Traduction de «états membres n'enlève » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

Ulcère variqueux (membres inférieurs, toute localisation) Tout état classé en I83.9 avec ulcère ou précisé comme étant ulcéré
Any condition in I83.9 with ulcer or specified as ulcerated Varicose ulcer (lower extremity, any part)

Difficultés liées à l'état sanitaire au sein de la famille Inquiétude (normale) pour une personne de la famille malade Isolement de la famille Membre de la famille malade ou perturbé
Anxiety (normal) about sick person in family Health problems within family Ill or disturbed family member Isolated family

Etats mentionnés en T82.0 dus à une prothèse interne de fixation d'os d'un membre
Conditions listed in T82.0 due to internal fixation device of bones of limb

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les constatations de la Commission quant à la lenteur de l'adoption des changements apportés par la directive 97/11/CE dans certains États membres n'enlèvent rien à l'importance que la plupart des États membres et la Commission elle-même accordent globalement à l'EIE en tant qu'instrument tendant à la mise en place de politiques environnementales plus larges.
The Commission's findings on the slow embrace of the amendments made by 97/11/EC by some Member States do not detract from the general importance that most of the Member States and the European Commission place on EIA as a tool for implementing wider environmental policies.

La lenteur de l'adoption des changements apportés par la directive 97/11/CE dans certains États membres n'enlève rien à l'importance que la plupart des États membres et la Commission elle-même accordent à l'EIE en tant qu'instrument tendant à la mise en place de politiques environnementales plus larges.
The slow embrace of the amendments made by 97/11/EC by some Member States does not reflect the general importance that the Member States and the European Commission, places on EIA as a tool for implementing wider environmental policies.

Conformément à ce point, les États membres peuvent accorder des aides d’État pouvant aller jusqu’à 100 % des coûts d’enlèvement des animaux trouvés morts et jusqu’à 75 % des coûts de destruction des carcasses.
This point provided that Member States may grant State aid of up to 100 % of costs for the removal of fallen stock and 75 % of the costs of destruction of the carcasses.

À partir du 1er janvier 2004, les États membres peuvent accorder des aides d’État pouvant aller jusqu’à 100 % des coûts d’enlèvement des animaux trouvés morts devant être éliminés, et jusqu’à 75 % des coûts de destruction de ces carcasses; [.]».
From 1 January 2004 onwards, Member States may grant State aid of up to 100 % of costs of removal of fallen stock, which has to be disposed of, and 75 % of the costs of destruction of such carcasses; [.]’

À cette fin, chaque État membre devrait communiquer aux autres États membres une fiche contenant des informations essentielles sur les affaires d'enlèvement clôturées; ces informations, qui devraient être uniquement des informations non classifiées, ne devraient être transmises qu'une fois l'affaire terminée et se limiter aux affaires liées au terrorisme international,
To this end, each Member State should submit a data sheet containing key information on past kidnappings to the other Member States giving only unclassified information after the incident has been resolved and restricted to incidents related to international terrorism,

que les États membres établissent un récapitulatif de tous les enlèvements qui se sont produits depuis le 1er janvier 2002 et le transmettent aux autres États membres.
Member States to compile information on all incidents which have occurred since 1 January 2002 and submit this summary to the other Member States.

de mettre au point une solution pour le retour de l'enfant en cas d'enlèvement, selon laquelle l'État membre où se trouve l'enfant enlevé peut arrêter une mesure conservatoire provisoire de non-retour de l'enfant, qui sera elle-même remplacée par une décision relative au droit de garde rendue par les juridictions de l'État membre de résidence habituelle de l'enfant.
to elaborate a solution for the return of the child in cases of child abduction, whereby the Member State to which the child has been abducted may take a provisional protective measure not to return the child, which could in turn be superseded by a judgment on custody issued by the courts of the Member State of the child's habitual residence.