Traduction de «états membres n'appliqueront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

Etats mentionnés en T82.0 dus à une prothèse interne de fixation d'os d'un membre
Conditions listed in T82.0 due to internal fixation device of bones of limb

Difficultés liées à l'état sanitaire au sein de la famille Inquiétude (normale) pour une personne de la famille malade Isolement de la famille Membre de la famille malade ou perturbé
Anxiety (normal) about sick person in family Health problems within family Ill or disturbed family member Isolated family

Ulcère variqueux (membres inférieurs, toute localisation) Tout état classé en I83.9 avec ulcère ou précisé comme étant ulcéré
Any condition in I83.9 with ulcer or specified as ulcerated Varicose ulcer (lower extremity, any part)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règles relatives à la protection des données en vigueur dans chaque État membre s’appliqueront par conséquent.
The existing data protection requirements within each Member State will therefore apply.

J’espère que le plus grand nombre possible d’États membres l’appliqueront de la meilleure façon dans l’intérêt des petits entrepreneurs et de l’économie en général.
I hope that as many Member States as possible will implement it in an ideal and efficient way, for the benefit of small entrepreneurs and the economy in general.

Elle s'applique à la Bulgarie, à Chypre et à la Roumanie jusqu'à la date arrêtée dans les décisions respectives du Conseil, comme prévu à l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003, et à l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005, date à laquelle les dispositions de l'acquis de Schengen en matière de politique commune des visas et des mouvements de ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire des États membres, s'appliqueront à cet État membre.
It shall apply to Bulgaria, Cyprus and Romania until the date determined by the respective Council decisions adopted pursuant to Article 3(2) of the 2003 Act of Accession and to Article 4(2) of the 2005 Act of Accession, on which all the provisions of the Schengen acquis in the field of the common visa policy and the movement of third-country nationals legally residing within the territory of the Member States will apply to that Member State.

À partir de 2010, la compensation pour cause de sécheresse ne sera exemptée que dans les États membres qui appliqueront pleinement la directive-cadre sur l’eau dans le secteur agricole et qui veillent à ce que garantissent la récupération intégrale récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau fournis à l’agriculture.
From 2010 onwards, drought compensation shall only be exempted in Member States that have fully implemented the water framework directive in the farming sector and ensure full recovery of the costs of water services provided to agriculture.

sans préjudice de l'adoption de la proposition concernant le système d'information sur les visas, il conviendrait que les États membres qui appliqueront le règlement "VIS" planifient la collecte, dans les postes consulaires, de données biométriques pour le VIS sur une base régionale coordonnée et cohérente qui tienne compte des problèmes de migration clandestine et des menaces pour la sécurité intérieure des États membres ainsi que de la possibilité pratique de collecter des données biométriques dans tous les postes; il conviendrait que ces États membres s'efforcent d'être en mesure de collecter toutes les données biométriques requises pour le VIS dans un délai de 24 mois à partir du début du déploiement; il conviendrait que ces États membres s'efforcent d'être en mesure d'entreprendre la collecte des données biométriques destinées au VIS début 2007, en commençant par les postes consulaires d'Afrique du Nord et des régions du Proche-Orient; afin de favoriser la mise en place d'une action concertée et la réalisation du déploiement dans les délais prévus, il convient de tout faire pour résoudre les questions en suspens, en particulier les méthodes de collecte des données biométriques; il conviendrait également que ces États membres prévoient de traiter les données biométriques aux points de passage frontalier d'une manière coordonnée et cohérente qui soit complémentaire de la collecte des données dans les postes consulaires".
Without prejudice to the adoption of the proposal for the Visa Information System, Member States who will be implementing the VIS Regulation should plan for the collection of biometric data for the VIS, at consular posts, on a coordinated and coherent regional basis, that reflects the problems of illegal migration and threats to the internal security of the Member States and the feasibility of collecting biometric data from all locations. Those Member States should endeavour to be in a position to collect all the biometric data required for the VIS within 24 months of the commencement of the roll out. Those Member States should endeavour to be in a position to commence the collection of biometric data for the VIS in early 2007, which should begin with consular posts in North Africa and the Near East regions. To facilitate the development of a collaborative approach and the completion of the roll out within the time table, every effort should be made to resolve outstanding issues, in particular, the methods of collection of biometric data. Those Member States should also plan to process biometric data at border crossing points in a coordinated and coherent manner that complements the collection of the data at consular posts".

