Traduction de «états membres d'élargir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement serait immédiatement applicable dans tous les États membres; élargir la portée des règles actuelles relatives à la reconnaissance transfrontière à la confiscation des avoirs de tiers ayant un lien avec le criminel; ce règlement concernera également la confiscation dans les cas où le criminel n'est pas inculpé, par exemple en raison de sa fuite ou de son décès; améliorer la rapidité et l'efficacité des décisions de gel ou de confiscation grâce à un document standard et à l'obligation des autorités compétentes de communiquer entre elles.
The Regulation would apply immediately in all Member States; Widen the scope of the current rules on cross-border recognition, to include confiscation from other people connected to the criminal, and would cover confiscation in the case the criminal is not being convicted for example due to escape or death; Improve the speed and efficiency of freezing or confiscation orders thanks to a standard document and an obligation on the part of competent authorities to communicate with each other.

F. considérant que des questions spécifiques ont été soulevées quant à la compatibilité avec le droit de l'Union de la pratique du GCHQ (agence britannique d'espionnage électronique) consistant à détourner directement les communications électroniques passant par les câbles transatlantiques, dans le cadre d'un programme répondant au nom de code Tempora; considérant que d'autres États membres intercepteraient des communications électroniques transnationales sans mandat formel mais sur décision de juridictions spéciales, qu'ils partageraient leurs données avec d'autres pays (Suède) et qu'ils pourraient élargir leurs capacités de surveillance (Pays‑Bas, Allemagne); que des voix se sont élevées, dans d'autres États membres, pour s'inquiéter des pouvoirs d'interception laissés aux services secrets (Pologne);
F. whereas particular questions have been raised regarding the compatibility with EU law of the practice of the UK intelligence agency Government Communications Headquarters (GCHQ) directly tapping into undersea transatlantic cables carrying electronic communications, under a programme codenamed Tempora; whereas other Member States reportedly access transnational electronic communications without a regular warrant but on the basis of special courts, share data with other countries (Sweden), and may enhance their surveillance capabilities (the Netherlands, Germany); whereas concerns have been expressed in other Member States in relation to the interception powers of secret services (Poland);

Le projet de programme d'ajustement macroéconomique est basé sur l'évaluation de la soutenabilité de la dette publique visée à l'article 6, qui est mise à jour afin de tenir compte de l'incidence du projet de mesures correctrices négocié avec l'État membre concerné, et tient dûment compte d'une éventuelle recommandation adressée à cet État membre au titre des articles 121, 126, 136 ou 148 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de ses actions entreprises pour s'y conformer, tout en visant à élargir, renforcer et approfondir les mesures requises.
The draft macroeconomic adjustment programme shall be based on the assessment of the sustainability of the government debt referred to in Article 6, which shall be updated to incorporate the impact of the draft corrective measures negotiated with the Member State concerned, and shall take due account of any recommendation addressed to that Member State under Articles 121, 126, 136 or 148 TFEU and of its actions to comply with any such recommendation, while aiming at broadening, strengthening and deepening the required policy measures.

(33) Afin de faciliter la procédure, il serait opportun d'envisager Ö Le règlement (CE) n° 810/2009 prévoit Õ plusieurs formes de coopération, telles qu'une représentation limitée, la colocalisation, la mise en place de centres communs de traitement des demandes, le recours aux consuls honoraires et la coopération avec des prestataires de services extérieurs, compte tenu notamment des exigences en matière de protection des données fixées dans la directive 95/46/CE Ö entre les États membres visant à, d'une part, leur permettre de regrouper leurs ressources et, d'autre part, élargir la couverture consulaire au bénéfice des demandeurs Õ. Il convient que les États membres, dans le respect des conditions fixées par le présent règlement, décident de la structure organisationnelle qu’ils adopteront dans chaque pays tiers. ðIl convient d'instaurer des règles souples pour permettre aux États membres d'optimiser le partage des ressources et d'accroître la couverture consulaire.
(33) In order to facilitate the procedure, Ö Regulation (EC) No 810/2009 provides for Õ several forms of cooperation should be envisaged, such as limited representation, co-location, common application centres, recourse to honorary consuls and cooperation with external service providers, taking into account in particular data protection requirements set out in Directive 95/46/EC Ö among Member States aimed at, on the one hand, allowing Member States to pool resources and on the other, at enhancing the consular coverage for the benefit of applicants Õ. Member States should, in accordance with the conditions laid down in this Regulation, determine the type of organisational structure which they will use in each third country. ð Flexible rules should be established to allow Member States to optimise the sharing of resources and to increase consular coverage.

