Traduction de «états membres n'invoquent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

Etats mentionnés en T82.0 dus à une prothèse interne de fixation d'os d'un membre
Conditions listed in T82.0 due to internal fixation device of bones of limb

Difficultés liées à l'état sanitaire au sein de la famille Inquiétude (normale) pour une personne de la famille malade Isolement de la famille Membre de la famille malade ou perturbé
Anxiety (normal) about sick person in family Health problems within family Ill or disturbed family member Isolated family

Ulcère variqueux (membres inférieurs, toute localisation) Tout état classé en I83.9 avec ulcère ou précisé comme étant ulcéré
Any condition in I83.9 with ulcer or specified as ulcerated Varicose ulcer (lower extremity, any part)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, en indiquant que les États membres doivent invoquer des "motifs impérieux" pour justifier leur décision de retrait, tout en respectant le marché intérieur et les règles commerciales de l'OMC, la proposition ne permet pas de garantir la sécurité juridique nécessaire et les outils adéquats pour les États membres désireux de restreindre ou d'interdire en toute légalité l'utilisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés sur leur territoire.
Finally, by stating that Member States must provide "compelling reasons" to justify their opt-out while respecting the Internal Market and WTO trade rules, the proposal fails to ensure the necessary legal certainty and adequate tools for Member States that wish to lawfully restrict or prohibit the use of GM food and feed on their territory.

Par conséquent, afin d'éviter toute interférence avec les compétences que la directive 2001/18/CE et le règlement (CE) no 1829/2003 confèrent aux évaluateurs des risques et aux gestionnaires des risques, il convient que les États membres n'invoquent que des motifs concernant des objectifs de politique environnementale liés à des incidences distinctes et complémentaires de l'évaluation des risques pour la santé et l'environnement, qui sont évalués dans le cadre des procédures d'autorisation prévues dans la directive 2001/18/CE et dans le règlement (CE) no 1829/2003, tels que le maintien et le développement de pratiques agricoles offrant de meilleures possibilités de concilier production et durabilité des écosystèmes, ou la préservation de la biodiversité locale, y compris de certains habitats et écosystèmes, ou de certains types d'éléments naturels et du paysage, ainsi que de fonctions et de services écosystémiques spécifiques.
Therefore, to avoid any interference with the competences which are granted to the risk assessors and risk managers under Directive 2001/18/EC and Regulation (EC) No 1829/2003, a Member State should only use grounds with respect to environmental policy objectives relating to impacts which are distinct from and complementary to the assessment of risks to health and the environment which are assessed in the context of the authorisation procedures provided in Directive 2001/18/EC and in Regulation (EC) No 1829/2003, such as the maintenance and development of agricultural practices which offer a better potential to reconcile production with ecosystem sustainability, or maintenance of local biodiversity, including certain habitats and ecosystems, or certain types of natural and landscape features, as well as specific ecosystem functions and services.

Il convient d'assurer la cohérence et la complémentarité de l'action de l'Union et des États membres, au bénéfice de tout État membre qui invoque la clause de solidarité et afin d'éviter les doubles emplois.
Coherence and complementarity of Union and Member States' action should be sought, to the benefit of any Member State invoking the solidarity clause and to avoid duplication of efforts.

2. Toute personne, quelle que soit sa nationalité, qui a son domicile sur le territoire d'un État membre, peut, comme les nationaux de cet État membre, y invoquer contre ce défendeur les règles de compétence nationales qui y sont en vigueur et notamment celles notifiées par les États membres à la Commission conformément à l'article 88, paragraphe 1, point a).
2. As against such a defendant, any person domiciled in a Member State may, whatever his nationality, avail himself in that Member State of the rules of national jurisdiction there in force, and in particular those notified by the Member States to the Commission in accordance with point (a) of Article 88(1), in the same way as nationals of that Member State.

9. engage instamment les États membres à ne transférer personne vers un autre État en application du règlement Dublin II , si l'on sait que le pays considéré n'examine pas comme il se doit les demandes d'asile présentées par des Irakiens; relève que les États membres peuvent invoquer à cette fin à l'article 3, paragraphe 2, du règlement Dublin II;
9. Urges Member States not to transfer people to another State under the Dublin II Regulation if it is known that that country does not properly consider Iraqi asylum claims; points out that Member States may invoke Article 3(2) of the Dublin II Regulation for this purpose;

Il faut donc espérer que les États membres ayant profité de la possibilité d'introduire des restrictions en matière d'accès au marché du travail (cela concerne également certains "nouveaux" États membres qui, invoquant le principe de réciprocité, ont introduit des restrictions à l'encontre des "anciens" États membres) excluront (desdites restrictions) les chercheurs qui se rendent dans un autre État membre de l'Union dans le but d'y effectuer des travaux de recherche.
It is therefore necessary to express the hope that Member States which have chosen to introduce restrictions on access to their labour markets (this also includes certain 'new' Member States which have introduced restrictions against the 'old' States under the principle of reciprocity) will exempt researchers going to other EU States to carry out research work from these ‘restrictions’.

(14) Tout État membre peut invoquer la confidentialité des dispositions des accords bilatéraux qu'il a négociés et demander à la Commission de ne pas communiquer ces informations aux autres États membres.
(14) Any Member State may invoke the confidentiality of the provisions of bilateral agreements it has negotiated and request the Commission not to share the information with other Member States.

Un État membre n'invoque pas le secret bancaire comme motif pour rejeter toute coopération concernant une demande d'entraide judiciaire émanant d'un autre État membre.
A Member State shall not invoke banking secrecy as a reason for refusing any cooperation regarding a request for mutual assistance from another Member State.

[19] Les États membres peuvent invoquer cette disposition pour garantir que toutes les régions NUTS III voisines de pays candidats à l'adhésion sont éligibles aux aides d'État à finalité régionale (certaines de ces régions NUTS III ne sont pas éligibles à l'heure actuelle).
[19] Member States may use this provision to ensure that all NUTS level III regions bordering accession countries are eligible for state aid for regional purposes (some of these NUTS III regions are currently not eligible).

En ce qui concerne la protection des données, les États membres devraient invoquer l'article 13 de la directive, qui prévoit des dérogations aux règles normales lorsqu'il s'agit de sauvegarder les intérêts financiers d'un État membre (y compris dans le domaine fiscal).
In relation to data protection, Member States should make use of Article 13 of the Directive, which provides exemptions from the normal rules in order to safeguard the financial interest of a Member State, (including taxation matters).