Vertaling van "états membres n'auront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

Etats mentionnés en T82.0 dus à une prothèse interne de fixation d'os d'un membre
Conditions listed in T82.0 due to internal fixation device of bones of limb

Difficultés liées à l'état sanitaire au sein de la famille Inquiétude (normale) pour une personne de la famille malade Isolement de la famille Membre de la famille malade ou perturbé
Anxiety (normal) about sick person in family Health problems within family Ill or disturbed family member Isolated family

Ulcère variqueux (membres inférieurs, toute localisation) Tout état classé en I83.9 avec ulcère ou précisé comme étant ulcéré
Any condition in I83.9 with ulcer or specified as ulcerated Varicose ulcer (lower extremity, any part)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres n'auront pas à payer de montants supérieurs aux engagements qu'ils ont déjà pris au titre du CFP 2014-2020.
Member States will not be asked to pay more than what they have already committed under MFF 2014-2020.

Renforcement de la coopération entre les autorités compétentes dans la lutte contre le terrorisme grâce à la mise en place de points de contact spécialisés dans les États membres, qui auront accès à toutes les informations et à tous les renseignements nécessaires concernant des activités terroristes impliquant des personnes, des groupes ou des entités (2005)
Reinforcement of cooperation between the competent authorities to combat terrorism through the development of specialised contact points in Member States, which will have access to all necessary information and intelligence with respect to terrorist activities involving persons, groups or entities (2005)

À la mi-2007, le Conseil doit publier un rapport sur sa mise en œuvre pratique, synthétisant les principaux constats relatifs aux dix États membres qui auront fait l'objet d'une évaluation d'ici là.
In mid-2007 the Council is to publish a report on its practical implementation summarizing the key findings in some ten Member States evaluated by that time.

Nombreux sont les États membres qui auront ratifié la convention du travail maritime parmi les 30 premiers signataires (ou peu de temps après) et qui auront, dans tous les cas, travaillé sur la mise en œuvre de la convention pendant plusieurs années et qui, par conséquent, seront en mesure de respecter pleinement la directive à la date de l'entrée en vigueur de la convention.
Many EU Member States will have ratified the Maritime Labour Convention within the first 30 signatories (or soon after) and in any case will have been working on the implementation of the Convention for several years and therefore will be able to comply fully with the Directive on the date the Convention enters into force.

Lorsque les États membres participants auront créé un autre mécanisme de stabilité destiné à fournir une assistance financière afin de préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble, les montants de ces amendes seront affectées à ce mécanisme».
When the participating Member States create another stability mechanism to provide financial assistance in order to safeguard the stability of the euro area as a whole, the amount of those fines shall be assigned to that mechanism’.

(5) Il est approprié en conséquence d'autoriser les États membres à augmenter, à titre facultatif, leurs quotas indiqués à l'annexe IX du règlement (CE) n° 1234/2007 de 2 % par rapport à leur contingent actuel à compter du 1 avril 2008, tout en constatant qu'actuellement, tous les États membres n'utilisent pas entièrement les quotas qui leur sont alloués et que certains États membres n'auront pas recours à l'augmentation de quotas.
(5) Therefore it is appropriate to allow Member States to increase their quotas as shown in Annex IX of Regulation (EC) No 1234/2007 by 2% above their current allocation on a voluntary basis from 1 April 2008, while acknowledging that not all Member States currently use their entire quota allocations and that some Member States will not use the quota increase .

(5) Il est approprié en conséquence d'autoriser les États membres à augmenter, s'ils le souhaitent, leurs quotas indiqués à l'annexe IX du règlement (CE) n° 1234/2007 de 2 % par rapport à leur contingent actuel à compter du 1 avril 2008, en constatant qu'actuellement, tous les États membres n'utilisent pas entièrement les quotas qui leur sont alloués et que certains États membres n'auront pas recours à l'augmentation de quotas.
(5) Therefore it is appropriate to allow Member States to increase their quotas as shown in Annex IX of Regulation (EC) No 1234/2007 by 2% above their current allocation on a voluntary basis from 1 April 2008, while acknowledging that not all Member States currently use their entire quota allocations and that some Member States will not use the quota increase.

En pratique, les États membres n’auront pas le droit de limiter la vente de produits sur leur territoire lorsque ceux-ci sont fabriqués et commercialisés dans un autre État membre, même s’ils ne sont pas totalement conformes aux règles de l’État membre de destination.
In practice, the Member States will be prohibited from restricting the sale in their territory of products where these are manufactured and marketed in another Member State, even though they may not fully comply with the rules of the Member State of destination.

b) Ils sont autorisés à pénétrer dans les ambassades et les bureaux consulaires des États membres munis d'un badge délivré par l'ANCT ainsi que d'un badge avec une photo d'identité et d'un certificat délivrés par les ambassades ou bureaux consulaires des États membres, lesquels auront reçu de l'ANCT les informations utiles relatives aux personnes faisant office de coursiers dans chaque agence de voyages.
(b) they shall be authorised to enter Member States' embassies or consular offices with a badge issued by CNTA and a photo identity badge and certificate issued by Member States' embassies or consular offices, to which the CNTA shall give relevant details of the persons acting as couriers of each travel agency.

Les États membres actuels auront alors naturellement tendance à relâcher leurs efforts et à ne pas respecter la législation que les nouveaux États membres n'auront pas encore à mettre en œuvre.
Existing Member States will be only human if they take enlargement as a signal to relax their efforts to comply with legislation that new Member States are not having to apply.