Traduction de «états membres n'optent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

Ulcère variqueux (membres inférieurs, toute localisation) Tout état classé en I83.9 avec ulcère ou précisé comme étant ulcéré
Any condition in I83.9 with ulcer or specified as ulcerated Varicose ulcer (lower extremity, any part)

Difficultés liées à l'état sanitaire au sein de la famille Inquiétude (normale) pour une personne de la famille malade Isolement de la famille Membre de la famille malade ou perturbé
Anxiety (normal) about sick person in family Health problems within family Ill or disturbed family member Isolated family

Etats mentionnés en T82.0 dus à une prothèse interne de fixation d'os d'un membre
Conditions listed in T82.0 due to internal fixation device of bones of limb

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres qui optent pour cette solution établissent et publient ce taux moyen avant le 1er décembre de ladite année.
Member States that choose that option shall set and publish that average rate before 1 December of that year.

Sauf pour les États membres qui optent pour une valeur unitaire uniforme dès la première année de mise en œuvre du régime, cette convergence devrait être opérée par étapes égales.
Except for those Member States that opt for a uniform unit value from the first year of implementation of the scheme, the convergence should be made in equal steps.

5. Les États membres qui optent pour la facilité prévue à l’article 5, paragraphe 2, fournissent un rapport séparé permettant à la Commission de vérifier que les conditions dont cette disposition est assortie sont remplies.
5. Member States that opt for the flexibility under Article 5(2) shall provide a separate report allowing the Commission to review and assess whether the requirements of that provision are met.

6. les États membres qui optent pour la facilité prévue à l’article 5, paragraphe 3, font figurer les informations indiquées à l'annexe IV, partie 4, dans le rapport d’inventaire de l’année concernée, afin de permettre à la Commission de vérifier que les conditions dont cette disposition est assortie sont remplies.
6. Member States that opt for the flexibility under Article 5(3) shall include the information set out in Part 4 of Annex IV in the informative inventory report of the year concerned allowing the Commission to review and assess whether the requirements of that provision are met.

Hydrogène: La directive vise à garantir la construction, d'ici à 2025, d'un nombre suffisant de points de ravitaillement ouverts au public et répondant à des normes communes, dans les États membres qui optent pour l’infrastructure associée à l’hydrogène.
Hydrogen: The directive aims at ensuring a sufficient number of publicly accessible refuelling points, with common standards, in the Member States who opt for hydrogen infrastructure, to be built by end-2025.

Les États membres qui optent pour l'élaboration d'un ensemble de programmes régionaux devraient être en mesure d'élaborer également un cadre national, sans dotation budgétaire distincte, en vue de faciliter la coordination entre les régions pour relever les défis qui se posent à l'échelle nationale.
Member States which opt for preparing a set of regional programmes should also be able to prepare a national framework, without a separate budgetary allocation, in order to facilitate co-ordination among the regions in addressing nation-wide challenges.

Lorsque les autorités optent pour la rétention, celle-ci doit se dérouler dans un centre spécialisé et ne peut avoir lieu qu’à titre exceptionnel dans un établissement pénitentiaire, l’État membre devant alors garantir que le ressortissant étranger est séparé des prisonniers de droit commun.
Where the authorities opt for detention, this must take place in a specialised facility and can only take place on an exceptional basis in a prison, the Member State then having to ensure that the third-country national is separated from ordinary prisoners.

Cette proposition met en œuvre les dispositions de la directive 2006/18/CE, laquelle autorise les États membres qui optent pour cette possibilité à appliquer une TVA réduite auxdits services.
This proposal implements the provisions of Directive 2006/18/EC that allows Member States that have chosen so to apply a reduction of VAT on these services.

Conformement aux recentes legislations adoptees aux Etats-Unis et au Japon, la duree de protection pour les topographies des produits semi-conducteurs a ete fixee a dix ans a compter de la date a laquelle la topographie a ete pour la premiere fois exploitee commercialement ou a compter de la date a laquelle la topographie a ete enregistree, si celle-ci est plus proche, pour les Etats membres qui optent pour une procedure d'enregistrement (1) Proposition de directive du Conseil concernant la protection juridique des topographies originales des produits semi-conducteurs COM(85)775.
In accordance with recent legislation in the United States and Japan the term of protection for designs as embodied in microchips themselves has been fixed at 10 years from the first commercial exploitation of the product or from registration of the right, if later, for those Member States opting for a registration procedure.

Les États membres qui optent pour la première formule appliquent une série de valeurs limites de rejet fixées dans une annexe de la proposition, ces limites devant permettre de réaliser la réduction requise.
Either Member States implement a set of emission limit values specified in an annex to the proposal, which will produce the required reduction.