Vertaling van "états membres dont les entreprises pourront désormais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques
transparency of financial relations between Member States and public undertakings

convention type pour régler les obligations réciproques des assureurs-crédit à l'exportation dans les cas où un contractant principal soustraite à une ou plusieurs entreprises d'un ou plusieurs Etats membres un marché d'exportation
specimen agreement to regulate the reciprocal obligations of export credit insurers in cases where the principal contractor subcontracts to one or more undertakings of one or more Member States an export contract

comité d'action des entreprises de transports publics des Etats membres de la CEE
Action Committee of Public Transport Undertakings of the EEC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vu que l’Europe (au niveau de l’UE, des États membres et des régions) a désormais une certaine expérience des politiques axées sur la demande et que les priorités politiques et économiques sont claires, l'effet de levier potentiel de ces politiques s'est renforcé et davantage de secteurs pourront en bénéficier.
As Europe (at EU, Member States and regional levels) now has some initial experience in demand-side policies and the political and economic priorities are clear, the leverage potential of using these policies increases and more sectors could benefit from them.

Premièrement, ce que fait la proposition, c’est de donner aux États membres une option qu’ils pourront choisir d’exercer ou de ne pas exercer, c’est-à-dire que les États membres qui le souhaiteront pourront maintenir les règles actuelles sans avoir à modifier leurs propres réglementations nationales.
Firstly, what the proposal does is give Member States an option that they may or may not choose to exercise. In other words, any Member States that so wish can keep the current rules without having to modify their own national regulations.

M. Frits Bolkestein, le commissaire chargé du marché intérieur, a déclaré: "C'est une bonne nouvelle pour les nouveaux États membres, dont les entreprises pourront désormais soumissionner sur des marchés importants du monde entier.
Internal Market Commissioner Frits Bolkestein said: “This is good news for the new Member States, whose companies will now be able to bid for government contracts in important markets all over the world.

(c) les membres du comité d'entreprise européen sont élus ou désignés en proportion du nombre de travailleurs employés dans chaque État membre par l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire, en allouant pour chaque État membre dans lequel au moins cinquante travailleurs sont employés, un siège par tranche de travailleurs employés dans cet État membre qui représente 10 % du nombre de travailleurs employés dans l'ensemble des États membres, ou une fraction de ladite tranche;
(c) The members of the European Works Council shall be elected or appointed in proportion to the number of employees in each Member State by the Community-scale undertaking or Community-scale group of undertakings, by allocating in respect of each Member State in which at least 50 employees are employed one seat per portion of employees employed in that Member State amounting to 10%, or a fraction thereof, of the number of employees employed in all the Member States taken together;

(c) les membres du comité d'entreprise européen sont élus ou désignés en proportion du nombre de travailleurs employés dans chaque État membre par l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire, en allouant pour chaque État membre un siège par tranche de travailleurs employés dans cet État membre qui représente 10 % du nombre de travailleurs employés dans l'ensemble des États membres, ou une fraction de ladite tranche;
(c) The members of the European Works Council shall be elected or appointed in proportion to the number of employees in each Member State by the Community-scale undertaking or Community-scale group of undertakings, by allocating in respect of each Member State one seat per portion of employees employed in that Member State amounting to 10%, or a fraction thereof, of the number of employees employed in all the Member States taken together;

(b) les membres du groupe spécial de négociation sont élus ou désignés en proportion du nombre de travailleurs employés dans chaque État membre par l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire, en allouant pour chaque État membre dans lequel au moins cinquante travailleurs sont employés, un siège par tranche de travailleurs employés dans cet État membre qui représente 10 % du nombre de travailleurs employés dans l'ensemble des États membres, ou une fraction de ladite tranche;
(b) The members of the special negotiating body shall be elected or appointed in proportion to the number of employees in each Member State by the Community-scale undertaking or Community-scale group of undertakings, by allocating in respect of each Member State in which at least 50 employees are employed one seat per portion of employees employed in that Member State amounting to 10%, or a fraction thereof, of the number of employees employed in all the Member States taken together;

