Traduction de «états membres l'italie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Trois contrôles in situ concernaient les actions innovatrices. Toujours dans le domaine des actions innovatrices, sept projets ont été vérifiés dans trois États membres (Italie, Royaume-Uni et Espagne).
Three on-the-spot controls concerned innovative actions where seven projects were audited in three Member States (Italy, United Kingdom and Spain).

Plusieurs États membres (Italie, Espagne, Irlande, Autriche, Pologne et Allemagne) évoquent l'importance de promouvoir les SSE et de recourir au contrat de performance pour développer le marché de l'efficacité et des services énergétiques.
A number of Member States (Italy, Spain, Ireland, Austria, Poland, and Germany) mention the importance of promoting ESCOs and the use of performance contracting to expand the market for energy efficiency and energy services.

A la date du 21 octobre 2015, 16 États membres ont communiqué à la Commission des mesures de transposition complète (Autriche, Allemagne, Finlande, Royaume-Uni, Irlande, Grèce, Lettonie, Estonie, Hongrie, Croatie, Slovaquie, Portugal, Danemark, Bulgarie, France et Malte) et deux autres Etats membres (Italie et Lituanie) devraient communiquer des mesures de transposition complète d'ici la fin du mois d'octobre.
As of 21 October 2015, 16 Member States have communicated to the Commission full transposition measures (Austria, Germany, Finland, UK, Ireland, Greece, Latvia, Estonia, Hungary, Croatia, Slovakia, Portugal, Denmark, Bulgaria, France and Malta), and two more Member States (Italy and Lithuania) are expected to communicate full transposition by the end of October.

Dès lors, la Cour répond que le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’un État membre exerce des poursuites contre le transporteur pour complicité dans la distribution sans autorisation de copies d’œuvres protégées par le droit d’auteur en application du droit pénal national lorsqu’elles sont distribuées au public sur le territoire de cet État membre (Allemagne) dans le cadre d’une vente, visant spécifiquement le public de cet État, conclue depuis un autre État membre (Italie) où cette œuvre n’est pas protégée par un droit d’auteur ou dont la protection ne peut être opposée utilement aux tiers.
Accordingly, the Court’s answer is that EU law does not preclude a Member State from bringing an action under national criminal law for the offence of aiding and abetting the prohibited distribution of copyright-protected works where such works are distributed to the public on the territory of that Member State (Germany) in the context of a sale, aimed specifically at the public of that State, concluded in another Member State (Italy) where those works are not protected by copyright or the protection conferred on them is not enforceable as against third parties.

La Commission européenne a demandé aujourd'hui à sept États membres (Italie, Autriche, Portugal, Finlande, Danemark, Pologne et Slovénie) d'adopter des dispositions législatives nationales actualisant les exigences en matière d'aptitude physique et mentale à la conduite, comme le leur impose le droit de l'Union européenne.
The European Commission has today asked Italy, Austria, Portugal, Finland, Denmark, Poland and Slovenia to adopt national legislation updating requirements for physical and mental fitness to drive in accordance with their obligations under European Union law.

Quatre États membres (Italie, Luxembourg, Pologne et Roumanie) ont recouru à l’option visée sous c)[21].
Four Member States (Italy, Luxembourg, Poland and Romania) have made use of the option under c).[21]

La transposition dans les trois autres États membres (Italie, Luxembourg, Pays-Bas) est en cours.
Transposal is under way in the three other Member States (Italy, Luxembourg, Netherlands).

Le rapport adopté par la Commission constate que 12 Etats membres ont notifié à la Commission les mesures nationales d'exécution et que dans trois autres Etats membres (Italie, Luxembourg, Pays-Bas) la procédure de transposition de la directive révisée n'est pas encore terminée, ce qui a amené la Commission à saisir la Cour de Justice.
The report notes that 12 Member States have notified the Commission of national implementing measures, while three other Member States (Italy, Luxembourg, the Netherlands) have not yet completed the process of transposing the revised Directive and the Commission has therefore begun proceedings before the Court of Justice.

Dans certains États membres (Italie, Autriche, Royaume-Uni, Suède et France), les mesures d'application, au lieu de reprendre exactement l'expression "cours de change de référence utilisés" de l'article 3, dernier alinéa, de la directive 97/5/CE, parlent, par exemple, des "cours (ou taux) de change utilisés".
Certain Member States' implementing legislation (Italy, Austria, United Kingdom, Sweden and France) does not expressly adopt the term 'reference exchange rates used', required by the last indent of Article 3 of Directive 97/5/EC, and, instead, refers to, for example, 'exchange rate used'.

Sur proposition de M. Mario MONTI, en accord avec M. BANGEMANN, la Commission a rejeté les demandes introduites par sept Etats membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, France, Irlande et Royaume-Uni) et appuyées par trois autres Etats membres (Italie, Pays-Bas et Suède) visant à appliquer la clause de sauvegarde prévue par l'art. 379 du Traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal à l'égard des importations des produits pharmaceutiques en provenance d'Espagne. La Commission a en effet considéré que l'article 379 n'est pas applicable en l'espèce.
On a proposal from Mr Mario Monti, in agreement with Mr Bangemann, the Commission has rejected the applications made by seven Member States (Germany, Austria, Belgium, Danmark, France, Ireland and United-Kingdom) and supported by three other Member States (Italy, The Netherlands and Sweden) for authorisation to take the protective measures provided for by Article 379 of the Treaty of Accession of Spain and Portugal with regard to imports of pharmaceutical products from Spain The Commission took the view that Article 379 was not applicable in the case in question.