Vertaling van "états membres n'interdisent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

Etats mentionnés en T82.0 dus à une prothèse interne de fixation d'os d'un membre
Conditions listed in T82.0 due to internal fixation device of bones of limb

Difficultés liées à l'état sanitaire au sein de la famille Inquiétude (normale) pour une personne de la famille malade Isolement de la famille Membre de la famille malade ou perturbé
Anxiety (normal) about sick person in family Health problems within family Ill or disturbed family member Isolated family

Ulcère variqueux (membres inférieurs, toute localisation) Tout état classé en I83.9 avec ulcère ou précisé comme étant ulcéré
Any condition in I83.9 with ulcer or specified as ulcerated Varicose ulcer (lower extremity, any part)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les États membres n'interdisent, ne restreignent ni n'empêchent en aucun cas, pour quelque raison que ce soit liée aux aspects couverts dans la présente directive, la mise sur le marché sur leur territoire des équipements hertziens conformes à la présente directive.
1. Member States shall not prohibit, restrict or impede, for reasons relating to those aspects covered by this Directive, the placing on the market in their territory of radio equipment complying with this Directive.

Les États membres concernés interdisent:
The Member States concerned shall prohibit:

La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines est actuellement autorisée dans 18 États membres, sous réserve de contrôles et moyennant certaines conditions, tandis que 3 États membres l'interdisent et que les autres n'ont pas de législation spécifique en la matière[15].
Currently, human embryonic stem cell research is permitted, subject to controls and conditions in 18 Member States, whilst 3 prohibit it and the rest have no specific legislation.[15]

Lorsque les États membres n’interdisent pas l’emploi des termes «conseil» et «conseiller», ils imposent les conditions ci-après lors de l’emploi des termes «conseil indépendant» ou «conseiller indépendant» par les prêteurs, les intermédiaires de crédit ou les représentants désignés qui fournissent les services de conseil:
Where Member States do not prohibit the use of the term ‘advice’ and ‘advisor’, they shall impose the following conditions on the use of the term ‘independent advice’ or ‘independent advisor’ by creditors, credit intermediaries or appointed representatives providing advisory services:

1. Les États membres n’interdisent pas la mise sur le marché et l’utilisation de semences traitées à l’aide de produits phytopharmaceutiques autorisés pour cette utilisation dans un État membre au moins.
1. Member States shall not prohibit placing on the market and use of seeds treated with plant protection products authorised for that use in at least one Member State.

1. Les États membres n'interdisent, ne restreignent ni n'empêchent, pour des motifs liés aux exigences d'écoconception relatives aux paramètres d'écoconception visés à l'annexe I, partie 1, qui relèvent de la mesure d'exécution applicable, la mise sur le marché et/ou la mise en service sur leur territoire d'un produit consommateur d'énergie qui est conforme à toutes les dispositions pertinentes de la mesure d'exécution applicable et qui porte le marquage CE conformément à l'article 5.
1. Member States shall not prohibit, restrict or impede the placing on the market and/or putting into service, within their territories, on grounds of ecodesign requirements relating to those ecodesign parameters referred to in Annex I, Part 1 which are covered by the applicable implementing measure, of an EuP that complies with all the relevant provisions of the applicable implementing measure and bears the CE marking in accordance with Article 5.

La directive tente d’atteindre cet objectif en établissant des normes minimales qui doivent être respectées par les organismes de radiodiffusion télévisuelle d’un État membre et interdisant généralement aux États membres de soumettre les émissions d’un autre État membre à un quelconque contrôle supplémentaire avant la réception ou la transmission.
The Directive seeks to attain this objective by laying down minimum standards which must be complied with by broadcasters under the jurisdiction of a Member State and generally prohibiting Member States from subjecting broadcasts from another Member State to any further control before reception or transmission.

1. Les États membres n'interdisent pas aux demandeurs d'asile et aux membres de leur famille qui les accompagnent l'accès à la formation professionnelle et à d'autres formes d'enseignement pendant plus de six mois après la présentation de leur demande.
1. Member States shall not forbid applicants and their accompanying family members to have access to vocational training and other education for more than six months after their application has been lodged.

1. Les États membres n'interdisent pas aux demandeurs d'asile et aux membres de leur famille qui les accompagnent l'accès au marché du travail pendant plus de six mois après la présentation de leur demande.
1. Member States shall not forbid applicants and their accompanying family members to have access to the labour market for more than six months after their application has been lodged.

1. Les États membres n'interdisent pas aux demandeurs d'asile et aux membres de leur famille qui les accompagnent l'accès à la formation professionnelle pendant plus de six mois après la présentation de leur demande.
1. Member States shall not forbid applicants and their accompanying family members to have access to vocational training for more than six months after their application has been lodged.