Vertaling van "états membres l'harmonisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

harmonisation des systèmes fiscaux des Etats membres
harmonisation of the tax systems of Member States

Groupe d'experts sur l'harmonisation des règlements et pratiques des États membres en matière de vols affrétés
Panel on Harmonization of Member States' Charter Regulations and Practices

Groupe d'experts pour l'harmonisation des règlements des États membres en matière de vols d'affrètement de voyage à forfait
Group of Experts on Harmonization of Member States' Regulations on Inclusive Tour Charter Flights

Groupe de travail spécial à composition non limitée sur l'harmonisation et l'amélioration des systèmes informatiques de l'Organisation des Nations Unies en vue de leur utilisation et de leur accessibilité optimales par tous les États membres
Ad Hoc Open-ended Working Group on the Need to Harmonize and Improve United Nations Information Systems for Optimal Utilization and Accessibility by all States

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle devrait offrir un cadre pour recueillir des informations validées sur les situations d’urgence, les diffuser auprès des États membres, harmoniser les systèmes d’alerte des États membres et partager les enseignements tirés des interventions.
It should provide a framework for collecting validated emergency information, for disseminating that information to the Member States, for standardising Member State alert systems and for sharing lessons learnt from interventions.

Le Règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil, du 13 décembre 2004, établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres, harmonise les éléments de sécurité, y compris les identifiants biométriques, destinés aux passeports et documents de voyage délivrés par les États membres de l'Union.
Council Regulation (EC) 2252/2004 on standards for security features and biometrics in passports and travel documents issued by Member States of 13 December 2004 harmonizes the security features, including biometric identifiers, for passports and travel documents issued by EU Member States.

Le HCR rappelle constamment aux quinze États membres qu'il faut d'abord harmoniser le droit en la matière—c'est-à-dire leur interprétation de qui est un réfugié—avant que les procédures harmonisées n'aient un effet sur la circulation des demandeurs d'asile au sein des quinze États membres, à la recherche du traitement le plus sympathique ou le plus favorable.
The UNHCR has been reminding the fifteen member states that they need to first harmonize their material law—that is, their interpretation of who is a refugee—before harmonizing procedures will have any effect on whether asylum-seekers move around among the fifteen member states, looking for the most sympathetic or the most favourable hearing.

Le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil, du 13 décembre 2004, établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres, harmonise les éléments de sécurité, y compris les identifiants biométriques, destinés aux passeports et documents de voyage délivrés par les États membres de l'Union.
Council Regulation (EC) 2252/2004 on standards for security features and biometrics in passports and travel documents issued by Member States of 13 December 2004 harmonizes the security features, including biometric identifiers, for passports and travel documents issued by EU Member States.

l'invite à s'assurer, en vue de rendre les actions plus efficaces au niveau de l'UE, que les États membres harmonisent, en étroite coopération, leurs dispositions pénales avec une référence particulière aux définitions des concepts et des délits dans les domaines du crime organisé et du terrorisme, ainsi que leurs procédures pénales, tout en maintenant totalement les garanties procédurales;
calls on the Council, in order to bring about more effective action at EU level, to ensure that Member States approximate their criminal-law provisions in close cooperation, with special reference to the definitions of concepts and offences in the fields of organised crime and terrorism, and approximate the Member States' criminal procedures while fully maintaining procedural guarantees;

d. l'invite à s’assurer, en vue de rendre les actions plus efficaces au niveau européen, que les États membres harmonisent, en étroite coopération, leurs dispositions pénales avec une référence particulière aux définitions des concepts et des délits dans les domaines du crime organisé et du terrorisme, ainsi que leurs procédures pénales, tout en maintenant totalement les garanties procédurales;
(d) calls on the Council, in order to bring about more effective action at European level, to ensure that Member States approximate their criminal-law provisions in close cooperation, with special reference to the definitions of concepts and offences in the fields of organised crime and terrorism, and approximate the Member States' criminal procedures while fully maintaining procedural guarantees;

24. propose que les États membres harmonisent leurs réglementations communales en matière de parcs de stationnement pour les personnes handicapées et qu'ils envisagent la possibilité de réduire les tarifs des transports pour les accompagnateurs de personnes handicapées;
24. Proposes that Member States should harmonise municipal regulations governing parking for the disabled and consider whether to reduce transport fares for those who accompany disabled persons;

Il porte aussi sur l’installation d’un système de gestion du trafic routier dans les nouveaux Etats membres harmonisé avec celui des anciens Etats membres.
It also concerns the installation of a road traffic management system in the new Member States which is harmonised with that in the old Member States.

