'appuie sur les rapports annuels des États membres pour déterminer les aides effectivement accordées.
Whereas the Commission has nearly real-time figures for money committed by Member States because it has to approve it, when it comes to support actually granted it relies on Member States annual reports.

2. Les États membres veillent à ce que toute personne qui est victime d'une infraction pénale commise dans un État membre autre que celui dans lequel elle réside puisse déposer plainte auprès des autorités compétentes de son État de résidence lorsqu'elle n'est pas en mesure de le faire dans l'État membre où l'infraction pénale a été commise ou, en cas d'infraction grave au sens du droit national de cet État membre, lorsqu'elle ne souhaite pas le faire.
2. Member States shall ensure that victims of a criminal offence committed in Member States other than that where they reside may make a complaint to the competent authorities of the Member State of residence, if they are unable to do so in the Member State where the criminal offence was committed or, in the event of a serious offence, as determined by national law of that Member State, if they do not wish to do so.

Les sociétés ne seront donc plus dissuadées de solliciter leur admission sur les marchés réglementés des autres États membres, puisqu'elles ne devront plus se conformer, en matière de transparence, à autant de réglementations qu'il y a d'États membres.
Thus, companies would no longer be discouraged from seeking listing in several host Member States, by the burden of having to meet different sets of national transparency requirements in each.

Il estime en outre que le mandat de la Commission doit avoir l'assentiment de l'ensemble des États membres puisque l'UE ne pourra défendre efficacement ses intérêts globaux que si elle présente un front compact.
It also feels that all Member States must support the Commission's brief as the European Union can best defend its overall interests only by presenting a united front.

De plus, elles s'inscrivent dans un contexte de taux d'accises sur le diesel très différents entre les Etats membres puisque le cadre communautaire ne prévoit que des taux minima obligatoires, qui sont dépassés de manière significative par de nombreux Etats membres, dont l'Italie, la France et les Pays-Bas.
In addition, excise duties on diesel vary widely among the Member States since the Community framework covers only minimum compulsory rates. Indeed a number of Member States, including Italy, France and the Netherlands, apply significantly higher rates.

Les propositions de la Commission ne se réfèrent ni aux prêts de la BEI provenant de ses ressources propres puisque, en tant que banque, elle ne peut réaliser ce type d'action, ni à la dette envers les Etats membres, puisque celle-ci ne ressort pas de la compétence communautaire et qu'elle a déjà fait l'objet de nombreuses initiatives de réduction, tant unilatérales que dans le cadre du Club de Paris.
The Commission proposals do not encompass either EIB own resources loans since, as a bank, the EIB cannot carry out this type of operation, nor debt to the Member States, since this is outside the Community's powers and has already been the subject of numerous debt-reducing measures both unilaterally and in the framework of the Club of Paris.