Conformément à ces dispositions, par dérogation aux articles 1 à 6 du règlement (CEE) n° 1612/68 relatifs à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté et jusqu’à l’expiration d’une période de deux ans à partir de la date d’adhésion, les États membres actuels appliqueront des mesures nationales, ou des mesures résultant d’accords bilatéraux, afin de régir l’accès à leur marché du travail pour les ressortissants des États adhérents (à l’exception de Chypre et Malte).
Under these arrangements, by way of derogation from Articles 1 to 6 of Regulation (EEC) N° 1612/68 on freedom of movement for workers within the Community and until the end of a two year period following the date of accession, the present Member States will apply national measures, or those resulting from bilateral agreements, regulating access to their labour markets by nationals from acceding States (other than Cyprus and Malta).

Compte tenu du fait que les nouveaux Etats membres n'appliqueront pas toutes les dispositions de l'acquis de Schengen dès l'adhésion et que, de ce fait, les contrôles aux frontières avec les actuels Etats Schengen, ainsi qu'entre les nouveaux Etats membres eux-mêmes, demeureront en place pendant un certain temps, il est proposé dans le deuxième projet de règlement d'étendre à ces frontières "temporaires" les règles générales facilitant la circulation aux frontières extérieures des Etats membres.
Given that the new Member States will not apply all the provisions of the Schengen rules immediately from the date of accession and that, consequently, checks at the borders with current Schengen States and between the new Member States themselves will remain in place for a certain period, the second draft Regulation proposes extending to these “temporary” borders the general rules for facilitating movement at the external borders of the Member States.

Les États membres qui appliqueront une charge d'accises effective d'au moins 95 euros par 1 000 cigarettes de la catégorie de prix la plus demandée au 1er janvier 2002, et 101 euros au 1er janvier 2006, ne seront pas tenus de respecter la règle des 57 %, de manière à garantir que ces États membres où les prix sont plus élevés ne soient pas obligés d'accroître continuellement leur taux d'accise pour respecter cette règle.
Member States applying an effective excise charge of at least €95 from 1 July 2002 and €101 from 1 July 2006 per 1000 cigarettes for the price category most in demand should not have to apply the 57% rule, so as to ensure that those high-price Member States are not obliged to increase continuously their excise rates to meet the 57% rule.

1 bis. En attendant l'adoption par le Conseil de règles communes devant permettre d'atteindre les objectifs mentionnés dans ce paragraphe, les États membres qui appliqueront des taux de taxation plus élevés, notamment en fonction de la teneur en carbone des combustibles, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, ou pour des raisons ayant trait à la santé publique, n'enfreindront pas les règles du marché unique.
1a. Pending the adoption by the Council of common rules for the purposes of the policy objectives referred to in this paragraph, Member States which apply higher rates of tax, either in proportion to the carbon content of fuels in order to abate greenhouse gas emissions, or for reasons of public health policy, shall not be in infringement of the rules of the Single Market.

1 bis. En attendant l'adoption par le Conseil de règles communes devant permettre d'atteindre les objectifs mentionnés dans ce paragraphe, les États membres qui appliqueront des taux de taxation plus élevés, notamment en fonction de la teneur en carbone des combustibles, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, ou pour des raisons ayant trait à la santé publique, n'enfreindront pas les règles du marché unique.
Pending the adoption by the Council of common rules for the purposes of the policy objectives referred to in this paragraph, Member States which apply higher rates of tax, either in proportion to the carbon content of fuels in order to abate greenhouse gas emissions, or for reasons of public health policy, shall not be in infringement of the rules of the Single Market.