7. Les États membres harmonisent le traitement fiscal des échanges de quotas et les sanctions y afférentes au moyen de la méthode de coordination ouverte.
7. The Member States shall harmonise the fiscal treatment of trading in allowances and corresponding penalties by means of the open method of coordination.

ANNEXE I Projet de recommandation soumis au Conseil sur la lutte contre l'emploi illégal de ressortissants d'Etats tiers LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu les articles K.1 et K.2 du Traité sur l'Union européenne ; vu la recommandation du Conseil du 22 décembre 1995 sur l'harmonisation des moyens de lutte contre l'immigration et l'emploi illégaux et l'amélioration des moyens de contrôle prévus à cet effet [1] ; vu la résolution adoptée par le Conseil le 20 juin 1994 concernant la limitation de l'admission à des fins d'emploi de ressortissants de pays tiers dans les Etats membres ; considérant que l'article K.1 point 3 sous c) du traité sur l'Union européenne prévoit que la lutte contre l'immigration, le séjour et le travail irréguliers de ressortissants des pays tiers sur le territoire des Etats membres constituent une question d'intérêt commun ; considérant que la lutte contre l'emploi illégal et contre l'exploitation des ressortissants de pays tiers devrait être complétée par des mesures visant à favoriser l'intégration des travailleurs étrangers séjournant régulièrement et travaillant légalement sur le territoire des Etats membres, en leur garantissant des conditions appropriées d'accès aux activités de formation professionnelle ; considérant que l'emploi illégal peut fausser les conditions de libre concurrence dans le marché intérieur, par le biais, d'une part, d'une réduction des coûts sociaux ou d'autres avantages pour les employeurs et d'autre part, par un abaissement du niveau de protection sociale ; considérant que la présente recommandation vise le renforcement de la coopération entre les Etats membres en matière de politique d'immigration à l'égard des pays tiers ; RECOMMANDE AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES d'appliquer les principes énoncés ci-dessous en vue de lutter contre l'emploi illégal des ressortissants de pays tiers : I. Champ d'application La présente recommandation vise les ressortissants de pays tiers, à l'exception : - des membre ...
ANNEX I Draft Council Recommendation on combating the illegal employment of third-country nationals THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to Articles K.1 and K.2 of the Treaty on European Union, Having regard to the Council Recommendation of 22 December 1995 on harmonizing means of combating illegal immigration and illegal employment and improving the relevant means of control [1] , Having regard to the Resolution adopted by the Council on 20 June 1994 on limitations on admission of non-EC nationals to Member States for employment, Whereas Article K.1(3)(c) of the Treaty on European Union lays down that combating unauthorized immigration, residence and work by nationals of third-countries in the territory of Member States constitutes a matter of common interest; Whereas measures to combat the illegal employment and exploitation of third-country nationals should be complemented by measures to promote the integration of foreign workers lawfully established and legally employed in the territory of the Member States, guaranteeing them appropriate conditions of access to vocational training; Whereas illegal employment may distort the conditions of free competition in the internal market by reducing social costs or giving employers other advantages and by lowering levels of social protection; Whereas this Recommendation is aimed at strengthening cooperation between Member States on immigration policies in relation to third-countries; RECOMMENDS THAT THE GOVERNMENTS OF THE MEMBER STATES apply the principles set out below with a view to combating illegal employment of third-country nationals: I. Scope This Recommendation applies to third-country nationals, with the exception of: - members of the families of citizens of the European Union exercising their right to free movement; - nationals of Member States of the European Free Trade Association party to the Agreement on the European Economic Area and members of their families exercising their right to free ...