(b) les membres du groupe spécial de négociation sont élus ou désignés en proportion du nombre de travailleurs employés dans chaque État membre par l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire, en allouant pour chaque État membre un siège par tranche de travailleurs employés dans cet État membre qui représente 10 % du nombre de travailleurs employés dans l'ensemble des États membres, ou une fraction de ladite tranche;
(b) The members of the special negotiating body shall be elected or appointed in proportion to the number of employees in each Member State by the Community-scale undertaking or Community-scale group of undertakings, by allocating in respect of each Member State one seat per portion of employees employed in that Member State amounting to 10%, or a fraction thereof, of the number of employees employed in all the Member States taken together;

les entreprises ayant déjà procédé à des abandons pour la campagne 2008/2009, pourront soumettre une demande additionnelle d'abandon pour cette période, de façon à éviter la réduction non compensée que la Commission peut mettre en oeuvre en 2010 si les abandons volontaires sont insuffisants (procédure en 2 phases) ; les producteurs de betteraves pourront prendre d'eux même l'initiative d'abandonner leurs quotas dans la limite d'un pourcentage qui ne dépasse pas 10% du quota de l'entreprise ; les producteurs de betteraves recevront une aide complémentaire de 237,5 euros par tonne de quota libéré pour la campagne 2008/2009, reconductible sous certaines conditions pour la campagne suivante, et rétroactive afin de ne pas pénaliser les producteurs qui avaient pris leur décision d’abandon au cours des deux premières années de la réforme ; les entreprises qui renonceront à une partie de leur quota en 2008/2009 seront exonérées du paiement du prélèvement de restructuration pour la partie du quota qui faisait l'objet d'un retrait préventif lors de la campagne de commercialisation 2007/2008 ; la réduction finale des quotas, en 2010, tiendra en partie, compte des efforts de restructuration déjà accomplis au niveau des Etats Membres et des entreprises.
Undertakings that have already made renunciations for the 2008/2009 marketing year will be able to submit an additional request for renunciation for this period, in order to avoid the uncompensated reduction which the Commission may implement in 2010 if voluntary renunciations are insufficient (2-phase procedure); Beet producers will themselves be able to take the initiative to give up their quotas, up to a percentage not exceeding 10% of the undertaking's quota; Beet producers will receive additional aid of EUR 237,5 per tonne of the quota given up for the 2008/2009 marketing year, renewable under certain conditions for the following marketing year and retroactive so as not to penalise producers who took their decision to give up during the first two years of the reform; Undertakings that give up part of their quota in 2008/2009 will be exempted from paying the restructuring levy in respect of the part of the quota that was subject to preventive withdrawal during the 2007/2008 marketing year; The final reduction of quotas in 2010 will partly take into account the restructuring already achieved by Member States and undertakings.

Les entreprises d'assurance pourront désormais opérer librement dans l'ensemble de la Communauté, sur la base de l'agrément et du contrôle de leur Etat membre d'origine, et pourront proposer la gamme complète de leurs services et de leurs produits en matière d'assurance autre que sur la vie.
Insurance companies will be free to operate throughout the Community, on the basis of home state authorization and supervision, and they will be able to offer the full range of their non-life products and services.

De même, l'agence de voyage distributrice dans Etat membre s'engageait-elle à ne pas vendre de billets en dehors de cet Etat. A la suite de l'intervention de la Commission, le Comité d'Organisation des Jeux Olympiques de Barcelone et les agents distributeurs ont modifié cette situation de façon à ce que les ressortissants d'un Etat membre de la CEE jouissent désormais de la possibilité de se procurer des billets directement auprès du COJO ou après des agences de voyage distributrices situées dans les autres Etats membres; ce qui est conforme au principe d'unification du Grand Marché dans le respect des règles de la concurrence.
Folowing representations by the Commission, the Organizing Committee of the Olympic Games in Barcelona and the ticket distributors have altered the arrangements so that nationals of a Member State can now also buy tickets direct from the Organizing Committee or from distributing travel agencies based in other Member States; this complies with the principle of a unified single market and the competition rules.