12. regrette que la directive 2005/29/CE n'englobe pas les opérations entre entreprises et que les États membres semblent réticents à en élargir le champ d'application; fait toutefois observer que les États membres sont habilités à élargir aux opérations entre entreprises le champ d'application de leur droit national régissant la protection des consommateurs et les encourage activement à s'engager dans cette voie ainsi qu'à veiller à mettre en place la coopération entre les autorités des États membres prévue dans le règlement (CE) nº 2006/2004 pour permettre de repérer ce type d'activités transfrontalières dans le chef d'éditeurs d'annuaires professionnels domiciliés sur le territoire de l'Union ou dans des pays tiers; demande, en outre, que la Commission présente, d'ici décembre 2009, un rapport sur la faisabilité et les conséquences éventuelles de l'extension du champ d'application de la directive 2005/29/CE afin que cette dernière, en particulier son annexe I, point 21, couvre les contrats entre les entreprises;
12. Regrets that Directive 2005/29/EC does not cover business-to-business transactions and that Member States appear reluctant to extend its scope; notes, however, that Member States may unilaterally extend the scope of their national consumer legislation to cover business-to-business transactions, and actively encourages them to do so and also to ensure cooperation between Member States' authorities as provided for in Regulation (EC) No 2006/2004 in order to make it possible to track down cross-border activities of this kind engaged in by business-directory companies established within the EU or in a third country; moreover, requests the Commission to report by December 2009 on the feasibility and possible consequences of extending the scope of Directive 2005/29/EC to cover business-to-business contracts with specific regard to point 21 of Annex I thereto;

12. regrette que la directive 2005/29/CE n'englobe pas les opérations entre entreprises et que les États membres semblent réticents à en élargir le champ d'application; fait toutefois observer que les États membres sont habilités à élargir aux opérations entre entreprises le champ d'application de leur droit national régissant la protection des consommateurs et les encourage activement à s'engager dans cette voie ainsi qu'à veiller à mettre en place la coopération entre les autorités nationales prévue dans le règlement (CE) nº 2006/2004 pour permettre de repérer ce type d'activités transfrontalières dans le chef d'éditeurs d'annuaires professionnels domiciliés sur le territoire de l'UE ou dans des pays tiers; demande, en outre, que la Commission lui présente, d'ici décembre 2009, un rapport sur la faisabilité et les éventuelles conséquences de l'extension du champ d'application de la directive 2005/29/CE afin que cette dernière, en particulier son annexe I, paragraphe 21, couvre les marchés entre les entreprises;
12. Regrets that Directive 2005/29/EC does not cover business-to-business transactions and that Member States appear reluctant to extend its scope; notes, however, that Member States may unilaterally extend the scope of their national consumer legislation to cover business-to-business transactions, and actively encourages them to do so and also to ensure cooperation between Member States' authorities as provided for in Regulation (EC) No 2006/2004 in order to make it possible to track down cross-border activities of this kind engaged in by business-directory companies established within the EU or in a third-country ; moreover, requests the Commission to report by December 2009 on the feasibility and possible consequences of extending the scope of Directive 2005/29/EC to cover business-to-business contracts with specific regard to point 21 of Annex I thereto;

1. estime que le réseau EURES devrait devenir une importante plateforme de communication sur le marché européen de l'emploi, un guichet unique pour la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs, visant à supprimer les obstacles existants (notamment sur les questions de sécurité sociale liées à l'emploi), à mieux faire connaître à tous les travailleurs leurs droits individuels, et en particulier les droits relatifs à l'égalité de traitement, à renforcer le réseau de conseillers EURES en termes qualitatifs et quantitatifs, à élargir l'accès aux informations sur les offres d'emploi pour les travailleurs saisonniers ou à temps limité dans les États membres autres que leur pays d'origine et à élargir le contenu du portail EURES aux informations sur les offres d'emploi afin de répondre aux besoins des ressortissants de pays tiers (notamment des pays relevant de la politique européenne de voisinage);
1. Considers that EURES should become an important European labour market communication platform – a one-stop shop for workers' geographical and occupational mobility – intended to remove existing obstacles (especially arising from work-related social security questions), to extend the knowledge of all workers about their individual rights, especially rights to equal treatment, to further the EURES advisor network in terms of both quality and quantity, to extend access to job vacancy information for seasonal or short-term workers in Member States other than their countries of origin, and to extend the content of the EURES portal to information on job offers in order to address the needs of third-country nationals, in particular from countries coming under the EU's Neighbourhood Policy;

2. Les États membres peuvent continuer d'appliquer les accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux en vigueur au moment de l'adoption de la présente décision-cadre dans la mesure où ceux-ci permettent d'approfondir ou d'élargir les objectifs de celle-ci et contribuent à simplifier ou faciliter davantage les procédures de remise des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen.
2. Member States may continue to apply bilateral or multilateral agreements or arrangements in force when this Framework Decision is adopted in so far as such agreements or arrangements allow the objectives of this Framework Decision to be extended or enlarged and help to simplify or facilitate further the procedures for surrender of persons who are the subject of European arrest warrants.

Les États membres peuvent conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux après l'entrée en vigueur de la présente décision-cadre, dans la mesure où ceux-ci permettent d'approfondir ou d'élargir le contenu de celle-ci et contribuent à simplifier ou faciliter davantage les procédures de remise des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, notamment en fixant des délais plus courts que ceux fixés à l'article 17, en étendant la liste des infractions prévues à l'article 2, paragraphe 2, en limitant davantage les motifs de refus prévus aux articles 3 et 4, ou en abaissant le seuil prévu à l'article 2, paragraphe 1 ou 2.
Member States may conclude bilateral or multilateral agreements or arrangements after this Framework Decision has come into force in so far as such agreements or arrangements allow the prescriptions of this Framework Decision to be extended or enlarged and help to simplify or facilitate further the procedures for surrender of persons who are the subject of European arrest warrants, in particular by fixing time limits shorter than those fixed in Article 17, by extending the list of offences laid down in Article 2(2), by further limiting the grounds for refusal set out in Articles 3 and 4, or by lowering the threshold provided for in Article 2(1) or (2).