Traduction de «états membres n'utilisaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

Ulcère variqueux (membres inférieurs, toute localisation) Tout état classé en I83.9 avec ulcère ou précisé comme étant ulcéré
Any condition in I83.9 with ulcer or specified as ulcerated Varicose ulcer (lower extremity, any part)

Difficultés liées à l'état sanitaire au sein de la famille Inquiétude (normale) pour une personne de la famille malade Isolement de la famille Membre de la famille malade ou perturbé
Anxiety (normal) about sick person in family Health problems within family Ill or disturbed family member Isolated family

Etats mentionnés en T82.0 dus à une prothèse interne de fixation d'os d'un membre
Conditions listed in T82.0 due to internal fixation device of bones of limb

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. considérant que le groupe de travail interne établi par la Commission en 2010 s'est penché sur l'utilisation des fonds de l'Union pour l'inclusion des Roms dans 18 pays et a constaté que les États membres n'utilisaient pas les fonds de l'UE de manière appropriée et que, bien que les fonds de l'Union aient un potentiel considérable pour favoriser l'inclusion des Roms, des blocages aux niveaux national, régional et local en limitaient l'usage effectif pour l'intégration sociale et économique des Roms;
I. whereas the internal task force set up by the Commission in 2010 has examined the use of EU funds for Roma inclusion in 18 countries and found that Member States do not properly use EU money and that although EU funds have a considerable potential for bolstering Roma inclusion, bottlenecks at national, regional and local level prevent them from fostering the effective social and economic integration of Roma;

La Slovaquie a également mentionné avoir constaté que des ressortissants ukrainiens disposant de permis de franchissement local de la frontière délivrés par différents États membres les utilisaient pour franchir certaines frontières internes (HU-SK, PL-SK).
Slovakia also reports that Ukrainian nationals were detected with LBT permits from several Member States, which are being used to cross certain internal borders (HU-SK, PL-SK).

Au cas où, dans le cadre de la procédure d'immatriculation et lors de la mise en service d'une voiture particulière neuve, des États membres n'utilisaient pas le certificat de conformité, pour des raisons fondées, ils devraient mettre en œuvre toutes les dispositions en vigueur pour garantir la fiabilité requise de la procédure de contrôle.
Should Member States, for justified reasons, not use the certificate of conformity to complete the process of registration and entry into service of a new passenger car they should put the necessary measures in place to ensure adequate accuracy in the monitoring procedure.

Enfin, les États membres dont les accords en matière de petit trafic frontalier (en conformité avec le règlement) ne requièrent pas d'assurance médicale de voyage n'ont pas fait état de cas dans lesquels les titulaires de permis de franchissement local de la frontière ne disposant pas d'une assurance médicale de voyage utilisaient l'assistance médicale d’urgence pendant un séjour sur leur territoire.
Finally, Member States whose LBT agreements (in conformity with the Regulation) do not require travel medical insurance have reported no cases of LBT permit holders without medical insurance using emergency health care during a stay on their territory.

Il y a deux ans, les aides publiques des États membres de l’UE aux industries qui produisaient et utilisaient de l’anthracite atteignait pas moins de 2,9 milliards d’euros.
Two years ago, aid from the EU Member States to industry that produced and used hard coal, that is to say, anthracite, was as much as EUR 2.9 billion.

La même période est également étendue aux types de véhicules, de systèmes, d'entités techniques ou de composants conformes aux dispositions nationales en vigueur avant la mise en application des directives pertinentes dans ceux des États membres qui utilisaient d'autres systèmes législatifs que ceux de la réception.
The same period is also extended to types of vehicles, systems, components or technical entities conforming to national requirements of Member States applying other legislative systems than those for type-approval in force before the implementation of the relevant directives.

Dans l'accord de pêche conclu avec le Groenland, l'utilisation des quotas attribués aux États membres a été traditionnellement basse, car soit ceux-ci ne les utilisaient pas, soit la demande de leurs flottes était inexistante, soit ils estimaient ne pas devoir procéder aux captures, ce qui donnait lieu à une situation incroyable où des flottes d'autres pays demandaient à pouvoir utiliser ces possibilités de pêche, disponibles et conformes aux exigences d'une pêche durable, déjà payées par l'Union, mais qu'elles ne pouvaient utiliser par décision unilatérale d'un autre État membre titulaire de ces possibilités qui ne souhaitait pas qu'elles soient utilisées.
In the fisheries agreement with Greenland a low rate of utilisation of the quotas allocated to the Member States has been the norm, as the Member States have not been making use of them either because there was no demand by their fleets or because they did not consider it desirable to make the catches, giving rise to an absurd situation where there were fleets from other countries requesting the use of these fishing opportunities, which were actually available, complied with sustainable fishing criteria and had already been paid for by the European Union, but which could not be used because of a unilateral decision by another Member State which held these fishing possibilities and did not wish them to be used.

D'une manière générale, ces résultats sont encourageants, mais il reste des domaines où la croissance est lente, ainsi que de grandes différences entre les États Membres et à l'intérieur des États Membres. Par exemple, en novembre 2002, 47 % des femmes utilisaient l'Internet, contre 60 % des hommes.
The results are generally encouraging but there remain areas of slow growth and big differences between and within Member States. For example, in November 2002, 47% of women use the Internet, in comparison to 60% of men.

La même période de quatre ans est également étendue aux types de véhicules, d'entités techniques ou de composants conformes aux dispositions nationales en vigueur avant la mise en application de la présente directive ou des directives particulières dans ceux des États membres qui utilisaient d'autres systèmes législatifs que ceux de la réception et des homologations.
The same period of four years is also extended to types of vehicles, components or technical entities conforming to national requirements of Member States applying other legislative systems than those for type-approval or component type-approval in force before the implementation of this Directive or of the relevant separate directives.