Vertaling van "états membres fournissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Réunion élargie des ministres des affaires étrangères du Groupe de contact de l'Organisation de la Conférence islamique et des États Membres de l'Organisation qui fournissent des contingents à la Force de protection des Nations Unies pour la Bosnie-Herzég
Enlarged Meeting of Foreign Ministers of the Contact Group of the Organization of the Islamic Conference and the States of the Organization of the Islamic Conference Contributing Troops to the United Nations Protection Force on Bosnia and Herzegovina

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]
member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

reconnaît que les États membres ne sont censés avoir atteint que 17,6 % d’économies d’énergie primaire d’ici à 2020, et que l’objectif de 20 % est menacé, à moins que la législation actuelle de l’Union soit pleinement mise en œuvre, que les efforts soient intensifiés et que les freins aux investissements soient supprimés; note néanmoins que toutes les évaluations de la mise en œuvre de la directive relative à l'efficacité énergétique (DEE) ne peuvent offrir à ce stade qu'une vue partielle étant donné que son entrée en vigueur et sa date butoir pour la transposition sont relativement récentes; demande instamment aux États membres de mettre en œuvre pleinement et rapidement cette directive; invite la Commission à faire rapidement les demandes d'adaptation des plans nationaux, le cas échéant, lorsqu'ils ne sont pas conformes aux objectifs de la directive, et à utiliser tous les moyens juridiques à sa disposition pour garantir que les États membres fournissent des informations précises et actualisées.
Acknowledges that Member States are expected to have achieved only 17,6 % of primary energy savings by 2020, and that the 20 % target is at risk unless the existing EU legislation is fully implemented, efforts are accelerated and barriers to investment are removed; notes, however, that any assessment of the implementation of the EED can at this stage offer only a partial view, given its relatively recent entry into force and deadline for transposition; urges the Member States to fully and rapidly implement the Directive; calls on the Commission to act promptly in making requests, where necessary, for national plans to be aligned with the objectives of the Directive, and to use all legal means to ensure that Member States provide up-to-date and precise information.

recommande que les États membres fournissent aux parents, dès le début et à chaque étape des procédures concernant des enfants, des informations claires et complètes sur les procédures et leurs éventuelles conséquences; les invite à informer les parents des règles en matière d'aide et d'assistance juridiques, par exemple en leur fournissant une liste de juristes bilingues spécialisés et en mettant à leur disposition des services d'interprétation, afin d'éviter que des parents ne donnent leur accord sans comprendre pleinement ce à quoi ils s'engagent; recommande également qu'un soutien adéquat soit fourni aux parents souffrant d'illettrisme.
Recommends that the Member States provide parents, from the outset and at every stage of child-related proceedings, with complete and clear information on the proceedings and on the possible consequences thereof; calls on them to inform parents about the rules on legal support and aid, for example by providing them with a list of bilingual specialised lawyers and by offering interpretation facilities, so as to avoid cases where parents give their consent without fully understanding the implications of their commitments; recommends also that adequate support be provided to parents with literacy difficulties.

Les États membres peuvent surveiller si des sociétés qui, bien qu’établies dans un autre État membre, fournissent sur leur territoire des services de communications électroniques respectent les règles sur la protection des consommateurs
Member States can monitor whether companies which supply electronic communications services in their territory, but are established in another Member State, are complying with consumer protection rules

Afin d'harmoniser les caractéristiques et la présentation des données produites et d'assurer leur compatibilité d'un État membre à l'autre, les États membres fournissent à la Commission leurs données disponibles dans les formats arrêtés sur la base de l'annexe III, en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 21, paragraphe 2».
In order to harmonise the characteristics and presentation of the data prod uced and to make the data of the Member States compatible, Member States shall provide the Commission with their available data in formats which shall be adopted on the basis of Annex I II, in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 21(2)’.

2. Aux fins du paragraphe 1, les autorités de surveillance du marché d'un État membre fournissent une assistance aux autorités de surveillance du marché d'autres États membres, d'une portée adaptée, en leur communiquant des informations ou de la documentation, en effectuant des recherches ou toute autre mesure appropriée et en participant à des recherches initiées dans d'autres États membres.
2. For the purposes of paragraph 1, the market surveillance authorities of one Member State shall give the market surveillance authorities of other Member States assistance on an adequate scale by supplying information or documentation, by carrying out appropriate investigations or any other appropriate measure and by participating in investigations initiated in other Member States.

3. Les autorités compétentes du premier État membre fournissent, à la demande des autorités compétentes du second État membre, les renseignements utiles relatifs au séjour de l’étudiant ressortissant de pays tiers sur le territoire du premier État membre.
3. The competent authorities of the first Member State shall, at the request of the competent authorities of the second Member State, provide the appropriate information in relation to the stay of the student in the territory of the first Member State.

Les gouvernements des États membres fournissant de plus en plus de services en ligne à leurs citoyens et à leurs entreprises - par exemple déclaration fiscale en ligne - le nouveau programme mettra l'accent sur la nécessité, pour les administrations, les entreprises et les citoyens, de dialoguer par voie électronique avec les administrations des autres États membres.
As Member States' governments increasingly provide on-line services to their citizens and enterprises, e.g. on-line tax declaration, the new programme will focus on the need for administrations, businesses and citizens to interact electronically with administrations across national borders.

Le règlement exige que les États membres fournissent des informations sur les mesures prises en vue de promouvoir la récupération, le recyclage, la valorisation et la destruction des substances réglementées telles que les CFC, les HCFC, les halons et le bromure de méthyle.
The Regulation requires Member States to supply information on measures taken to promote the recovery, recycling, reclamation and destruction of controlled substances such as CFCs, HCFCs, halons and methyl bromide.

Quelques États membres fournissent des informations détaillées sur les quantités de protéines animales transformées et exportées vers des pays tiers au cours des dernières années.
A number of Member States provided detailed information on quantities of processed animal protein exported in recent years to third countries.

Elle prévoit également que les États membres fournissent les informations à la Commission lorsqu'elles sont demandées, qu'ils désignent une autorité compétente chargée de recueillir et de communiquer les données relatives à la surveillance, et qu'ils fassent rapport à la Commission sur la manière dont ils entendent mettre en application les dispositions de la décision.
Furthermore, it requires Member States to supply the Commission with data when requested, to designate a competent authority to collect and communicate the monitoring information and to report to the Commission on how they intend to implement its provisions.