Vertaling van "états membres n'avait transposé cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné qu’aucun État membre n’avait transposé l’ensemble des règles découlant de la directive dans le délai prévu, la Commission a ouvert des procédures d’infraction à l’encontre des 28 États membres.
As no Member State had transposed all the EU rules under this Directive by the deadline, the Commission opened infringement procedures against all 28 Member States.

En 2012, la Commission a également engagé une procédure d’infraction contre Malte, au motif que cet État membre n’avait pas correctement transposé les dispositions du droit de l’Union relatives à la libre circulation et, plus particulièrement, le droit des époux ou partenaires enregistrés du même sexe de rejoindre à Malte leur conjoint ou partenaire enregistré citoyen de l’Union et d’y résider ensemble.
In 2012, the Commission also launched infringement proceedings against Malta on the grounds of its failure to correctly implement the EU free movement rules and more particularly the right of same-sex spouses or registered partners to join EU citizens in Malta and reside there with them.

Lorsque l’État membre responsable avait interrompu l’examen d’une demande à la suite de son retrait par le demandeur, il annule cette décision et mène à terme l’examen de la demande au sens de l’article 2, point d) ⎪.
When the Member State responsible had discontinued the examination of an application following its withdrawal by the applicant, it shall revoke that decision and complete the examination of the application, within the meaning of Article 2(d)ï.

Presque tous les États membres ont intégralement transposé cette exigence; dans le cas de la Grèce et de Chypre, les informations ne sont pas concluantes.
Almost all Member States fully reflect this requirement in the case of EL and CY the information is not conclusive.

Comme la Commission avait également procédé à la clôture des procédures ouvertes à l’encontre de la Lituanie, de la Pologne et de la Slovénie, le 22 mars, cela signifie que tous les États membres ont maintenant transposé la directive dans leur droit national.
As the Commission also closed cases against Lithuania, Poland and Slovenia on 22 March, this means that all Member States have now transposed the Directive into their national law.

Étant donné qu’il s’agit d’un nouvel élément par rapport à la convention du Conseil de l’Europe de 1983[9], il importe de s’assurer que les États membres ont correctement transposé cette disposition.
As this is a new aspect in comparison to the Council of Europe Convention of 1983[9], it is important that Member States have properly transposed this provision.

Les États membres devaient avoir transposé cette directive avant le 1er janvier 2011.
Member States were expected to implement the Directive before 1 January 2011.

Comme aucun de ces États membres n'avait transposé cette directive sur la transparence dans son droit national, la Commission leur a demandé de le faire dans un délai de deux mois.
As none of these Member States had transposed the Transparency Directive into national law, the Commission requested that they comply with their obligation to do so within two months.

Cependant, le 2 juin 2003, aucun État membre n'avait encore notifié à la Commission les mesures prises pour transposer la décision-cadre.
By 2 June 2003, however, no Member State had notified the Commission of the measures taken to implement the Framework Decision.

8. Sur cette base, la Communauté et ses Etats membres chercheront à transposer dans les résultats de la conférence les expériences positives acquises par la coopération pratique au développement dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie, particulièrement en ce qui concerne la mise en oeuvre de la résolution du Conseil de novembre 1991 dans un certain nombre de pays en développement et notamment dans le cadre de la Convention de Lomé et du programme de coopération au développement de San José. 9. La Communauté et ses Etats membres réaffirment également dans ce contexte qu'ils sont disposés à examiner un accroissement de l'aide aux pays en développement dans lesquels des changements positifs sensibles se sont produits dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie.
8. On this basis the Community and its Member States will seek to reflect in the outcome of the Conference the positive experiences gained through practical development co-operation in the field of human rights and democracy; i.a. in relation to the implementation of the Council Resolution of November 1991 in a number of developing countries, and in particular in the framework of the Lomé Convention and the San José development co-operation programme. 9. The Community and its Member States also reaffirm in this context their willingness to consider the possibility of increased assistance to developing countries in which substantive positive changes in human rights and democracy have taken place.